Amendement 2017 — ART. 9

Summary

I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « IV bis . – Par dérogation au IV, lorsqu’une entreprise exploitant une spécialité mentionnée au II du même article L. 138‑10 cesse l’exploitation de cette spécialité et la transfère à une entreprise dont la majorité du capital social est détenue par des personnes physiques non résidentes ou des personnes morales établies hors de France ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ce transfert est constitutif d’un investissement étranger soumis aux dispositions prévues au I de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. « Le transfert est autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 151‑3. « À défaut, le montant des dépenses remboursées relatives à la spécialité transférée est inclus pour une durée déterminée par décret dans l’assiette de calcul de la contribution prévue par l’article L. 138‑10 due par l’entreprise cédante, déterminé conformément aux II à IV du présent article. » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, insérer les mots : « À l’exception des situations mentionnées au dernier alinéa du IV bis ».

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Timeline

1. 25 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 October 2024

   Adopté

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