Amendement 2030 — APRÈS ART. 16

Summary

L’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au b du IX, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « , la garantie de l’État accordée à la Banque de France dans les conditions définies à l’article 12 de la loi n° du  de finances rectificative pour 2020, la garantie de l’État accordée à la Banque européenne d’investissement dans les conditions définies à l’article 14 de la loi n° du  précitée, la garantie de l’État accordée à l’Union européenne dans les conditions définies à l’article 13 de la loi n° du  précitée, la garantie de l’État accordée à l’Agence française de développement dans les conditions définies à l’article 16 de la loi n° du  précitée, » ; 2° Après le e du même IX, sont insérés des f , g et h ainsi rédigés : «  f) Le remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits. À cette fin, le comité dispose notamment d’une statistique mensuelle sur le montant des créances remboursées au titre des pertes de l’exercice 2020 ; «  g) Le dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel. À cette fin, le comité dispose notamment d’une statistique mensuelle sur le nombre de collectivités territoriales ayant instauré un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises et sur le montant des dégrèvements accordés ; «  h) Les exonérations de cotisations patronales et les remises de dette prévues à l’article 18 de la loi n° du  précitée. À cette fin, le comité dispose notamment d’une statistique mensuelle sur le montant des exonérations et des remises accordées et sur le taux de refus de remises partielles. »

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Timeline

1. 25 June 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 July 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 July 2020

   Adopté

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