Amendement 200 — ART. PREMIER

Summary

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : «  Art. L. 111‑8‑1 . – Si la protection de l’environnement, de la sécurité et de la santé publiques ou d’autres usages existants ou planifiés du sol ou du sous-sol le justifient, un cahier des charges précise les prescriptions particulières qui s’imposent au titulaire du titre minier. « Le cahier des charges est établi par l’autorité administrative compétente pour délivrer un titre minier d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures, accorder son extension ou sa prolongation. Il tient compte du résultat de l’instruction administrative de la demande de titre minier, de son extension ou de sa prolongation, et, dans le cas où cette demande a nécessité la mise en oeuvre d’une procédure de participation du public, l’autorité administrative peut compléter le cahier des charges pour prendre en compte les résultats de la procédure de participation du public. Le cahier des charges est porté à la connaissance du demandeur. »

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Timeline

1. 3 October 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 October 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 October 2017

   Adopté

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• Jean-Charles Colas-Roy · LAREM · Rapporteur

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