Jean-Charles Colas-Roy

Question 13387 — retraites : généralités

France · National Assembly

M. Jean-Charles Colas-Roy attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la validation de trimestres pour les personnes ayant effectué des stages soumis au régime de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 dit « stages Barre ». Dans le cadre de cette loi et du décret n° 77-1338 du 6 décembre 1977, les cotisations de sécurité sociale étaient intégralement prises en compte par l'État pour 174 heures mensuelles. Or, pour réduire sa contribution, l'État ne cotisait que sur un minimum forfaitaire qui ne permet pas aujourd'hui de valider des trimestres pour la retraite. Pourtant, ces contrats étaient de véritables emplois, rémunérés à 90 % du SMIC, et ne sauraient être assimilés aux stages de la formation professionnelle. Cette situation est particulièrement injuste pour les ex-contractants de l'époque qui ne peuvent donc aujourd'hui obtenir leurs trimestres lorsque l'État n'a pas payé un montant suffisant de cotisations. C'est donc toute une génération qui, à l'approche de l'âge de la retraite, découvre qu'elle va devoir prolonger son activité d'une durée équivalente à l'emploi tenu à l'époque. Il lui demande donc ce qu'elle compte faire pour réparer cette injustice et améliorer le sort des personnes concernées au regard de leurs droits à la retraite.

Question 159 — politique sociale

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Question 935 — industrie

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M. Jean-Charles Colas-Roy interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur le volet transition énergétique du pacte productif. Sa circonscription accueille des sites d'industries hyper-électro-intensives, tels que l'Usine Ferropem, qui sont des employeurs importants du bassin d'emploi et qui jouent un rôle clé en matière d'effacement sur les réseaux et d'emplois. De plus, M. le député voudrait interroger Mme la secrétaire d'État sur le projet d'usine Michelin à Champagnier, sur sa circonscription, afin de développer la filière de l'hydrogène et qui est en concurrence avec un projet de site dans le département du Rhône. Il souhaiterait par ailleurs recueillir son avis sur ces filières et sur le soutien que le Gouvernement pourrait apporter à ces activités industrielles afin d'accélérer la transition énergétique.

Question 17080 — maladies

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M. Jean-Charles Colas-Roy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la disparition des personnes atteintes de maladies neurodégénératives. Certaines de ces maladies, comme la maladie d'Alzheimer, entraînent une désorientation temporo-spatiale et peut provoquer des déambulations. De ce fait, il est à déplorer, très régulièrement, des disparitions de personnes atteintes de ce type de maladies, qu'elles séjournent en établissement ou hors établissement. Quand cela arrive, 50 % des malades qui errent se blessent gravement ou meurent si elles ne sont pas retrouvées sous 24 heures. Les recherches ne sont efficaces que lorsqu'elles sont déclenchées rapidement. Les dispositifs de géolocalisation qui existent aujourd'hui, sous forme de bracelets, ont prouvé leur efficacité pour retrouver des personnes disparues. Il semble donc opportun de généraliser ces dispositifs de géolocalisation dans les établissements de soins mais aussi pour les personnes séjournant hors établissement, grâce à une prise en charge par l'assurance maladie. Il lui demande donc comment le Gouvernement envisage de systématiser ces dispositifs afin de mieux sécuriser les déplacements des personnes atteintes de ce type de maladies.

Question 14395 — personnes handicapées

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M. Jean-Charles Colas-Roy alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'accès des « scooter PMR » aux transports publics. Cette appellation recouvre une variété d'engins (en termes de taille et de vitesse) utilisés par les personnes à mobilité réduite pour se déplacer. Bien que peu nombreuses à ce jour, les personnes à mobilité réduite qui utilisent ce type d'engins souhaitent pouvoir utiliser les transports en commun, au même titre que les personnes se déplaçant en fauteuil roulant. Or il existe aujourd'hui une situation de vide juridique entourant l'accès aux transports en commun des nouveaux engins d'aide à la mobilité, ce qui oblige chaque autorité organisatrice de la mobilité à composer selon ses contraintes et ses interprétations légales. Cette situation n'est ni compréhensible pour les usagers, ni satisfaisante en termes d'équité de traitement. L'utilisation des « scooters PMR » étant aujourd'hui en plein développement, il serait nécessaire qu'une homologation puisse déterminer quels types d'engins sont utilisables dans les transports en commun. Il lui demande donc comment le Gouvernement compte prendre en compte ce problème, notamment dans le contexte de la future loi d'orientation des mobilités.

Question 3126 — climat

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Question 708 — énergie et carburants

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Question 20025 — retraites : généralités

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M. Jean-Charles Colas-Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, à propos de l'imposition de la majoration de pension pour les parents ayant élevé trois enfants ou plus. Jusqu'en 2013, les majorations de retraite pour charges de famille (familles nombreuses d'au moins trois enfants) étaient exonérées d'impôt sur le revenu. Cette exonération a été supprimée dans la loi de finances de 2014 et le surplus de pension pour avoir eu trois enfants est aujourd'hui imposé comme les autres revenus, au barème progressif de l'impôt. Cette décision, prise lors du mandat précédent, a impacté le pouvoir d'achat de nombreux retraités, notamment les plus modestes. Depuis 2018, de nouveaux efforts ont été demandés aux retraités pour contribuer au rétablissement des comptes publics, comme la hausse de la CSG. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette hausse d'imposition chez les retraités parents de familles nombreuses, notamment pour les plus modestes d'entre eux.

Question 19941 — fonctionnaires et agents publics

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M. Jean-Charles Colas-Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les effets induits par l'application du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) sur certaines carrières au sein de la fonction publique. En effet, la revalorisation indiciaire résultant du « transfert primes-points » fait perdre à certains agents publics le droit à l'indemnité de garantie individuelle de pouvoir d'achat (Gipa), alors même que cette revalorisation indiciaire n'induit aucune augmentation de leur rémunération. Le principe de garantie du pouvoir d'achat a été mis en place par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 pour les agents dont l'évolution du traitement brut est inférieure, sur 4 ans, à celle de l'indice des prix à la consommation. La perte de cette prime annuelle impacte directement le pouvoir d'achat de certains agents publics. Il lui demande donc ce qui peut être envisagé par le Gouvernement pour corriger cet « effet de seuil », d'autant plus qu'il atteint des agents de la fonction publique dont la rémunération a peu augmenté durant les cinq dernières années.

Question 12430 — personnes handicapées

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M. Jean-Charles Colas-Roy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des parents d'enfants porteurs d'autisme. Une grande majorité de parents d'enfants autistes doivent adapter leur vie personnelle et professionnelle pour assurer une bonne prise en charge de leur enfant. C'est particulièrement le cas pour les parents d'enfants présentant une forme d'autisme associée à des troubles cognitifs importants. Ces derniers, ne pouvant pas être scolarisés dans des conditions « ordinaires » (ou très peu d'heures par semaine), sont souvent scolarisés à l'hôpital de jour, établissement permettant une prise en charge spécifique et une scolarité adaptée aux enfants autistes les plus gravement atteints. Cela dit, très souvent, ces hôpitaux de jour ne proposent pas les mêmes services qu'une école (cantine entre 12h et 14h, temps périscolaire, etc.) et cela oblige les parents à se rendre davantage disponibles. Aussi, ces enfants ont plus de difficulté à être acceptés en centre de loisirs le mercredi. Cette situation oblige souvent les parents à arrêter de travailler et beaucoup se retrouvent exclus du monde du travail. Il serait donc souhaitable que ces parents puissent voir leur temps de travail aménagé, avec des horaires adaptés aux besoins de la prise en charge de leur enfant. Il lui demande donc quelles sont les solutions envisagées par le Gouvernement pour faire face à cette situation.

Question 1696 — sécurité des biens et des personnes

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Question 4434 — énergie et carburants

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Question 15422 — cycles et motocycles

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M. Jean-Charles Colas-Roy attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'usage d'une assistance électrique sur les cycles de type tandem et assimilés. En matière d'assistance électrique, la réglementation du code de la route prévoit actuellement trois critères : la nécessaire activation de l'assistance électrique par le pédalage, l'arrêt automatique du moteur au-delà d'une vitesse atteinte de 25 km par heure, et une puissance limitée du moteur électrique à 250 watts. Or ce dernier critère ne convient pas aux cycles de type tandem, car leur poids et nettement supérieur aux vélos classiques. La puissance de 250 watts se relève donc insuffisante pour ce type de cycles. Pour résoudre ce problème il serait nécessaire que soit envisagée une dérogation au code de la route pour porter à 500 watts l'assistance électrique pour les tandems. Aujourd'hui, l'assistance électrique se développe pour tous les types de cycles et participe donc au changement des pratiques et à l'avènement des mobilités douces. Dans ce contexte, il lui demande donc comment le Gouvernement pourrait faire évoluer la réglementation pour résoudre ce problème.

Question 2586 — climat

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Question 2325 — personnes handicapées

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M. Jean-Charles Colas-Roy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnes handicapées qui souhaitent vivre en couple ou se marier. En effet, la législation en vigueur peut dissuader les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de s'unir, par le PACS ou le mariage, et même de s'installer en concubinage ou union libre avec la personne qui partage leur vie. L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale qui a pour but de garantir un minimum de ressources aux personnes handicapées. Pour déterminer son montant, la CAF additionne les ressources de deux partenaires. Si le conjoint, concubin ou pacsé gagne moins de 1 122 euros nets par mois, le demandeur en situation de handicap, sans autres revenus, percevra l'AAH à taux plein. Au-delà, son montant diminue progressivement pour devenir nul dès lors que les ressources du conjoint dépassent 2 243 euros nets par mois. Cela prive la personne handicapée de ressources personnelles et peut la placer ainsi « à la charge » de son conjoint. Cette situation de dépendance financière est très souvent perçue comme une humiliation par la personne handicapée. Elle lui demande alors si le Gouvernement a prévu de légiférer afin de supprimer cette inégalité qui touche les personnes handicapées.

Question 11395 — professions de santé

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M. Jean-Charles Colas-Roy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de l'ordonnance n° 2017-50 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Cette ordonnance qui transpose en droit interne la directive n° 2013/55/UE du Parlement européen, permet un accès partiel à la profession de masseur-kinésithérapeute. En effet, cette directive prévoit la possibilité pour un professionnel de bénéficier d'un accès partiel à la profession réglementée qu'il souhaiterait exercer en France, même s'il ne dispose pas de la totalité des qualifications requises. Pour les masseurs-kinésithérapeutes, un diplômé européen ne détenant pas le niveau complet de formation (5 années) pourrait tout de même se voir autoriser à réaliser certains actes, malgré une formation plus restreinte. L'accès partiel est rendu possible pour un professionnel en exercice libéral et il semble difficile de garantir que les professionnels exerçant en accès partiel n'effectueront pas d'actes pour lesquels ils n'ont pas été formés spécifiquement. Des actes médicaux dont les patients auront eux-mêmes des difficultés à déterminer qu'ils relèvent ou non d'un masseur kinésithérapeute diplômé en France. De plus, cette disposition rend l'accès à ce métier quelque peu inégalitaire puisque les étudiants français doivent, notamment passer par l'année de préparation en médecine, avant de rentrer dans une école. Dans ces circonstances, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle est la position du Gouvernement sur cette disposition et ce qu'il entend mettre en œuvre afin de rendre plus moderne et plus autonome cette profession, tout en garantissant la santé publique et la sécurité des patients.

Question 2389 — travail

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M. Jean-Charles Colas-Roy attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la composition du conseil social et économique (CSE), nouvelle instance représentative du personnel instituée par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. La réduction du nombre d'élus associée à la fusion des trois instances représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT) inquiète certains syndicats. Il semble nécessaire de s'assurer que le nombre d'élus, qui doit être fixé par décret, permette une représentativité des syndicats, dans chacune des commissions, dans les mêmes proportions que la représentation dans l'ensemble de l'instance. Par ailleurs, il semble que l'activité syndicale nécessitera une plus grande polyvalence ainsi qu'une prédominance de l'activité syndicale sur l'activité professionnelle. Ceci risque peut-être de décourager une partie des salariés qui ne souhaite pas consacrer la majorité de leur temps à l'activité syndicale. Enfin, la limitation dans le temps des mandats syndicaux associée aux impératifs de représentativité et de parité, risque d'être difficile à mettre en œuvre. En effet, le nombre de candidats sera peut-être insuffisant pour assurer, à terme, le renouvellement. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des solutions envisagées par le Gouvernement, dans le cadre de la rédaction des décrets, pour faire face à ces problématiques.

Question 19021 — droits fondamentaux

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M. Jean-Charles Colas-Roy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la reconnaissance de la langue des signes française dans la Constitution. Depuis le 30 mars 2007, la France a signé la convention relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par décret le 1er avril 2010. Parmi ces droits, se trouve la reconnaissance par l'État de l'ensemble des langues parlées et non parlées telles que la langue des signes. De plus, le code de l'éducation dispose que la langue des signes est reconnue comme langue à part entière. Aujourd'hui, cette reconnaissance correspond à une recommandation de l'Union européenne et de l'Organisation des Nations Unies, afin de permettre l'accès à la pleine citoyenneté des personnes sourdes, sans discrimination. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre les intentions du Gouvernement à ce sujet, et plus précisément s'il entend intégrer la langue des signes française dans le futur projet de réforme constitutionnelle.

Question 20026 — retraites : généralités

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M. Jean-Charles Colas-Roy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, sur les règles de représentation des associations de retraités dans les différentes institutions de dialogue et de consultation. La Confédération française des retraites (CFR) qui regroupe les six plus grandes fédérations de retraités en France, compte aujourd'hui près d'1,5 million d'adhérents et contribue à défendre activement un système de retraite solidaire et durable. Pour autant, cette association n'est pas reconnue officiellement par les pouvoirs publics. En effet, la CFR revendique aujourd'hui une représentation officielle, aux côtés des actifs, dans tous les organismes de consultation de gestion (CESE, COR, CNAV, etc.) qui traitent des questions relatives aux retraités. Alors que la consultation sur la future réforme des retraites s'achève et qu'un projet de loi devrait bientôt être présenté, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette revendication et les évolutions qui pourraient être envisagées pour assurer une meilleure représentation des retraités dans les différentes instances.

Question 19002 — anciens combattants et victimes de guerre

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M. Jean-Charles Colas-Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire pour les veuves d'anciens combattants. La loi dispose actuellement que les anciens combattants âgés de plus de 74 ans bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire. Cette dernière est aussi attribuée à la veuve d'un ancien combattant, si elle a 74 ans et que son conjoint décédé a pu bénéficier de la demi-part supplémentaire. Cette condition d'âge du décès prive les veuves d'anciens combattant décédés avant l'âge de 74 ans de cet avantage fiscal, ce que beaucoup considèrent comme une injustice. Il lui demande donc ce qui peut être envisagé par le Gouvernement pour faire en sorte que cette mesure fiscale puisse bénéficier à l'ensemble des veuves d'anciens combattants, afin d'améliorer le sort de ces personnes qui, souvent, font face à des difficultés financières importantes.

Question 20031 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

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M. Jean-Charles Colas-Roy attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'inquiétude actuellement exprimée par les artistes-auteurs à propos de la réforme des retraites en préparation par le Gouvernement. Cette réforme vise à remplacer les 42 régimes actuels par un système universel plus lisible et plus simple, où chaque euro cotisé ouvrirait les mêmes droits à la retraite pour tous. Depuis la loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975, les artistes-auteurs sont rattachés au régime général de la sécurité sociale, avec les mêmes droits aux assurances sociales et prestations familiales que les autres salariés. Ce dispositif vise à tenir compte des spécificités des revenus issus de la création afin de protéger le système de cotisations et de pensions des artistes-auteurs. Il lui demande donc quels aménagements sont envisagés par le Gouvernement pour prendre en compte cette spécificité dans la future réforme des retraites, afin de préserver la création culturelle française.

Amendement AC103 — ART. 1ER QUINQUIES C

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Amendement 68 — APRÈS ART. 2

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Amendement 67 — ART. PREMIER

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