Question· Question écrite30465open
France · National Assembly
M. Benoit Potterie appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les candidats au permis de conduire. La délégation interministérielle à la sécurité routière a précisé ce lundi 8 juin 2020 que la situation de crise sanitaire a entraîné l'annulation de plus de 350 000 examens pratiques du permis de conduire, toutes catégories confondues. Cette situation s'ajoute à une tension structurelle sur les créneaux d'examen du permis de conduire qui préexistait à la crise. Il en résulte que l'attente pour obtenir un créneau d'examen de permis de conduire peut désormais dépasser six mois. Le permis de conduire étant indispensable à des fins personnelles et professionnelles pour de nombreux Français, il l'interroge sur les mesures qui sont envisagées pour leur venir en aide.
Question· Question écrite30300open
France · National Assembly
M. Benoit Potterie alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'interdiction des néonicotinoïdes pour les producteurs de betteraves. L'interdiction des néonicotinoïdes se justifie par la nécessité environnementale de protéger les insectes pollinisateurs comme les abeilles. Or la pollinisation de la betterave étant essentiellement anémophile, c'est à dire transportée par le vent, l'impact pour les pollinisateurs de l'utilisation de ce pesticide sur les betteraves est limité. En revanche, cette interdiction a des conséquences économiques et environnementales lourdes pour le secteur. En effet, la prolifération de bioagresseurs limite parfois jusqu'à 30 % les rendements des producteurs, mettant en péril la filière entière face à ses concurrents étrangers. Par ailleurs, les alternatives aux néonicotinoïdes pour les cultures betteravières, plus coûteuses et moins efficaces, semblent avoir un impact environnemental négatif beaucoup plus lourd que les néonicotinoïdes. C'est la raison pour laquelle il l'interroge sur l'opportunité de permettre des dérogations, strictement encadrées, à l'interdiction des néonicotinoïdes pour les producteurs de betterave.
Question· Question écrite27597answered
France · National Assembly
M. Benoit Potterie alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances au sujet des difficultés des agences de voyage. L'épidémie du coronavirus porte un coup dur à ce secteur déjà fragile. Ces difficultés sont particulièrement importantes pour les petites entreprises du secteur, lesquelles ne sont pas en mesure de faire face au raz-de-marée des annulations et reports de voyages ou encore de la mise en confinement des voyageurs à destination. Un certain nombre d'entre elles risquent la faillite, ce qui aurait des conséquences dommageables sur le moyen et long termes. C'est la raison pour laquelle il l'interroge sur les dispositifs mis en place pour soutenir les entreprises de ce secteur face à cette situation exceptionnelle.
Question· Question écrite29653open
France · National Assembly
Le Gouvernement est attentif à la situation des personnes âgées qui peuvent rencontrer des difficultés pour recourir aux crédits. Il convient de rappeler qu'un crédit est accordé sur une base contractuelle. Chaque établissement de crédit étant responsable des risques qu'il prend en consentant un prêt doit apprécier la situation financière et les garanties offertes. S'agissant du crédit à la consommation (crédit personnel, crédit affecté, etc.) qui peut être considéré comme « un crédit court » les conditions de sa distribution ont fait l'objet ces dernières années d'importants travaux notamment la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation qui a renforcé la protection des contractants et les obligations des prêteurs. Ceux-ci doivent notamment évaluer la solvabilité de l'emprunteur en recensant ses revenus et charges. Concernant l'âge de l'emprunteur, il est important de souligner que les banques et les sociétés d'assurance se sont adaptées au vieillissement de la population et des offres spécifiques sont apparues pour permettre aux séniors d'emprunter. Toutefois, la souscription de tels contrats faite à un âge avancé entraine un risque plus élevé et majore le niveau de la prime d'assurance pour le souscripteur. Il peut être précisé que pour un crédit à la consommation l'assurance est facultative, cependant, elle est souvent recommandée par l'organisme prêteur notamment pour les risques liés au décès et à l'invalidité. C'est dans ce contexte que le Gouvernement continue d'œuvrer pour que les séniors puissent accéder aux crédits comme tout consommateur.
Question· Question écrite22945open
France · National Assembly
M. Benoit Potterie interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impact budgétaire que représenterait l'attribution des allocations familiales aux parents n'ayant qu'un enfant à charge. Parallèlement, il l'interroge sur l'impact budgétaire d'un plafonnement de ces allocations pour les familles ayant plus de 3 enfants.
Question· Question écrite14614open
France · National Assembly
M. Benoit Potterie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux soins en orthophonie. Celui-ci devient de plus en plus difficile en raison d'une pénurie d'orthophonistes. Celle-ci est due, entre autres facteurs, à une demande en forte progression, associée à un numerus clausus trop restrictif pour l'accès en première année d'études. Cette pénurie est particulièrement criante dans le secteur public, où la faible attractivité des emplois proposés aux orthophonistes est responsable d'un alarmant taux de vacance de postes. Par ricochet, la vacance de postes dans le secteur public est responsable d'un engorgement des cabinets d'orthophonie privés. Il en résulte qu'à ce jour, les délais d'attente pour obtenir des rendez-vous sont très longs. Ils peuvent aller jusqu'à un an et demi dans certains territoires. Certains patients, qui peuvent être dans des situations d'urgence, se trouvent dans l'impossibilité d'être soignés. D'autres, en raison du délai d'attente, développent des pathologies supplémentaires ou aggravées, qui deviennent alors plus difficiles à traiter. Face à cette situation inquiétante, il souhaite l'interroger pour savoir quelles mesures sont envisagées afin de faire évoluer favorablement l'accès aux soins en orthophonie.
Question· Question écrite24584open
France · National Assembly
M. Benoit Potterie interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité d'instaurer un mécanisme de préférence locale pour l'attribution de marchés publics. Alors que le Gouvernement cherche à privilégier les circuits courts et à créer de nouvelles dynamiques d'activité dans les territoires, il est incongru que les communes et établissements publics de coopération intercommunale n'aient pas les outils pour privilégier les entreprises implantées localement dans l'attribution des marchés. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité de modifier le droit des marchés publics dans le sens d'une prise en compte du critère géographique pour l'attribution des marchés publics.
Question· Question écrite27453open
France · National Assembly
M. Benoit Potterie alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances au sujet des difficultés des entreprises de l'événementiel et du spectacle, durement affectées par l'épidémie de coronavirus. L'abaissement du seuil d'interdiction de rassemblement de 5 000 à 1 000 personnes porte un coup dur à ce secteur déjà fragile. Ces difficultés sont particulièrement importantes pour les petites entreprises du secteur, lesquelles ne sont pas en mesure de faire face au raz-de-marée des annulations et reports d'événements. Un certain nombre d'entre elles risquent la faillite, ce qui aurait des conséquences dommageables sur les moyen et long termes. C'est la raison pour laquelle il l'interroge sur les dispositifs mis en place pour soutenir ces entreprises face à cette situation exceptionnelle.
Question· Question écrite26642open
France · National Assembly
M. Benoit Potterie alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les ravages de la maladie hémorragique virale du lapin (VHD) et souhaite l'interroger sur les solutions qui sont envisagées pour y répondre. La filière cunicole française est l'une des plus performantes au monde. La France est le quatrième producteur mondial après la Chine, l'Italie et l'Espagne et le deuxième pays exportateur de lapin. Mais, depuis plusieurs années, la filière est fortement impactée par la maladie hémorragique virale du lapin. Celle-ci fait des ravages dans les élevages avec des taux de mortalité importants, qui peuvent emporter des troupeaux entiers. La région des Hauts-de-France est une zone particulièrement touchée. 70 % des élevages ont déjà été impactés par la maladie. Le moral des éleveurs est au plus bas et leur situation financière devient critique. Des mesures ont été mises en place comme le renforcement de la biosécurité par la vaccination et la reconnaissance en catégorie 2 de la maladie permettant aux éleveurs d'être indemnisés grâce au fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental (FMSE). Mais ces mesures sont insuffisantes. D'une part parce que les éleveurs n'ont pas encore perçu les indemnités attendues, d'autre part parce que la vaccination, telle qu'elle est pratiquée, ne permet pas de maîtriser la maladie dans les élevages. Les conséquences économiques sont catastrophiques pour l'ensemble de la filière cunicole. Il est urgent d'y apporter une réponse forte. Dans ce contexte, il souhaite l'interroger au sujet de la pratique de l'autovaccination au sein des élevages pour un coût réduit et une utilisation en masse. Il souhaiterait savoir s'il est envisageable de permettre la mise en place d'un autovaccin avec une autorisation temporaire d'uilisation afin d'évaluer l'efficacité d'une telle méthode.
Question· Question écrite14556open
France · National Assembly
M. Benoit Potterie appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de renfoncer la politique de vaccination des migrants. Il s'agit d'un enjeu sanitaire majeur dans la mesure où l'état vaccinal des individus peut avoir un impact important sur la transmission des agents infectieux à l'ensemble de la population. Dans un rapport de 2017 portant sur la vaccination des migrants en Europe, l'OMS met en évidence le fait que les migrants, et particulièrement les enfants, présentent un risque supérieur et ont une moindre couverture vaccinale que les Français. Dans ses conclusions, le rapport préconise de mener des politiques de vaccination plus volontaristes. La politique vaccinale en France est ambitieuse. Néanmoins, les barrières socioculturelles, linguistiques et administratives sont à l'origine d'une plus grande difficulté pour l'accès aux soins de ces populations. Cela implique que des actions plus volontaristes doivent être menées afin de remédier à ce problème. C'est la raison pour laquelle il souhaite l'interroger sur des actions entreprises pour élargir la couverture vaccinale effective des populations migrantes.
Question· Question écrite14583open
France · National Assembly
M. Benoit Potterie appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions dans lesquelles la préfecture de Moselle a interdit le déplacement des supporters du Racing Club de Lens, en vue du match de football de Ligue 2 opposant le FC Metz au RC Lens le 1er septembre 2018 à Metz. Par un arrêté signé le 17 août 2018, M. le préfet de Moselle a interdit à « toute personne se prévalant de la qualité de supporter du RC Lens ou se comportant comme tel d'accéder au stade Saint-Symphorien » et dans un périmètre déterminé par l'arrêté. Certains des considérants pris à l'appui de cette décision ont surpris. Ainsi, la mesure est justifiée par exemple par l'insuffisante disponibilité des forces de l'ordre, due notamment à l'organisation, le même jour, de la braderie de Lille, pourtant distante de plus de 350 km. Une partie des supporters lensois attendus pour ce match ont choisi de se rendre à Metz le jour de la rencontre et des forces de l'ordre importantes ont été mobilisées pour les contrôler et les interpeller, parfois, semble-t-il, en dehors du périmètre précité. Ainsi, il souhaiterait connaître le nombre de forces de l'ordre mobilisées pour faire respecter l'arrêté précité, connaître le nombre de forces de l'ordre qui auraient été nécessaires pour encadrer le déplacement normal en bus des supporters lensois et comprendre pourquoi des forces de l'ordre qui, le 17 août 2018, n'étaient pas jugées en nombre suffisant pour encadrer le déplacement normal des supporters lensois ont, le 1er septembre 2018, été rendues disponibles pour faire appliquer ledit arrêté.
Question· Question écrite17909open
France · National Assembly
M. Benoit Potterie appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement du Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale. Le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale ou le FAFCEA, contribue au développement de la formation professionnelle continue des chefs d'entreprise artisanale, de leurs conjoints collaborateurs ou associés. Il favorise leur accès à la formation en accompagnant le financement. Ce fonds est essentiel, puisqu'il permet d'améliorer la compétitivité, le développement et la pérennité des 1 300 000 entreprises artisanales en France. En 2017, il a ainsi permis de financer 64 918 entreprises et 1 800 000 heures de stage. Or le FAFCEA met en garde depuis quelques semaines sur la suspension de ses financements d'ici au 15 mars 2019 en mettant en cause l'URSSAF, qui a en charge la collecte des contributions à la formation continue des artisans depuis le 1er janvier 2018. Les cotisations ont en effet baissé : 33,8 millions d'euros en 2018 contre 72 millions d'euros en 2017. Pour l'URSSAF la cause de cette baisse provient d'une révision du traitement des chefs d'entreprise disposant du statut de salarié. En tout état de cause ce sont les entreprises artisanales françaises qui seront les premières affectées par ce déficit prévisionnel de 32 millions d'euros au titre de l'exercice 2018. En conséquence, il lui demande si la source du déficit a été identifiée et quelles sont les mesures mises en place pour le compenser afin de ne pas pénaliser la formation continue de la première entreprise de France qu'est l'artisanat.
Question· Question écrite18097open
France · National Assembly
M. Benoit Potterie interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le statut à venir des directeurs d'école. À l'heure actuelle, ces directeurs ne bénéficient pas d'un statut de corps, contrairement aux chefs d'établissement de l'enseignement secondaire. Ils appartiennent en effet au corps des instituteurs ou des professeurs des écoles. Cette fonction ne génère aucune reconnaissance salariale immédiate et statutaire, aucune assistance administrative et aucune responsabilité ou autonomie de gestion financière ou structurelle. Leur formation est souvent trop succincte ou tout simplement, par manque de temps ou manque de remplaçant, non suivie, et leurs responsabilités ne font qu'augmenter et pèsent dans un quotidien déjà largement contraint par d'innombrables sollicitations. Le projet de loi pour une école de la confiance entend permettre, sur la base du volontariat, le regroupement de classes d'un collège et d'une ou plusieurs écoles situées dans le même bassin de vie. Celles-ci seraient alors dirigées par un chef d'établissement et un ou plusieurs directeurs adjoints exerçant les compétences de directeur d'école. Dans ce contexte, il l'interroge sur l'évolution de la situation des directeurs d'école. Les directeurs-adjoints d'EPSF chargés de la direction d'une école bénéficieront-ils d'un statut, d'une formation et un accompagnement solide afin de leur permettre d'effectuer leur travail dans les conditions nécessaires à la réussite de la transformation de l'école de la République ? Concernant les directeurs des écoles qui ne rejoindraient pas d'EPSF, il souhaiterait savoir s'il est envisagé de faire évoluer leur statut et, le cas échéant, selon quelles modalités.
Question· Question écrite18802open
France · National Assembly
M. Benoit Potterie alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le financement de la mise aux normes de l'assainissement non collectif. Les principales dispositions des arrêtés du 7 mars 2012 et du 27 avril 2012, entrés en vigueur le 1er juillet 2012, révisent la réglementation applicable aux assainissements non collectifs. Ils engendrent une obligation de mise aux normes de nombreuses maisons d'habitation. Les installations d'assainissement non collectif non conformes sont souvent sources de risques sanitaires et environnementaux et c'est la raison pour laquelle les travaux de mise en conformité ne doivent pas être négligés. Néanmoins, M. le député souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur la question du financement de ces travaux de mise en conformité. Si ces travaux pouvaient précédemment être subventionnés, jusqu'à 60 %, par les agences de l'eau lorsque la collectivité se portait maîtrise d'ouvrage pour le compte des propriétaires, le onzième programme des agences de l'eau a mis un terme à cette possibilité. À défaut de s'être engagées antérieurement dans des opérations de réhabilitation qui auraient pu être subventionnées, un certain nombre de communes comprennent de nombreuses habitations dont les équipements d'assainissement non-collectif ne sont plus aux normes. Ce problème est particulièrement récurrent dans le monde rural, où, pour des raisons essentiellement économiques, l'immense majorité des habitations sont équipées de dispositifs d'assainissement non-collectifs. En conséquence, ces travaux doivent à présent être obligatoirement réalisés aux frais des propriétaires, sans subvention possible. Or ces derniers n'ont pas toujours les ressources financières suffisantes pour pouvoir les financer. En effet, le coût moyen d'une mise aux normes est généralement compris entre 10 000 et 12 000 euros. Considérant que la mise aux normes de l'assainissement revêt un caractère d'intérêt général, il l'interroge sur les aides et outils à la disposition des administrés pour les accompagner dans la mise aux normes des équipements d'assainissement non collectif, et sur la manière dont on pourrait renforcer cet accompagnement.
Question· Question écrite14627open
France · National Assembly
Ministry of Solidarity and Health
Question· Question écrite14502open
France · National Assembly
Ministry of Solidarity and Health
Question· Question écrite14674open
France · National Assembly
M. Benoit Potterie attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le déficit d'effectifs des chauffeurs routiers et son impact sur l'économie du pays. La France compte actuellement 345 000 chauffeurs routiers. Selon le secrétaire fédéral transports de la CGT, M. Jean-Louis Delaunay, il en manquerait actuellement plus de 30 000. Les chiffres publiés par la profession sont alarmants. D'après une étude du Mouvement des entreprises de France, en 2014, 12 % des postes n'ont pas été pourvus et 24 % l'ont été malgré des difficultés. En conséquence, les entreprises du secteur se voient dans l'obligation de refuser des contrats. Par ailleurs, la moyenne d'âge des chauffeurs est en augmentation constante et avoisine actuellement les 52 ans. Cela laisse penser que cette pénurie pourrait s'aggraver dans les années qui viennent. Le manque d'attractivité du métier semble faire partie des principales causes de la crise de vocations qui touche le secteur. Le secteur du transport routier est pourtant hautement stratégique et porteur d'enjeux économiques majeurs. C'est la raison pour laquelle, il souhaite l'interroger sur d'éventuelles mesures visant à renforcer l'attractivité du métier.
Question· Question écrite25413answered
France · National Assembly
Les services publics d'eau potable et d'assainissement sont des services publics industriels et commerciaux (SPIC) dont le financement est assuré par les redevances perçues auprès des usagers pour financer le service rendu, en application des dispositions prévues par les articles L. 2224-11 et L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Un financement par redevance implique de spécialiser le budget du service, de manière à équilibrer le budget en recettes et en dépenses. Pour les SPIC, une traçabilité budgétaire spécifique via un budget annexe est obligatoire (sauf pour quelques rares exceptions comme les concessions ou la gestion directe pour les communes de moins de 500 habitants) afin de garantir la stricte correspondance entre le coût et la redevance. Assurer la correspondance entre le coût du service et son prix est particulièrement important lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre récupère des services communaux faisant l'objet de réseaux différenciés où les coûts propres à chaque service peuvent être individualisés. C'est pourquoi il est admis qu'un EPCI mette en place un budget annexe pour chaque compétence (un pour l'eau et un pour l'assainissement), y compris lorsqu'il regroupe des services d'eau et d'assainissement pratiquant des tarifs différents, à condition d'être à même de retracer le détail analytique de chacun des services de façon à pouvoir dissocier leur coût respectif, tant en fonctionnement qu'en investissement mais également leurs recettes (notamment la redevance perçue des usagers). Si ces coûts ne peuvent pas être distingués, il est même nécessaire de créer plusieurs budgets. D'ailleurs, en pratique, lors d'un transfert de compétence les EPCI peuvent instituer un budget annexe de manière transitoire pour chaque ancienne commune compétente le temps d'organiser le regroupement des fonctions et l'harmonisation des conditions de gestion du service sur le territoire communautaire. Le cadre juridique actuel garantit ainsi aux acteurs locaux une certaine souplesse de gestion en matière budgétaire et tarifaire de façon à prendre en compte la réalité des situations locales dans l'exercice de ces compétences tout en garantissant le respect et la traçabilités des obligations en matière de SPIC.
Question· Question écrite15880open
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Le rapport et l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) relatifs à l'expertise sur « l'hypersensibilité électromagnétique (EHS) ou intolérance environnementale idiopathique attribuée aux champs électromagnétiques (IEI-CEM) » ont été publiés le 26 mars 2018. L'expertise réalisée constitue un travail d'ampleur de revue de la littérature, travail complété par des auditions. L'analyse des études, notamment des études de provocation, a conduit l'agence à conclure que « au final, en l'état actuel des connaissances, il n'existe pas de preuve expérimentale solide permettant d'établir un lien de causalité entre l'exposition aux champs électromagnétiques et les symptômes décrits par les personnes se déclarant électro-hypersensibles. » Parmi les hypothèses de recherche analysées par l'agence pour interpréter les symptômes des personnes, aucune n'a pu être retenue comme probante. Depuis 2011, l'ANSES a lancé un programme de recherche sur l'impact des radiofréquences sur la santé. Dans ce cadre une dizaine de projets de recherche ont eu pour objet l'électro-hypersensibilité. Les personnes concernées se trouvent, pour une grande partie d'entre elles, dans un état de souffrance physique ou psychique, plus ou moins important. L'ANSES souligne en particulier l'errance médicale qui caractérise le parcours de ces personnes et formule des recommandations sur leur prise en charge. Conformément à article 8 de la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relating to la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques, le Gouvernement examinera les suites à donner à ces recommandations et remettra au Parlement un rapport sur l'électro-hypersensibilité qui précisera les mesures concernant la prise en charge des personnes indiquant être hypersensibles aux ondes électromagnétiques. Concernant le syndrome de l'hypersensibilité chimique, malgré les recherches étiopathogéniques qui lui ont été consacrées, il demeure médicalement inexpliqué. Les personnes concernées peuvent être prises en charge par les centres de consultations de pathologies professionnelles (CCPP). Actuellement, les 32 CCPP sont réunis au sein du réseau national de vigilance et de prévention des pathologies professionnelles (RNV3P), réseau national d'experts médicaux qui recense de façon systématique et standardisée the whole ofs problèmes de santé au travail donnant lieu à une consultation dans un de ces CCPP. Ce réseau a pour vocation essentielle de détecter des liens non connus entre santé et travail mais a également développé une compétence sur les questions de santé liées à l'environnement en général. L'ANSES en assure la coordination depuis 2006. Dans son expertise relating to l'électrohypersensibilité, publiée en mars 2018, l'ANSES a fait le constat qu'il existe de nombreuses associations entre l'hypersensibilité chimique multiple et l'hypersensibilité aux champs électromagnétiques et l'agence recommande l'élaboration de recommandations de prise en charge de ces personnes.
Question· Question écrite21477open
France · National Assembly
M. Benoit Potterie attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la question de l'égalité de traitement des contractuels de la fonction publique hospitalière en cas de licenciement pour inaptitude avec les salariés de droit privé. Le décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, modifiant le décret n° 91-155 du 6 février 1991, a pour objet de préciser le statut des agents contractuels de la fonction publique hospitalière. Il y est notamment précisé les modalités de licenciement pour inaptitude de ces mêmes agents. Le III de l'article 17-1 dispose que : « Si le reclassement ne peut être proposé avant l'issue du préavis prévu à l'article 42, l'agent est placé en congé sans traitement, à l'issue de ce délai, pour une durée maximale de trois mois dans l'attente d'un reclassement dans les conditions prévues aux articles 17-1 et 17-2 ». Il apparaît dès lors que les agents contractuels de la fonction publique hospitalière, se trouvant en situation de licenciement pour inaptitude physique sans possibilité de reclassement, sont placés dans une situation de grande précarité du fait de leur inaptitude à laquelle s'ajoute le risque d'un placement en congé « sans traitement » pouvant aller jusqu'à une durée de 3 mois. Cette situation est bien moins protectrice que le droit du travail des salariés de droit privé qui bénéficient de la protection de l'article L. 1226-4 du code du travail qui dispose que « lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ». À l'heure où le Gouvernement tend à une égalité entre les statuts des salariés de droit privé et de la fonction publique, il l'interroge sur la protection qui est faite des salariés contractuels de la fonction publique hospitalière en cas de licenciement pour inaptitude et lui demande de bien vouloir lui préciser si une harmonisation avec les statuts plus protecteurs des salariés de droit privé serait envisageable.
Question· Question écrite21658open
France · National Assembly
M. Benoit Potterie interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le délai de publication d'un décret d'application concernant un dispositif de la loi ELAN. L'article L. 752-1-2 du code de commerce, créé par la loi ELAN, prévoit la possibilité, pour le préfet de département, de suspendre un projet commercial en périphérie d'un centre-ville en difficulté. La loi ELAN a été votée il y a plus d'un an et le décret d'application de ce dispositif n'est pas encore paru. Il s'étonne de ce délai relativement long, qui reporte d'autant les résultats attendus de la politique du Gouvernement. En conséquence, il l'interroge le ministre sur la date attendue de publication dudit décret.
Question· Question écrite21915open
France · National Assembly
M. Benoit Potterie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le respect du Comprehensive economic and trade agreement , dit accord CETA, vis-à-vis de l'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite EGALIM. L'article 44 dispose en effet que : « Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation ». Or le CETA prévoit l'augmentation des quotas d'importation à droits de douane réduits de viande bovine et porcine en provenance du Canada. Ainsi, plusieurs organisations syndicales d'agriculteurs dénoncent le risque d'importation de viande produite dans des conditions qui ne respectent pas les normes européennes et encore moins les normes françaises. Les animaux sont parfois élevés avec des substances strictement interdites en Europe, avec de la farine animale ou encore de l'alimentation majoritairement OGM. De plus, le principe de précaution est moins contraignant au Canada que dans les pays de l'Union européenne. Dans ces conditions, et pour ne pas déstabiliser les filières françaises que l'on veut de plus en plus qualitatives pour les consommateurs, il l'interroge sur les moyens mis en œuvre afin de faire respecter l'exigence de l'article 44 de la loi EGALIM sur des produits qui arrivent sur le territoire français en provenance du Canada dans le cadre de l'accord CETA.
Question· Question écrite22122answered
France · National Assembly
M. Benoit Potterie appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'OETH, et en particulier sur la lettre de mission dans laquelle le Gouvernement a missionné l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspection générale des finances (IGF) pour travailler sur les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) qui forment le secteur protégé et qui permettent à des personnes lourdement handicapées d'exercer une activité professionnelle dans des conditions de travail aménagées. Les associations, parmi lesquelles l'Unapei et l'APEI de l'arrondissement de Saint-Omer, demandent à ce que la mission centrale des établissements et services d'aide par le travail soit préservée afin d'accompagner des personnes handicapées dont les capacités de travail ne leur permettent pas, momentanément ou durablement, de travailler dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée. Les ESAT sont de remarquables outils d'inclusion sociale pour les personnes handicapées et sont d'utilité sociale en permettant l'accès au travail protégé des personnes les plus vulnérables. Aussi, en tenant compte des réformes engagées par la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », il lui demande comment garantir et préserver, dans les années avenir, ce secteur protégé.
Question· Question écrite30485open
France · National Assembly
M. Benoit Potterie alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les conséquences de la crise sanitaire due à la pandémie de covid-19 pour le secteur du bâtiment. En raison de la crise sanitaire, de nombreux dossiers d'instruction de permis de construire ont été mis en suspens, ce qui entraîne des conséquences durables en matière d'activité et de prévisibilité pour les entreprises concernées. Le report du second tour des élections municipales renforce de fait cette situation, de nombreux maires sortants ne souhaitant pas autoriser de nouveaux projets de construction en période électorale. Cette situation entraîne un engorgement des circuits d'instruction de permis de construire. Au-delà des entreprises du secteur de la construction, cette situation affecte l'ensemble de la filière : architectes, fournisseurs de matériaux ou encore entreprises clientes affectées par le report des travaux. Elle risque également d'avoir un impact lourd pour les particuliers et des conséquences en matière d'accès au logement. C'est la raison pour laquelle il l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre pour faire face à l'engorgement des circuits d'instruction de permis de construire.
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