Amendement 2012 — ART. PREMIER

Summary

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont » le mot : « a ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou de l’orientation sexuelle ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, ». V. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots : « ou à la femme receveuse ». VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 17. VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots : « ou de la femme receveuse ». VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21. IX. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». X. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou à la femme non mariée ». XI. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». XII. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots : « ou une femme non mariée ». XIII. – En conséquence, à l’alinéa 26, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». XIV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou une autre femme non mariée ». XV. – En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». XVI. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots : « ou une femme non mariée ». XVII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». XVIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 30 et à la première phrase de l’alinéa 31. XIX. – En conséquence, à l’alinéa 32, supprimer les mots : « ou à la femme non mariée ». XX. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots : « ou de la femme non mariée concernés » le mot : « concerné ». XXI. – En conséquence, à l’alinéa 38, supprimer les mots : « de la femme ou ». XXII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 40, supprimer les mots : « ou de la femme non mariée ». XXIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l’alinéa 41. XXIV. – En conséquence, après le mot : « couple », rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa : « en raison de son statut matrimonial ». XXV. – En conséquence, à l’alinéa 42, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». XXVI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 : « 4° Informer le couple de l’impossibilité... (le reste sans changement).  » XXVII. – En conséquence, à l’alinéa 44, supprimer les mots : « ou à la femme non mariée ». XXVIII. – En conséquence, à l’alinéa 49, supprimer les mots : « ou de la femme non mariée ». XXIX. – En conséquence, à l’alinéa 51, substituer aux mots : « la femme non mariée ou le couple demandeur ne remplissent » les mots : « le couple demandeur ne remplit ». XXX. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « à la femme non mariée ou ». XXXI. – En conséquence, à l’alinéa 52, substituer aux mots : « ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent » les mots :  « qui, pour procréer, recourt ». XXXII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « doivent » le mot : « doit ». XXXIII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « leur » le mot : « son ».

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Timeline

1. 22 July 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 July 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 July 2020

   Non soutenu

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