Frédérique Lardet

Question 11271 — défense

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Mme Frédérique Lardet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles d'indemnisation des militaires victimes de l'amiante. Au cours de leur service dans les armées, des militaires ont été exposés à l'amiante et en subissent les effets aujourd'hui. Or il semblerait que certains anciens combattants pensionnés de guerre et victimes de maladies professionnelles reconnues dues à l'amiante, se fassent imposer un choix entre le bénéfice d'une pension d'invalidité de sécurité sociale et leur pension de guerre. Aussi, elle souhaiterait connaître les règles exactes d'indemnisation de ces situations.

Question 13254 — défense

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Mme Frédérique Lardet interroge Mme la ministre des armées sur la notification à la société Starburst Accelerator du marché d'installation et de soutien de l'Innovation Défense Lab. Lieu d'expérimentation et d'échange rattaché à la toute nouvelle Agence de l'innovation de défense, l'Innovation Défense Lab, dont l'inauguration est prévue en novembre 2018, sera chargé d'identifier les innovations issues du civil intéressantes pour des usages militaires et d'accélérer leur intégration dans les équipements ou systèmes militaires existants ou les programmes futurs. Le contrat de services passé par le ministère des armées à Starburst Accelerator comprend, pour une durée de trois ans et un budget maximum de 4,8 millions d'euros hors taxes, la mise à disposition de l'espace tout équipé, permettant à l'Innovation Défense Lab d'organiser des séances de travail, des conférences et des mini-salons. Il prévoit aussi des prestations intellectuelles pour accompagner les projets, par exemple des études de marché ou des accompagnements spécifiques depuis l'idéation jusqu'au prototypage. Or Starburst Accelerator s'appuie sur un fonds de capital-risque doté de 200 millions de dollars. À l'heure où l'innovation est appelée à jouer un rôle majeur dans le maintien de l'autonomie stratégique, aussi bien en matière de défense qu'en matière industrielle, quelques interrogations peuvent être émises quant au choix d'un incubateur financé en grande partie par des fonds étrangers. Aussi, elle souhaiterait connaître les critères de sélection de cet incubateur et la position du ministère concernant la réserve émise ci-dessus.

Question 183 — tourisme et loisirs

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Mme Frédérique Lardet interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation de l'immobilier de loisirs et ses conséquences sur l'attractivité touristique française et in fine la vitalité des territoires concernés. « L'hébergement est l'un des principaux déterminants dans le choix d'une destination ». Ce constat, simple mais qui mérite d'être rappelé, figure dans le rapport du conseil de promotion du tourisme d'Atout France de juin 2015 « 20 sur 20 en 2020, 40 mesures pour relever le défi ». Or, depuis dix ans, le nombre de chambres d'hôtel est resté stable quand il augmentait de 100 000 en Espagne. De fait en 2014, la CCI Île-de-France dans une publication intitulée « Rester le leader mondial du tourisme, un enjeu vital pour la France » estimait à 40 000 le nombre de logements à rénover en régions pour simplement maintenir la capacité actuelle d'accueil. Plus encore, en montagne, région qu'elle connaît bien, la situation est particulièrement préoccupante : des hébergements ont plus de 20 ans et, chaque année, sur les 790 000 lits disponibles en résidence de tourisme, 3 000 sortent du marché. Lors du conseil ministériel du tourisme le 19 janvier 2018, le Premier ministre lui-même a mis en garde contre cette détérioration de l'offre touristique et ses conséquences en affirmant que « ces appartements, ces immeubles si on ne fait rien, risquent de devenir des friches touristiques. ». Parmi les solutions avancées pour y remédier, la création d'un front office de l'ingénierie touristique regroupant, dans le sillage d'Atout France, tous les acteurs concernés, soit la CDC, la future agence nationale des territoires, et les collectivités. De plus, puisqu'il est inutile de vouloir attirer plus de touristes si on ne peut les loger et que les ambitions en la matière sont grandes - faire venir 100 millions de touristes internationaux par an - une mission d'information chargée d'identifier les propositions susceptibles de faciliter la rénovation du parc privé d'hébergements touristiques, notamment dans les stations littorales vieillissantes et dans les stations de montagne a été constituée par le ministère de l'économie et des finances, le ministère de la cohésion des territoires et le ministère de la culture pour identifier des propositions concrètes en la matière. Animée par MM. Lombard, directeur général du groupe caisse des dépôts, Trigano, président fondateur de Mama Shelter, et Augier, maire de Deauville, elle a, au terme d'une vingtaine d'auditions, rendu une série de propositions portant sur le soutien au renforcement de l'investissement touristique. En conséquence, elle lui demande, d'une part de bien vouloir lui indiquer les propositions du rapport précité que ses services comptent mettre prioritairement en œuvre et, d'autre part, de lui détailler plus précisément l'expérimentation tout juste commencée par le front office de l'ingénierie touristique d'accompagnement de la réhabilitation d'hébergements touristiques marchands dans une dizaine de stations de montagnes, notamment en Savoie.

Question 26728 — impôts et taxes

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Mme Frédérique Lardet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'imposition forfaitaire des entreprises de réseau (IFER) appliquée pour les stations radioélectriques de téléphonie mobile. Afin d'accompagner les engagements de déploiement des opérateurs dans le cadre du New Deal mobile, le Gouvernement s'est engagé à réduire le poids de l'IFER sur les déploiements effectués dans ce cadre. L'article 1519 H du code général des impôts permet ainsi d'exonérer les déploiements effectués dans le cadre du dispositif de « couverture ciblée » du New Deal mobile entre le 3 juillet 2018 et le 31 décembre 2022. Néanmoins, contrairement à l'exonération en vigueur en zone de montagne, celle-ci ne serait valable que pour les cinq premières années d'imposition. Aussi, Mme la députée demande si le champ d'application temporel de la disposition pourrait être étendu de façon à le faire correspondre avec la date estimée des derniers déploiements dans le cadre du New Deal . Elle demande également s'il est envisagé d'exonérer totalement ces nouveaux déploiements et non pas uniquement sur les cinq premières années.

Question 13705 — climat

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Mme Frédérique Lardet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le second plan national d'adaptation au changement climatique. La France est l'un des pays les plus avancés en matière de planification de l'adaptation au changement climatique. Après la réussite de la COP21, une actualisation de la politique d'adaptation du pays s'est avérée nécessaire, afin d'être en parfaite en cohérence avec l'accord de Paris. Pendant un an, de l'été 2016 à l'été 2017, une grande concertation nationale a mobilisé près de 300 participants, qui ont élaboré collectivement des recommandations (34 fiches thématiques) selon 6 axes : « Gouvernance et pilotage » ; « Connaissance et information », incluant la sensibilisation ; « Prévention et résilience » ; « Adaptation et préservation des milieux » ; « Vulnérabilité de filières économiques » et « Renforcement de l'action internationale ». En décembre 2017, le CNTE a donné un avis positif sur le projet issu de ces recommandations, ce qui devait aboutir à la publication au premier semestre 2018 du second Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC-2), assorti d'un budget dédié. Or ce PNACC-2 se fait toujours attendre. Aussi, alors que d'une part la parution du rapport du GIEC le 9 octobre 2018 rappelle l'urgence d'agir maintenant pour limiter le réchauffement climatique à 1,5°C et que, d'autre part, « l'adaptation au changement climatique » est l'un des neuf objectifs stratégiques et opérationnels que les collectivités territoriales doivent poursuivre dans le cadre de leurs PCAET, elle aimerait savoir où en sont les travaux concernant ce PNACC-2 et dans quel délai il est raisonnable d'espérer sa parution.

Question 11240 — anciens combattants et victimes de guerre

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Mme Frédérique Lardet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la note d'exécution budgétaire 2017 de la Cour des comptes concernant la mission anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation. Cette note semble mettre en cause la retraite du combattant et les diverses pensions associées puisqu'elle estime que « les documents associés ne permettent pas d'apprécier complètement la justification de fond de certaines politiques mises en œuvre au profit des anciens combattants. Il s'agit plus particulièrement de la retraite du combattant, des rentes mutualistes et des dépenses fiscales associées ». De fait, elle recommande d'examiner « les conditions de transfert des crédits des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre acquises à titre militaire du programme 169 vers le programme 212 de la mission défense sur lequel sont déjà imputées les dépenses d'accidents du travail et de maladies professionnelles du personnel civil du ministère ». Ces propos suscitent, à juste titre, des inquiétudes chez les anciens combattants. Aussi elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à cette analyse de la Cour des comptes.

Question 26729 — impôts et taxes

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Mme Frédérique Lardet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'imposition forfaitaire des entreprises de réseau (IFER) appliquée pour les stations radioélectriques de téléphonie mobile en zone de montagne. Afin de tenir compte des difficultés particulières d'implantation des sites radioélectriques dans les zones de montagne, l'article 34 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, a prévu une disposition fiscale incitative destinée à améliorer la couverture mobile dans les territoires de montagne. Cet article complète la liste des situations dérogatoires de l'article 1519 H du code général des impôts, en prévoyant que les stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020 ne soient pas imposées au titre de l'IFER. Depuis juin 2017, selon les chiffres de la Fédération française des télécoms, 3 166 nouveaux sites 4G ont été activés en zone montagne pour atteindre un total de 6 258 sites 4G. L'exemption d'IFER a donc entraîné une accélération significative des déploiements de sites mobiles dans les territoires de montagne qui cumulent pourtant des contraintes liées au relief, à l'altitude et au climat. Aussi, elle demande si la prorogation de ce dispositif était envisagée afin d'accélérer la généralisation de la 4G en montagne d'ici fin 2022, prévue par le New Deal mobile.

Question 25739 — animaux

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Mme Frédérique Lardet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation préoccupante du secteur apicole face à la l'impact du varroa sur les colonies d'abeilles. Le varroa destructor , acarien parasite des abeilles, est reconnu comme le plus important prédateur de l'abeille. Près de 40 ans après son arrivée, il reste aujourd'hui considéré comme l'une des principales causes d'affaiblissement et d'effondrement des colonies et de disparition des abeilles. Malgré des mesures de lutte développées depuis plusieurs années par les structures sanitaires apicoles existantes, une grande majorité des ruches en France est infectée, à des niveaux très variables et souvent relativement importants. Aussi, elle l'interroge sur les moyens mis en œuvre pour lutter contre la prolifération de cet acarien, tout en respectant les normes relatives à l'utilisation des insecticides et acaricides en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ainsi que sur la sauvegarde et le soutien des exploitations sinistrées.

Question 1920 — terrorisme

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Question 27540 — logement

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Mme Frédérique Lardet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la limitation du nombre de résidences secondaires dans les zones dites « tendues ». En zone tendue, les logements sous-occupés sont soumis à deux régimes d'imposition distincts : la « surtaxe » d'habitation sur les résidences secondaires et la taxe annuelle sur les logements vacants. Malgré leurs objectifs - favoriser la mise sur le marché des logements vacants et favoriser l'affectation à la résidence principale de logements - ce sont 25 communes (de plus de 2 500 habitants) qui ressortent avec un taux de résidence secondaire supérieur à 70 %. Outre les aspects économiques bien connus du trop grand développement des résidences secondaires, les inconvénients peuvent également revêtir des aspects sociaux et environnementaux : déséquilibre accru entre l'offre et la demande de logements, tensions sur les prix des loyers et sur les prix d'acquisition, mitage des paysages, etc. Face aux limites des dispositifs existants, Mme la députée souhaite interroger M. le ministre sur l'éventuelle mise en place d'une limitation du nombre de résidences secondaires dans les zones dites « tendues ». Pour exemple, afin de freiner la spéculation immobilière et baisser les prix des logements, la Suisse a limité à 20 % du parc des logements et de la surface brute au sol habitable, le nombre accepté de résidences secondaires pour chaque commune. Aussi, les communes ayant dépassé le quota de 20 % n'ont plus la possibilité d'autoriser toute nouvelle résidence secondaire sauf si celles-ci sont utilisées comme logements affectés à l'hébergement touristique. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 14320 — emploi et activité

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Mme Frédérique Lardet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les opportunités d'emplois offertes par la révolution numérique et la nécessité de s'y préparer. Selon une étude récente du World economic forum , la robotisation devrait entraîner dans les années qui viennent à l'échelle mondiale la suppression de 75 millions d'emplois et la création de 133 millions. Une occasion à saisir, à condition d'être formé aux bouleversements introduits par la nouvelle organisation du travail. Or, en procédant à un classement du nombre d'heures nécessaires en moyenne aux salariés de chaque pays ou région du monde (Afrique du Nord, Europe de l'Est), pour effectuer la montée en compétences nécessaire, en s'appuyant sur les déclarations des employeurs qui y sont implantés, cette étude montre que la France semble être mal partie dans la formation de ses salariés à cette révolution numérique. En effet, pour faire face aux bouleversements technologiques, il faudrait en moyenne cent cinq jours de formation par salarié français ce qui le place bon dernier du classement, derrière un salarié philippin ou un salarié mexicain et très loin du salarié suisse qui n'aurait besoin que de 83 jours... Aussi, à l'heure où l'intelligence artificielle et l'automatisation croissante du travail s'imposent sur le marché à l'échelle internationale, elle lui demande quelles solutions sont envisagées par ses services pour renforcer les compétences des salariés français en la matière et assurer à la France toute sa place dans la compétition mondiale.

Question 8324 — numérique

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Mme Frédérique Lardet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'organisation de la Haute Autorité de santé (HAS). La Haute Autorité de santé est une « autorité publique indépendante à caractère scientifique dotée de la personnalité morale » créée par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Elle est actuellement structurée en huit commissions chargées d'instruire les dossiers dans les différents domaines de compétence de la HAS. S'il existe bien une commission traitant de l'évaluation des dispositifs médicaux des actes et des technologies de santé, en revanche aucune ne s'occupe de l'évaluation des technologies numériques de santé. Alors que la France compte 7 pôles de compétitivité dédiés au secteur pharma/biotech, que les startups du secteur biotech et santé multiplient les innovations certaines ayant même désormais une valorisation boursière supérieure à 1 Md d'euros (DBV Technologies, Advanced Accelerator Applications) et que le réseau thématique health tech de la French Tech lancé en 2016 par le ministère de l'économie se compose de 24 regroupements d'acteurs économiques de la santé connectée, il lui semble important que ces technologies puissent être évaluées de manière indépendante. Elle souhaiterait donc connaître sa position quant à la création d'une nouvelle commission chargée de l'évaluation des technologies numériques de santé au sein de la HAS.

Question 5439 — politique extérieure

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Mme Frédérique Lardet interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'emploi d'armes explosives en zones peuplées. Vingt ans après le traité international interdisant les mines anti-personnel et dix ans après celui interdisant les bombes à sous-munitions, l'emploi des armes explosives par des forces gouvernementales ou des acteurs non gouvernementaux, en zones peuplées, se poursuit et a même significativement augmenté ces quatre dernières années, avec des exemples récents en Syrie, à Gaza, au Yémen ou en Ukraine. La zone d'impact de ces armes peut aller de quelques mètres à plusieurs centaines de mètres autour de l'explosion. Et puisqu'aucune arme n'est entièrement fiable, leur degré de précision très variable met en grand danger la vie des civils : un récent rapport d'Handicap international montre que ceux-ci représentent 92 % des victimes. En moyenne, chaque jour, ce sont 90 civils qui sont tués et blessés par des armes explosives dans le monde. La France se mobilise sur ce sujet comme en témoigne l'inauguration en octobre 2017 de l'École régionale de déminage humanitaire au Liban (ERDHL), en présence, entre autres, de l'ambassadeur de France au Liban, M. Bruno Foucher et du directeur de la direction de la coopération de sécurité et de défense (DCSD) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, le général de corps d'armée Didier Brousse. Ce projet, à portée régionale et conduit en partenariat avec le Centre libanais d'action contre les mines, a été initié par la France en 2013 et fait l'objet depuis d'un suivi attentif. Alors qu'une déclaration politique internationale visant à mettre fin à l'usage d'armes explosives en zones peuplées sera présentée devant l'assemblée générale des Nations unies en septembre 2018, elle souhaite connaître sa position quant à ce texte et la manière dont il entend s'impliquer de manière active sur ce dossier, eu égard au statut de la France de membre permanent du conseil de sécurité de l'ONU.

Question 6716 — agroalimentaire

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Mme Frédérique Lardet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les prérequis à l'exercice du métier de primeur. La création d'entreprise est un acte engageant. Le fait de simplifier les démarches permettant de créer une activité indépendante ou encourager les jeunes à devenir entrepreneur ne doit pas masquer la réalité et les exigences du monde de l'entreprise et du commerce. De fait, trop de candidats au métier de primeur s'engagent sans avoir analysé concrètement la faisabilité de leur projet, y compris au niveau financier, n'ayant pas une connaissance suffisante du secteur des fruits et légumes. Or une création d'entreprise qui échoue n'est pas sans conséquences, sur le plan personnel pour commencer, mais également à bien d'autres niveaux : la fermeture d'un commerce en faillite a un impact sur les autres points de vente avoisinants. Entre 2011 et 2015, le taux de vacance des centres-villes n'a cessé de progresser pour atteindre 10,5 % mettant en évidence les risques de « l'effet domino » de la fermeture des magasins. L'intégration des candidats au métier de primeur est un élément clé de leur réussite. Pour ce faire il est nécessaire de proposer un processus d'accompagnement qui permette une préparation sérieuse des projets professionnels. Afin de donner aux candidats au métier de primeur les connaissances de base en matière financière et technique ainsi que les règles d'hygiène et de sécurité, elle lui demande d'étudier la possibilité d'instaurer un stage préalable et obligatoire à l'installation, à l'instar du dispositif existant dans le secteur artisanal.

Question 7477 — formation professionnelle et apprentissage

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Mme Frédérique Lardet alerte Mme la ministre du travail sur les conséquences de la mise en œuvre de la note 2018-13 de la direction générale du travail « les agréments des débits de boisson pour l'emploi des jeunes mineurs de plus de 16 ans ». L'article L. 4153-6 du code du travail et l'article L. 3336-4 du code de la santé interdisent d'employer ou de recevoir des mineurs dans les débits de boissons à consommer sur place sauf pour les mineurs de plus de 16 ans disposant d'une formation sanctionnée par un diplôme comportant une ou plusieurs périodes en entreprise sous réserve d'un agrément délivré à l'exploitant par le préfet, pour une durée de 5 ans renouvelable, après vérification des conditions d'accueil du jeune et l'avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. Jusqu'à présent, la nécessité d'un agrément pour les établissements accueillant des mineurs visait exclusivement les jeunes alternants ou stagiaires affectés au service du bar. Or la note 2018-13 présente une interprétation beaucoup plus stricte de la réglementation en stipulant d'une part qu'aucun mineur de moins de 16 ans quel que soit son statut ne peut avant ses 16 ans effectuer une période de formation pratique au titre d'une certification dans un débit de boisson et, d'autre part, que pour les mineurs de plus de 16 ans mais âgés de moins de 18 ans, l'exploitant doit obtenir un agrément dans le cadre des dispositions dérogatoires de l'article L. 4153-6 du code du travail. De fait, alors que le Gouvernement fait du développement de l'apprentissage et de l'alternance une de ses priorités, notamment dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, en forte croissance, cette note impose des contraintes supplémentaires aux chefs d'entreprise et risquent de constituer un frein conséquent pour les 40 000 jeunes actuellement en formation dans ces métiers. Se faisant l'écho des préoccupations de l'UMIH qui a récemment envoyé un courrier au ministère sur ce sujet, et alors que la période estivale synonyme de besoins et d'opportunités pour le secteur, approche, elle souhaite savoir comment elle entend clarifier l'accueil dans les débits de boisson et sécuriser la profession et les jeunes en formation.

Question 5310 — communes

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Mme Frédérique Lardet appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des communes nouvelles. De nombreux projets de création de communes nouvelles, sur l'ensemble du territoire national, sont à l'agenda d'ici les prochaines échéances électorales. En effet, depuis 2015, 517 communes nouvelles ont été créées, regroupant dans une démarche volontaire près de 1 800 communes, 24 000 élus et 1,8 million d'habitants ; très récemment la création de 14 communes nouvelles a été publiée au Journal officiel et près de 120 projets, recensés à ce jour et à des stades variés d'avancement, sont à l'étude pour 2018 ou 2019. Forte de cette dynamique, l'AMF a organisé le 12 octobre 2017 les premières Assises nationales des communes nouvelles. À l'issue de celles-ci plusieurs propositions ont été émises par l'ensemble des parties prenantes afin d'accompagner au mieux la création et le fonctionnement des communes nouvelles - accompagner, les projets de création ou d'extension d'un pacte de stabilité de DGF et d'une dotation « commune nouvelle » financés par un fonds de l'État dédié - en dehors de l'enveloppe DGF. D'une durée de trois ans, ce soutien apporterait de la visibilité au projet de territoire et permettrait de compenser les coûts liés à la transformation au démarrage. Aucun seuil démographique plancher plafond ne serait prévu afin de pouvoir dépasser les fractures territoriales ; mettre en perspective la création de commune nouvelle avec les intercommunalités en reconnaissant la « commune/communauté » qui pourrait bénéficier de la liberté d'adhérer ou non à une autre intercommunalité ou, pour le moins, de la possibilité de définir librement les compétences qu'elle lui transfère. Les communautés pourraient ainsi davantage se repositionner sur des compétences plus stratégiques ou d'économie d'échelle ; reconnaître un statut adapté aux réalités des communes nouvelles par la prise en compte d'une meilleure représentation de leur territoire après les prochaines échéances municipales de 2020 en augmentant l'effectif du conseil municipal, et prévoir des délais transitoires pour l'application des effets seuils. Aussi, elle souhaiterait tout d'abord connaître l'accueil réservé à ces propositions puis disposer d'un état des lieux de la situation des communes nouvelles quant à l'efficacité réelle de cette nouvelle forme organisationnelle tant en termes d'économies de fonctionnement que de la gestion des ressources humaines, ces fusions n'étant pas sans poser question aux agents qui y sont confrontés et générant parfois quelques inquiétudes sur la pérennisation de leurs emplois.

Question 25841 — publicité

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Mme Frédérique Lardet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'interdiction de la publicité commerciale pour certaines catégories de produits biocides. Les produits biocides sont classés en 22 types de produits, rassemblés dans quatre groupes principaux selon le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 : groupe 1 - désinfectants ; groupe 2 - produits de protection, groupe 3 - produits de lutte contre les nuisibles et groupe 4 - autres produits biocides. Le décret relatif à la publicité commerciale pour certaines catégories de produits biocides, publié le 26 juin 2019 après l'adoption de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, prévoit l'interdiction de la publicité pour le grand public, pour certains types de produits biocides. L'interdiction concerne les types de produits (TP) 14 (rodenticides) et 18 (insecticides, acaricides) du groupe 3, mais aussi les TP 2 (désinfectants et produits algicides non destinés à l'application directe sur des êtres humains ou des animaux) et 4 (surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux) du groupe 1. Pourtant, de nombreux autres types de produits du groupe 3, a minima , pourraient également être concernés par cette interdiction. Aussi, elle souhaite l'interroger sur l'éventualité d'un élargissement des types de produits concernés par l'interdiction de la publicité pour le grand public.

Question 6258 — commerce et artisanat

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Mme Frédérique Lardet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nomenclature appliquée au commerce spécialisé bio. Actuellement, tous les magasins spécialisés bio ont une activité régie par le code NAF 4729Z : « autres commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé ». Cette sous-classe comprend : le commerce de détail de produits laitiers et d'œufs, le commerce de détail de produits d'épicerie, les autres commerces de détail alimentaires spécialisés. Ce code NAF comprend donc aussi bien des fromagers, des chocolatiers, des épiceries fines que des magasins qui vendent des produits alimentaires spécifiques. De fait, alors que la croissance constante du marché bio impose des outils statistiques indispensables à la bonne connaissance de cette économie, ceux-ci sont difficilement mobilisables du fait de l'absence d'une identification claire des structures en relevant. Compte tenu de l'essor et de l'évolution des modes de consommation et de distribution des produits bio via les magasins spécialisés et afin d'accompagner au mieux ce mouvement, la nécessité d'un code NAF spécifique pour le magasin spécialisé bio se fait jour. Elle lui demande sa position sur cette proposition.

Question 5891 — impôts et taxes

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Mme Frédérique Lardet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'abrogation de l'article 885 K du CGI, consécutive à la suppression de l'impôt sur la fortune. L'article 885 K précisait que les rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou une maladie étaient exclues du patrimoine de personnes bénéficiaires, étant entendue que ces rentes pouvaient, entre autres, servir à l'achat de biens immobiliers adaptés à une situation de handicap résultant de dommages corporels. Or avec l'entrée en vigueur de l'IFI, sauf décret similaire au 885 K, ces indemnités exclues du patrimoine vont être ré-inclues dans l'actif immobilier des personnes concernées, ce même si ces sommes ont été investies dans des biens adaptées aux contraintes de santé susmentionnées. De fait, il serait pertinent, dans ce cas précis, de revenir à la situation qui prévalait pour l'ISF à savoir, d'une part la mise des biens immobiliers à l'actif de l'IFI y compris ceux achetés avec ces indemnités, d'autre part la mise au passif de l'IFI, les indemnités perçues et revalorisées. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des décisions en ce sens, notamment via décret.

Question 5949 — personnes handicapées

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Mme Frédérique Lardet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en œuvre du Plan d'accompagnement personnalisé (PAP), introduit par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République validé par un médecin scolaire et établi sur la base de certificats médicaux attestant d'un ou plusieurs troubles « Dys », le PAP permet aux jeunes concernés de bénéficier de moyens de compensation de leur handicap durant leur scolarité. Or, d'un département à l'autre, la situation est extrêmement variable. Ainsi, dans près d'un cas sur deux les familles sont écartées de la rédaction du PAP, dans certains départements, les PAP sont remplacés par commodité par des PPRE alors que ce dernier dispositif n'est pas adapté à ces élèves, dans d'autres collectivités la pénurie de médecins scolaires rend impossible la validation du PAP et , plus préoccupant encore, les PAP n'ouvrent pas de manière systématique les aménagements aux examens au motif que ces aménagements ne sont destinés qu'aux candidats aux examens et concours présentant un handicap tel que défini par l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles. Aussi, face à ces différentes situations jugées discriminantes, elle souhaiterait savoir quelles mesures pourraient être envisagées par le ministère pour faire en sorte que le PAP et les aménagements d'examen soient mis en place de façon uniforme sur l'ensemble du territoire et respecter ainsi l'égalité des chances à laquelle ont légitimement le droit tous les élèves.

Question 5730 — professions de santé

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Mme Frédérique Lardet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les cotisations sociales applicables aux pédicures-podologues. À ce jour, deux taux sont appliqués, en fonction du régime auxquels les pédicures-podologues choisissent de s'affilier, PAMC ou RSI. Les pédicures-podologues optant pour le régime des indépendants sont assujettis à un taux moindre et bénéficient des mesures y afférentes : réduction dégressive des cotisations maladie et maternité pour les bas revenus en 2017, compensation de la hausse de CSG en 2018... De fait, en 2017, les pédicures-podologues PAMC (80 % de la profession) auraient cotisé en moyenne 8,7 % de plus que leurs collègues relevant du RSI. En outre, avec un taux atteignant 9,75 %, les pédicures-podologues affiliés au régime PAMC sont les professionnels de santé qui sont assujettis au taux de cotisation sociale le plus élevé. Cette situation conduit à une perte annuelle conséquente en termes de rémunération, 28 000 euros en moyenne, particulièrement accentuée pour les praticiens à bas revenus Elle lui demande donc s'il est envisagé de rétablir un taux unifié pour l'ensemble de la profession.

Question 4880 — fonction publique de l'État

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Mme Frédérique Lardet interroge Mme la ministre des armées sur la mise en œuvre de l'égalité professionnelle au sein du ministère. En décembre, le ministère des armées a été condamné à 120 000 euros d'amende pour ne pas avoir respecté la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dite loi « Sauvadet », imposant un taux minimum de personne de chaque sexe parmi les personnes nommées pour la première fois aux principaux emplois de l'encadrement supérieur et dirigeant de l'État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière. En effet, alors que ce dispositif, conçu de manière progressive, prévoyait qu'en 2017 40 % des primo-nominations soient réservées à des femmes (ou à des hommes, s'ils sont minoritaires dans l'administration qui les emploie), le ministère des armées avec à peine 26 % de femmes dans les postes d'encadrement, dont seulement 19 % de primo nommées est loin d'atteindre cet objectif. Pourtant, en 2015 a été signé un accord-cadre relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes civils de la défense. Ce protocole ministériel, prévu pour la période 2015-2017, s'articulait autour de quatre axes : Faire du dialogue social un élément structurant pour parvenir à l'égalité professionnelle ; Rendre effective l'égalité entre les femmes et les hommes dans les rémunérations et les parcours professionnel ; Améliorer l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle ; Prévenir toute les violences faites aux agents sur les lieux de leur travail et lutter contre le harcèlement sexuel et le harcèlement moral. Elle lui demande, d'une part, un bilan quantitatif et qualitatif des actions menées dans les quatre domaines précités et, d'autre part, si une nouvelle feuille de route est actuellement en cours de préparation par ses services pour prendre le relais de celle qui vient de s'achever.

Question 7806 — personnes âgées

France · National Assembly

Mme Frédérique Lardet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une mesure de nature à favoriser la prise en charge des aidants familiaux. Outil particulièrement plébiscité par les salariés, l'épargne salariale obéit à des règles précises. Il est suggéré de permettre aux salariés de débloquer cette épargne pour financer un séjour temporaire ou permanent dans un établissement d'hébergement collectif pour personnes âgées pour un parent âgé en perte d'autonomie. Elle souhaiterait connaître sa position sur ce sujet.

Question 12300 — transports urbains

France · National Assembly

Mme Frédérique Lardet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réglementation relative aux nouveaux véhicules électriques individuels. Selon l'avis exprimé par la commission européenne le 12 juillet 2002 et les directives et législations actuellement en vigueur, les NVEI, catégorie comprenant les gyropodes, les gyroroues, le skate électrique et la trottinette électrique - ne sont pas considérés comme des « véhicules terrestres motorisés » donc ne sont pas autorisés sur les voies de circulation (chaussée, piste cyclables...), celles-ci étant réservées aux vélos et véhicules disposant d'une immatriculation. En revanche, l'utilisation des NVEI est tolérée sur les trottoirs et les zones piétonnes à condition : de ne pas gêner les piétons, de respecter les règles relatives à ces derniers, et de ne pas dépasser une vitesse maximale de 6 km/h (articles R. 412-34 et R. 412-43 du code de la route). Or dans les faits, cette vitesse est souvent dépassée - ces NVEI pouvant rouler jusqu'à 20km/h voire plus pour les modèles plus perfectionnés - et déjà des accidents graves impliquant des piétons renversés par ces NVEI ont été recensés. En outre alors que ces NVEI ne sont pas assimilés à des « véhicules terrestres motorisés », leurs propriétaires doivent néanmoins être détenteurs d'une obligation d'assurance de responsabilité civile pour véhicule motorisé, comme les voitures et les motos. Si elle salue le développement des NVEI qui appartiennent aux mobilités douces et qui vont dans le sens du développement durable, elle lui demande quelles dispositions pourraient être prises pour assurer la sécurité des piétons qui partagent leurs espaces de déplacement avec ces NVEI. Elle souhaiterait également savoir si une réglementation spécifique pour ces NVEI est à l'étude, notamment en ce qui concerne leur catégorisation (véhicule motorisé ou non) afin d'avoir plus de clarté sur les règles qui leurs sont applicables, aussi bien en termes de circulation que d'assurance.