Amendement 203 — APRÈS ART. 9 BIS

Summary

Les travailleurs indépendants sont informés des mesures de prévention que les pouvoirs publics, notamment les tribunaux de commerce, mettent à la disposition des entreprises en difficulté, après toute absence de déclaration obligatoire en lien avec leur activité professionnelle ou tout acte obligatoire dont la teneur pourrait préfigurer un état de cessation de paiement. Ce message d'information et d'alerte est dispensé à l’occasion des notifications habituellement transmises en pareilles circonstances par : 1° Les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale mentionnés au chapitre 3 du titre I du livre II du code de la sécurité sociale ; 2° L’organisme collecteur des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires mentionné à la section V du chapitre III du livre II du code général des impôts ; 3° Les greffes des tribunaux de commerce à l'occasion du dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce ; 4° Les établissements bancaires, sur la base du volontariat, lorsqu’ils concourent au financement des entreprises concernées. Un décret en Conseil d’État détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article et notamment celles visant à anticiper un état de cessation de paiement.

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Timeline

1. 6 January 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 January 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 January 2022

   Retiré

   Source: dateSort

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