Amendement 2065 — ART. 4

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 3 les alinéas suivants : « 2° Le titre préliminaire est ainsi modifié : «  a) L’article 6‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Néanmoins, dans le cas d’un recours à l’assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues aux articles L. 1241‑2 et suivants du code de la santé publique, les couples de personnes de même sexe peuvent bénéficier des dispositions prévues au titre VII du présent code. «  b) Il est ajouté un article 6‑2 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « femme » insérer les mots : « ou de deux femmes » III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : « femme » ajouter les mots » « ou l’une des deux femmes » III. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 34.

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Timeline

1. 5 September 2019

   Dépôt

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2. 12 September 2019

   Tombé

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3. 13 September 2019

   Publication

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