Amendement 2047 — APRÈS ART. 57

Summary

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 231‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 231‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 231‑5‑1.  – Les charges liées à l’aide à domicile et l’accueil des personnes âgées prises en charge par le salarié peuvent être prises en compte pour le déblocage de l’épargne salariale. « Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ; 2° Après l’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 244‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 244‑2.  – Les charges liées à l’aide à domicile et l’accueil des personnes handicapées prises en charge par le salarié peuvent être prise en compte pour le déblocage de l’épargne salariale. « Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

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Timeline

1. 21 September 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 September 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 October 2018

   Retiré

   Source: dateSort

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