Amendement 2 — ART. PREMIER

Summary

I. – Rétablir l’alinéa 12 dans la rédaction suivante : « C. – La couverture de dotations de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale couvrant une partie, qui ne peut excéder 13 milliards d’euros, des échéances des emprunts contractés au 31 décembre 2019 par les établissements de santé relevant du service public hospitalier est assurée par des transferts de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, à compter de 2021. ». II. En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux références : « et B », les références : « , B et C ». III. En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot : « puis », insérer les mots : « les dotations mentionnées au C, dans la limite de 5 milliards d’euros par an, et enfin ».

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Timeline

1. 10 July 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 July 2020

   Publication

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3. 15 July 2020

   Adopté

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