Benoit Potterie

Question 1397 — commerce et artisanat

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Question 1226 — santé

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M. Benoit Potterie appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'accès aux soins et aux équipements dans la filière visuelle. Les troubles de la vision sont les atteintes sensorielles les plus fréquentes. Selon la DREES, ils concernent trois adultes sur quatre et 97 % des personnes de plus de 60 ans. Si la vue est essentielle, l'optique reste, selon la DREES, le deuxième soin auquel les Français renoncent le plus. Dans ce contexte, l'amélioration de l'accès aux soins et aux équipements dans la filière visuelle revêt une importance primordiale. C'est d'ailleurs ce constat qui a justifié la mise en place du plan 100 % santé en optique, en vigueur depuis le 1er janvier 2020. Mais si elle a rendu les équipements abordables, cette mesure n'a pas résolu le problème de l'accès aux soins, qui est fortement entravé par la difficulté, pour de nombreux Français, à avoir accès à un rendez-vous chez un ophtalmologiste. Les mesures de confinement et de couvre-feu ont conduit à une réduction du nombre de rendez-vous, accentuant par là les difficultés structurelles en matière d'accès aux soins. En juin 2019, l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ont été chargées par leurs ministères de tutelle de rédiger un rapport sur la filière visuelle. Publié au mois de janvier 2020, ce rapport dresse un ensemble de propositions pouvant apporter des réponses aux problèmes précités. La majorité d'entre elles relèvent du pouvoir règlementaire. Pourtant, un an après sa publication, ce rapport n'a pas encore été suivi de mesures de la part du pouvoir exécutif. Convaincu de leur pertinence, il l’interroge pour savoir dans quelle mesure ces recommandations seront prises en compte par le Gouvernement.

Question 30465 — sécurité routière

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M. Benoit Potterie appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les candidats au permis de conduire. La délégation interministérielle à la sécurité routière a précisé ce lundi 8 juin 2020 que la situation de crise sanitaire a entraîné l'annulation de plus de 350 000 examens pratiques du permis de conduire, toutes catégories confondues. Cette situation s'ajoute à une tension structurelle sur les créneaux d'examen du permis de conduire qui préexistait à la crise. Il en résulte que l'attente pour obtenir un créneau d'examen de permis de conduire peut désormais dépasser six mois. Le permis de conduire étant indispensable à des fins personnelles et professionnelles pour de nombreux Français, il l'interroge sur les mesures qui sont envisagées pour leur venir en aide.

Question 38937 — bâtiment et travaux publics

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M. Benoit Potterie attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la réglementation environnementale 2020 et la filière béton et autres matériaux. La réglementation environnementale 2020 (RE2020) entrera en vigueur le 1 janvier 2022, imposant notamment à tous les acteurs de la construction de réaliser des analyses de cycle de vie des projets. Dans huit mois, ces analyses des cycles de vie devront être obligatoirement réalisées et les solutions les moins carbonées (en matériaux comme en vecteur énergétique) seront favorisées. Cette démarche est indispensable au futur de tous et on peut que la saluer. L'analyse des cycles de vie (ACV) dynamique simplifiée est la méthode qui a été imposée par les pouvoirs publics. Cette méthode a pour particularité d'évaluer le poids carbone d'un projet de construction en tenant compte du fait que les matériaux biosourcés stockent, un certain temps, du CO2. L'utilisation de cette méthode de calcul s'est vue imposée afin de favoriser les biosourcés : « considérant que l'urgence climatique c'est maintenant et qu'il faut empêcher un maximum d'émissions aujourd'hui ! », sans tenir compte que ce carbone sera toutefois libéré au moment de la fin de vie du bâtiment, sans connaître la manière dont il sera détruit. En un mot, l'ACV dynamique ne considère absolument pas le cycle de vie complet du matériau, il tient compte uniquement du temps durant lequel le carbone n'est pas libéré dans l'atmosphère, contrairement à l'ACV statique qui lui prend en compte le cycle de vie complet. Si on prend le cas du bois, par exemple, matériaux biosourcés champion de l'ACV dynamique, en aucun cas on ne tient compte de son impact carbone lié à l'importation ou lié à son circuit de transformations successives, ou lié à la capacité à produire le bois au plus près de son utilisation. Ainsi, le bois réalise forcément des performances tronquées sur le plan carbone, nettement supérieures à celles du béton ou de l'acier ; cela correspondant à une vision à court terme de la transition énergétique, car peu importe le devenir de ce bois à trente ans. Cette approche conduit également à opposer les producteurs de bois aux fabricants de matériaux traditionnels alors que sur le fond tous les acteurs du bâtiment sont d'accord, prônent des constructions plus écologiques, et sont actifs sur leurs propres programmes de décarbonation. Les désaccords ne sont profonds que sur la méthode, les critères à prendre en compte et l'efficacité des mesures proposées. La pertinence scientifique de cette méthode ACV dynamique simplifiée sur lesquels s'appuie le Gouvernement, pour justifier cette réglementation et d'autant plus inquiétante que d'après certains scientifiques et experts : « faute de démonstration scientifique solide, rien ne garantirait l'efficacité dans la lutte contre le réchauffement climatique de la méthode « dynamique » imposée ». Dans le cadre de la directive dite 2015/1535, la France est tenue de soumettre à l'avis de la Commission européenne et des États membres de l'UE, les règlements techniques concernant les produits industriels. L'objectif étant de s'assurer qu'ils sont compatibles avec les règles du marché intérieur, notamment de la concurrence et dans le même temps d'engager un dialogue entre les parties prenantes. Plusieurs organisations professionnelles et fédérations du bâtiment européennes ont émis des protestations, ce qui amené à reporter au 1er janvier 2022 cette mesure initialement annoncée pour le 1er juillet 2021. Cette réglementation, pro-matériaux biosourcés, s'appliquant de plus dans le contexte de la crise sanitaire ayant déjà impactée l'ensemble de la filière des matériaux de construction. Aussi, dans ce contexte, il interroge le Gouvernement sur le devenir des filières béton et autres matériaux. Comment ces filières pourront à la fois travailler sur l'amélioration de leur impact écologique, accentuer la recherche et investir dans de nouveaux procédés, dans le renouvellement de leur équipement, sachant que la filière bois sera favorisée par la méthode de calcul ACV dynamique simplifiée, dans le cadre d'une mise en œuvre en janvier 2022 (ou éventuellement plus tard) alors que cette mesure pourrait conditionner l'autorisation de construction ? Comment accompagner ces filières face à la distorsion de concurrence qu'impose cette méthode de calcul ? Quelle visibilité pour la filière béton dans l'hexagone ? Il souhaite connaître son avis sur toutes ces questions?

Question 31125 — formation professionnelle et apprentissage

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M. Benoit Potterie alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des apprentis en cours de contrat. Afin d'accompagner la reprise de l'activité, le Gouvernement a mis en place une prime exceptionnelle pour l'embauche d'apprentis. Mesure phare du troisième projet de loi de finances rectificatives pour 2020, cette aide est valable pour les apprentis dont les contrats sont signés entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 dans les entreprises de moins de 250 salariés et dans les entreprises de plus de 250 salariés recrutant au moins 5 % d'apprentis. M. le député se réjouit que le Gouvernement mette en place des mesures fortes pour soutenir l'emploi des jeunes. Il souhaite néanmoins alerter la ministre sur la situation des apprentis actuellement en cours de contrat. En effet, dans sa forme actuelle, la mesure prévue par le Gouvernement pourrait pénaliser les entreprises qui ont fait l'effort de recruter des apprentis avant le 1er juillet 2020. Par ailleurs, elle risquerait d'encourager certains employeurs à rompre leurs contrats actuels pour embaucher des apprentis à partir de juillet 2021 et bénéficier de la prime à l'embauche exceptionnelle. Dans ce contexte, il l'interroge sur les mesures pouvant être mises en place pour éviter les deux écueils précités.

Question 37155 — commerce et artisanat

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M. Benoit Potterie alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés des commerçants du Pas-de-Calais suite aux nouvelles mesures de restriction en vigueur dans le département depuis le samedi 6 mars 2021. Ces mesures ont des conséquences très lourdes pour les commerçants. La fermeture des commerces les samedis prive ces derniers du jour où se fait l'essentiel de leur chiffre d'affaires, particulièrement dans le contexte du couvre-feu à 18 h en semaine. Par ailleurs, la fermeture des commerces non-alimentaires supérieurs à 5 000 m2 crée une distorsion de concurrence entre les commerces autorisés à ouvrir et ceux contraints de fermer. Si ces restrictions sont légitimes au regard des données sanitaires, elles doivent s'accompagner de mesures compensatoires pour les commerces qui en subissent les conséquences. C'est la raison pour laquelle il lui demande si des mesures d'aide financières ciblées sont envisagées, en complément des aides déjà disponibles.

Question 15880 — maladies

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M. Benoit Potterie alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la reconnaissance de l'hypersensibilité chimique multiple. L'hypersensibilité chimique multiple est une maladie chronique causée par l'incapacité d'une personne à tolérer un produit chimique ou une classe de produits chimiques. Ses symptômes sont variés et incluent, entre autres, la nausée, la fatigue chronique, les vertiges et les migraines. D'autres symptômes récurrents incluent l'asthme ou encore des inflammations de la peau, des articulations, des voies gastro-intestinales et des voies respiratoires. Cette maladie, qui peut être extrêmement invalidante, n'est à ce jour pas reconnue en France. Elle est pourtant reconnue par d'autres pays européens. De son côté, le Parlement européen recommande sa reconnaissance par l'OMS depuis 2012. Faute de reconnaissance en France, de nombreux patients se retrouvent laissés à l'abandon. On recense d'ailleurs de nombreux cas de patients, qui faute de solution, demandent l'euthanasie à l'étranger. Ayant été alerté sur ce phénomène par des experts du corps médical, il appelle son attention sur la souffrance des patients concernés, et lui demande quelles solutions pourraient être adoptées afin d'y remédier.

Question 14556 — immigration

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M. Benoit Potterie appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de renfoncer la politique de vaccination des migrants. Il s'agit d'un enjeu sanitaire majeur dans la mesure où l'état vaccinal des individus peut avoir un impact important sur la transmission des agents infectieux à l'ensemble de la population. Dans un rapport de 2017 portant sur la vaccination des migrants en Europe, l'OMS met en évidence le fait que les migrants, et particulièrement les enfants, présentent un risque supérieur et ont une moindre couverture vaccinale que les Français. Dans ses conclusions, le rapport préconise de mener des politiques de vaccination plus volontaristes. La politique vaccinale en France est ambitieuse. Néanmoins, les barrières socioculturelles, linguistiques et administratives sont à l'origine d'une plus grande difficulté pour l'accès aux soins de ces populations. Cela implique que des actions plus volontaristes doivent être menées afin de remédier à ce problème. C'est la raison pour laquelle il souhaite l'interroger sur des actions entreprises pour élargir la couverture vaccinale effective des populations migrantes.

Question 14583 — ordre public

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M. Benoit Potterie appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions dans lesquelles la préfecture de Moselle a interdit le déplacement des supporters du Racing Club de Lens, en vue du match de football de Ligue 2 opposant le FC Metz au RC Lens le 1er septembre 2018 à Metz. Par un arrêté signé le 17 août 2018, M. le préfet de Moselle a interdit à « toute personne se prévalant de la qualité de supporter du RC Lens ou se comportant comme tel d'accéder au stade Saint-Symphorien » et dans un périmètre déterminé par l'arrêté. Certains des considérants pris à l'appui de cette décision ont surpris. Ainsi, la mesure est justifiée par exemple par l'insuffisante disponibilité des forces de l'ordre, due notamment à l'organisation, le même jour, de la braderie de Lille, pourtant distante de plus de 350 km. Une partie des supporters lensois attendus pour ce match ont choisi de se rendre à Metz le jour de la rencontre et des forces de l'ordre importantes ont été mobilisées pour les contrôler et les interpeller, parfois, semble-t-il, en dehors du périmètre précité. Ainsi, il souhaiterait connaître le nombre de forces de l'ordre mobilisées pour faire respecter l'arrêté précité, connaître le nombre de forces de l'ordre qui auraient été nécessaires pour encadrer le déplacement normal en bus des supporters lensois et comprendre pourquoi des forces de l'ordre qui, le 17 août 2018, n'étaient pas jugées en nombre suffisant pour encadrer le déplacement normal des supporters lensois ont, le 1er septembre 2018, été rendues disponibles pour faire appliquer ledit arrêté.

Question 32880 — collectivités territoriales

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M. Benoit Potterie appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur une difficulté d'interprétation des dispositions de l'article L. 213-32 du code monétaire et financier. Ce dernier dispose que « les sociétés par actions appartenant au secteur public (...) peuvent émettre des titres participatifs dans des conditions fixées par les articles L. 228-36 et L. 228-37 du code de commerce ». Si les entreprises publiques de l'État utilisent déjà ce dispositif pour émettre des titres participatifs, les sociétés d'économie mixte locales s'interrogent sur leur capacité à bénéficier de ce dispositif susceptible de renforcer leurs fonds propres. Lors des débats en séance du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique, en réponse à un amendement ouvrant expressément cette possibilité, la ministre Agnès Pannier-Runacher a indiqué qu'il était déjà « satisfait » en l'état du droit. Aussi, il sollicite par la présente question, la confirmation que l'état actuel de la législation est suffisant pour qu'une société d'économie mixte locale puisse émettre des titres participatifs.

Question 14614 — professions de santé

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M. Benoit Potterie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux soins en orthophonie. Celui-ci devient de plus en plus difficile en raison d'une pénurie d'orthophonistes. Celle-ci est due, entre autres facteurs, à une demande en forte progression, associée à un numerus clausus trop restrictif pour l'accès en première année d'études. Cette pénurie est particulièrement criante dans le secteur public, où la faible attractivité des emplois proposés aux orthophonistes est responsable d'un alarmant taux de vacance de postes. Par ricochet, la vacance de postes dans le secteur public est responsable d'un engorgement des cabinets d'orthophonie privés. Il en résulte qu'à ce jour, les délais d'attente pour obtenir des rendez-vous sont très longs. Ils peuvent aller jusqu'à un an et demi dans certains territoires. Certains patients, qui peuvent être dans des situations d'urgence, se trouvent dans l'impossibilité d'être soignés. D'autres, en raison du délai d'attente, développent des pathologies supplémentaires ou aggravées, qui deviennent alors plus difficiles à traiter. Face à cette situation inquiétante, il souhaite l'interroger pour savoir quelles mesures sont envisagées afin de faire évoluer favorablement l'accès aux soins en orthophonie.

Question 14502 — assurance maladie maternité

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M. Benoit Potterie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de rembourser l'achat de bouchons étanches pour les enfants souffrant de tympans perforés, afin que ceux-ci ne soient plus exclus des dispositifs d'apprentissage de la natation. Face à la hausse du nombre de noyades accidentelles, notamment chez les moins de 6 ans, le Gouvernement s'est engagé à renforcer le plan de lutte contre les noyades, et notamment à renforcer l'apprentissage de la natation à l'école. M. le député salue l'investissement du Gouvernement en ce sens. Il alerte néanmoins Mme la ministre sur le fait que de nombreux enfants, souffrant de tympans perforés, ne peuvent apprendre à nager et sont, de fait, exclus du dispositif. S'il existe sur le marché des bouchons étanches permettant de nager malgré une perforation du tympan, ceux-ci sont onéreux, et de nombreux parents ne peuvent pas en financer le coût. C'est la raison pour laquelle il lui propose d'envisager le remboursement par la sécurité sociale de bouchons étanches pour les enfants souffrants de tympans perforés.

Question 14674 — transports urbains

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M. Benoit Potterie attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le déficit d'effectifs des chauffeurs routiers et son impact sur l'économie du pays. La France compte actuellement 345 000 chauffeurs routiers. Selon le secrétaire fédéral transports de la CGT, M. Jean-Louis Delaunay, il en manquerait actuellement plus de 30 000. Les chiffres publiés par la profession sont alarmants. D'après une étude du Mouvement des entreprises de France, en 2014, 12 % des postes n'ont pas été pourvus et 24 % l'ont été malgré des difficultés. En conséquence, les entreprises du secteur se voient dans l'obligation de refuser des contrats. Par ailleurs, la moyenne d'âge des chauffeurs est en augmentation constante et avoisine actuellement les 52 ans. Cela laisse penser que cette pénurie pourrait s'aggraver dans les années qui viennent. Le manque d'attractivité du métier semble faire partie des principales causes de la crise de vocations qui touche le secteur. Le secteur du transport routier est pourtant hautement stratégique et porteur d'enjeux économiques majeurs. C'est la raison pour laquelle, il souhaite l'interroger sur d'éventuelles mesures visant à renforcer l'attractivité du métier.

Question 32161 — formation professionnelle et apprentissage

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M. Benoit Potterie alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur la situation des personnes de plus de trente ans en recherche de contrats de professionnalisation. Afin d'accompagner la reprise de l'activité et de favoriser l'emploi des jeunes, le Gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle à l'embauche en apprentissage ou en contrat de professionnalisation. Bien que pertinente et bien accueillie par les milieux économiques et par les jeunes concernés par le dispositif, cette mesure exclut les personnes de plus de trente ans, pourtant nombreuses à se reconvertir pour des raisons personnelles comme de conjoncture économique. À l'heure où l'économie se transforme et où les métiers évoluent, il est indispensable d'accompagner les personnes en reconversion professionnelle, quel que soit leur âge. C'est la raison pour laquelle il l'interroge sur les dispositifs à l'étude pour soutenir ces candidats à l'alternance qui se retrouveraient exclus du dispositif précité.

Question 21477 — fonction publique hospitalière

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M. Benoit Potterie attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la question de l'égalité de traitement des contractuels de la fonction publique hospitalière en cas de licenciement pour inaptitude avec les salariés de droit privé. Le décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, modifiant le décret n° 91-155 du 6 février 1991, a pour objet de préciser le statut des agents contractuels de la fonction publique hospitalière. Il y est notamment précisé les modalités de licenciement pour inaptitude de ces mêmes agents. Le III de l'article 17-1 dispose que : « Si le reclassement ne peut être proposé avant l'issue du préavis prévu à l'article 42, l'agent est placé en congé sans traitement, à l'issue de ce délai, pour une durée maximale de trois mois dans l'attente d'un reclassement dans les conditions prévues aux articles 17-1 et 17-2 ». Il apparaît dès lors que les agents contractuels de la fonction publique hospitalière, se trouvant en situation de licenciement pour inaptitude physique sans possibilité de reclassement, sont placés dans une situation de grande précarité du fait de leur inaptitude à laquelle s'ajoute le risque d'un placement en congé « sans traitement » pouvant aller jusqu'à une durée de 3 mois. Cette situation est bien moins protectrice que le droit du travail des salariés de droit privé qui bénéficient de la protection de l'article L. 1226-4 du code du travail qui dispose que « lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ». À l'heure où le Gouvernement tend à une égalité entre les statuts des salariés de droit privé et de la fonction publique, il l'interroge sur la protection qui est faite des salariés contractuels de la fonction publique hospitalière en cas de licenciement pour inaptitude et lui demande de bien vouloir lui préciser si une harmonisation avec les statuts plus protecteurs des salariés de droit privé serait envisageable.

Question 21915 — agriculture

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M. Benoit Potterie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le respect du Comprehensive economic and trade agreement , dit accord CETA, vis-à-vis de l'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite EGALIM. L'article 44 dispose en effet que : « Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation ». Or le CETA prévoit l'augmentation des quotas d'importation à droits de douane réduits de viande bovine et porcine en provenance du Canada. Ainsi, plusieurs organisations syndicales d'agriculteurs dénoncent le risque d'importation de viande produite dans des conditions qui ne respectent pas les normes européennes et encore moins les normes françaises. Les animaux sont parfois élevés avec des substances strictement interdites en Europe, avec de la farine animale ou encore de l'alimentation majoritairement OGM. De plus, le principe de précaution est moins contraignant au Canada que dans les pays de l'Union européenne. Dans ces conditions, et pour ne pas déstabiliser les filières françaises que l'on veut de plus en plus qualitatives pour les consommateurs, il l'interroge sur les moyens mis en œuvre afin de faire respecter l'exigence de l'article 44 de la loi EGALIM sur des produits qui arrivent sur le territoire français en provenance du Canada dans le cadre de l'accord CETA.

Question 22122 — personnes handicapées

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M. Benoit Potterie appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'OETH, et en particulier sur la lettre de mission dans laquelle le Gouvernement a missionné l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspection générale des finances (IGF) pour travailler sur les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) qui forment le secteur protégé et qui permettent à des personnes lourdement handicapées d'exercer une activité professionnelle dans des conditions de travail aménagées. Les associations, parmi lesquelles l'Unapei et l'APEI de l'arrondissement de Saint-Omer, demandent à ce que la mission centrale des établissements et services d'aide par le travail soit préservée afin d'accompagner des personnes handicapées dont les capacités de travail ne leur permettent pas, momentanément ou durablement, de travailler dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée. Les ESAT sont de remarquables outils d'inclusion sociale pour les personnes handicapées et sont d'utilité sociale en permettant l'accès au travail protégé des personnes les plus vulnérables. Aussi, en tenant compte des réformes engagées par la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », il lui demande comment garantir et préserver, dans les années avenir, ce secteur protégé.

Question 22945 — sécurité sociale

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M. Benoit Potterie interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impact budgétaire que représenterait l'attribution des allocations familiales aux parents n'ayant qu'un enfant à charge. Parallèlement, il l'interroge sur l'impact budgétaire d'un plafonnement de ces allocations pour les familles ayant plus de 3 enfants.

Question 24584 — marchés publics

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M. Benoit Potterie interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité d'instaurer un mécanisme de préférence locale pour l'attribution de marchés publics. Alors que le Gouvernement cherche à privilégier les circuits courts et à créer de nouvelles dynamiques d'activité dans les territoires, il est incongru que les communes et établissements publics de coopération intercommunale n'aient pas les outils pour privilégier les entreprises implantées localement dans l'attribution des marchés. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité de modifier le droit des marchés publics dans le sens d'une prise en compte du critère géographique pour l'attribution des marchés publics.

Question 17909 — formation professionnelle et apprentissage

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M. Benoit Potterie appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement du Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale. Le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale ou le FAFCEA, contribue au développement de la formation professionnelle continue des chefs d'entreprise artisanale, de leurs conjoints collaborateurs ou associés. Il favorise leur accès à la formation en accompagnant le financement. Ce fonds est essentiel, puisqu'il permet d'améliorer la compétitivité, le développement et la pérennité des 1 300 000 entreprises artisanales en France. En 2017, il a ainsi permis de financer 64 918 entreprises et 1 800 000 heures de stage. Or le FAFCEA met en garde depuis quelques semaines sur la suspension de ses financements d'ici au 15 mars 2019 en mettant en cause l'URSSAF, qui a en charge la collecte des contributions à la formation continue des artisans depuis le 1er janvier 2018. Les cotisations ont en effet baissé : 33,8 millions d'euros en 2018 contre 72 millions d'euros en 2017. Pour l'URSSAF la cause de cette baisse provient d'une révision du traitement des chefs d'entreprise disposant du statut de salarié. En tout état de cause ce sont les entreprises artisanales françaises qui seront les premières affectées par ce déficit prévisionnel de 32 millions d'euros au titre de l'exercice 2018. En conséquence, il lui demande si la source du déficit a été identifiée et quelles sont les mesures mises en place pour le compenser afin de ne pas pénaliser la formation continue de la première entreprise de France qu'est l'artisanat.

Question 18097 — enseignement maternel et primaire

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M. Benoit Potterie interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le statut à venir des directeurs d'école. À l'heure actuelle, ces directeurs ne bénéficient pas d'un statut de corps, contrairement aux chefs d'établissement de l'enseignement secondaire. Ils appartiennent en effet au corps des instituteurs ou des professeurs des écoles. Cette fonction ne génère aucune reconnaissance salariale immédiate et statutaire, aucune assistance administrative et aucune responsabilité ou autonomie de gestion financière ou structurelle. Leur formation est souvent trop succincte ou tout simplement, par manque de temps ou manque de remplaçant, non suivie, et leurs responsabilités ne font qu'augmenter et pèsent dans un quotidien déjà largement contraint par d'innombrables sollicitations. Le projet de loi pour une école de la confiance entend permettre, sur la base du volontariat, le regroupement de classes d'un collège et d'une ou plusieurs écoles situées dans le même bassin de vie. Celles-ci seraient alors dirigées par un chef d'établissement et un ou plusieurs directeurs adjoints exerçant les compétences de directeur d'école. Dans ce contexte, il l'interroge sur l'évolution de la situation des directeurs d'école. Les directeurs-adjoints d'EPSF chargés de la direction d'une école bénéficieront-ils d'un statut, d'une formation et un accompagnement solide afin de leur permettre d'effectuer leur travail dans les conditions nécessaires à la réussite de la transformation de l'école de la République ? Concernant les directeurs des écoles qui ne rejoindraient pas d'EPSF, il souhaiterait savoir s'il est envisagé de faire évoluer leur statut et, le cas échéant, selon quelles modalités.

Question 27453 — arts et spectacles

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M. Benoit Potterie alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances au sujet des difficultés des entreprises de l'événementiel et du spectacle, durement affectées par l'épidémie de coronavirus. L'abaissement du seuil d'interdiction de rassemblement de 5 000 à 1 000 personnes porte un coup dur à ce secteur déjà fragile. Ces difficultés sont particulièrement importantes pour les petites entreprises du secteur, lesquelles ne sont pas en mesure de faire face au raz-de-marée des annulations et reports d'événements. Un certain nombre d'entre elles risquent la faillite, ce qui aurait des conséquences dommageables sur les moyen et long termes. C'est la raison pour laquelle il l'interroge sur les dispositifs mis en place pour soutenir ces entreprises face à cette situation exceptionnelle.

Question 29653 — personnes âgées

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M. Benoit Potterie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'accès au crédit bancaire pour les personnes de plus de 65 ans. L'allongement de l'espérance de vie en France est constant et régulier depuis plusieurs décennies. Selon l'INSEE, l'espérance de vie à la naissance en 2019 en France métropolitaine a atteint 79,8 ans pour les hommes et 85,7 ans pour les femmes. Au cours des 60 dernières années, les hommes ont gagné 13 ans d'espérance de vie, les femmes 12,3 années. Ce contexte d'allongement de l'espérance de vie et de la durée d'activité appelle une réflexion sur l'accès des séniors au crédit bancaire, pour un prêt à la consommation ou un projet immobilier. Si rien dans la loi n'interdit aux personnes de plus de soixante-cinq ans d'obtenir un crédit, et malgré les différents dispositifs déjà existants pour faciliter l'accès au crédit des séniors, force est de constater dans la pratique que les séniors sont pénalisés par des taux de crédit et d'assurance prohibitifs et souvent décorrélés du niveau de risque réel que représenteraient ces prêts. C'est la raison pour laquelle il lui demande d'évaluer les effets des dispositifs actuels et l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faciliter l'accès au crédit des personnes de plus de soixante-cinq ans.

Question 1681 — commerce et artisanat

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