Amendement 2027 — APRÈS ART. 46

Summary

L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre possède les compétences essentielles et les moyens d’action en matière d’urbanisme et d’habitat les dispositions de la présente section s’entendent à l’échelle du territoire de cet établissement et non plus à celle de la commune. » ; « 2° Après la première phrase du II, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le taux mentionné au I est fixé à 20 % pour tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre possédant les compétences essentielles et les moyens d’action en matière d’urbanisme et d’habitat pour lesquels le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées. » « 3° Le deuxième alinéa du II est complété par les mots : « et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre possédant les compétences essentielles et les moyens d’action en matière d’urbanisme et d’habitat. »  « 4° Après le II, il est inséré un II bis  ainsi rédigé : « II bis . – Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre possède les compétences essentielles et les moyens d’action en matière d’urbanisme et d’habitat, une délibération de l’établissement fixe le taux mentionné au I applicable à chaque commune appartenant à l’établissement. Ce taux ne peut être inférieur à 15 %.

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Timeline

1. 25 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 31 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 June 2018

   Rejeté

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