Amendement 2060 — ART. 15

Summary

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « conseil », insérer les mots :  « annuel, pluriannuel et stratégique ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :  « autre que celle portant sur les informations relatives à l’utilisation, aux risques et à la sécurité d’emploi cédés ». III. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « conseil »,  insérer les mots :  « défini au premier alinéa de l’article L. 254‑7 du même code » ; IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots : « en délégant aux chambres d’agriculture le rôle de conseiller technique dans leurs missions de service public ».

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Timeline

1. 17 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 May 2018

   Non soutenu

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