Amendement 2059 — ART. 3

Summary

I. – A l’alinéa 1, substituer aux mots : « des deux tiers »  les mots :  « d’un quart ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3, 4 et 5. III. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 100 % ». IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17. V. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

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Timeline

1. 25 June 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 July 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 July 2020

   Rejeté

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