Question· Question écrite25177open
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M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'instauration d'une journée dédiée aux soldats morts en opérations extérieures (OPEX). La mort tragique de treize soldats français au Mali le 25 novembre 2019 porte à 702 le nombre de militaires morts en OPEX depuis 1963. Le Président de la République a inauguré le 11 novembre 2019 un monument dédié aux soldats français tombés en OPEX. Afin d'honorer la mémoire de ces militaires, il semblerait légitime de créer une journée dédiée aux victimes des opérations extérieures. Une telle journée serait également l'occasion de mettre à l'honneur les 400 000 soldats français en activité ou en retraite ayant servi en OPEX. La date de cette journée pourrait être le 23 octobre, pour commémorer le 23 octobre 1983 où 58 parachutistes français trouvaient la mort lors d'un attentat dans leur immeuble Drakkar, à Beyrouth. Il souhaiterait savoir si une telle piste est envisagée par le Gouvernement.
Question· Question écrite26088answered
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M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences pour la filière viticole de la décision de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) portant sur le montant des mesures de rétorsion que les États-Unis peuvent imposer à l'Union européenne dans le cadre du contentieux engagé par les États-Unis en 2004 visant les avances remboursables accordées à Airbus par la France, l'Allemagne, l'Espagne et le Royaume-Uni. En effet, par cette décision en date du 18 octobre 2019, les États-Unis peuvent augmenter leurs droits de douane sur une série de produits européens à hauteur de 7,5 milliards de dollars par an. Cela se traduit par des droits de douane additionnels de 10 % sur certains aéronefs civils et de 25 % sur d'autres produits dont les vins. Cette sanction financière dont le coût est estimé à 300 millions de dollars vient toucher la filière viticole alors même que celle-ci est étrangère à ce conflit. Dans l'attente du jugement en appel de cette décision, la filière viticole subit de plein fouet les conséquences de ces sanctions. Aussi, il lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour venir en aide à la filière viticole victime d'une décision injuste de l'OMC à son égard.
Question· Question écrite24517open
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M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des critères de reconnaissance de catastrophe naturelle pour les épisodes de sécheresse, ainsi que sur les délais de constitution des dossiers de demande par les communes. Des disparités apparaissent entre communes voisines pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, en particulier concernant l'épisode de sécheresse qui a touché une partie de la France, dont le département de Loir-et-Cher, du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2018. Ces différences amènent à s'interroger sur les critères sur lesquels se fonde la commission interministérielle pour reconnaître ou non l'état de catastrophe naturelle entre des communes voisines dont les caractéristiques des sols sont identiques, et ayant connu des conditions météorologiques sensiblement identiques durant la période. Pour décider de la reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, les ministres compétents sont tenus de se prononcer sur l'intensité anormale de l'agent naturel à l'origine des dégâts et non sur l'importance des dégâts eux-mêmes. La reconnaissance intervient seulement lorsque l'élément naturel revêt un caractère anormal. Or il semble peu probable que deux communes voisines connaissent des différences très importantes tant en matière de géologie que de météorologie. D'autre part, les communes concernées sont soumises à des contraintes de délai très importantes pour constituer leur dossier de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Dans le département de Loir-et-Cher, par exemple, les communes avaient seulement quelques jours, en plein mois d'août 2019, pour constituer leur dossier de demande. En conséquence, il souhaite connaître précisément les critères sur lesquels se fonde la commission interministérielle pour se prononcer sur la reconnaissance ou la non reconnaissance d'état de catastrophe naturelle entre deux communes voisines, et il souhaite également savoir si les délais de constitution de dossier de demandes peuvent être allongés pour laisser le temps aux communes et aux particuliers de constituer leur dossier.
Question· Question écrite24547answered
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M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression de la prestation compensatoire pour les débirentiers, en particulier à leur décès. La loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce s'avère particulièrement défavorable aux personnes ayant divorcé avant la promulgation de la loi, et qui ont été condamnées à verser à leur ex-conjoint une rente viagère de prestation compensatoire. Cette rente viagère versée depuis plus de 20 ans représente en moyenne des sommes d'un montant supérieur à 250 000 euros. Par comparaison, dans les mêmes conditions de divorce, après la loi de 2000, la moyenne des sommes demandées, sous forme de capitaux payables en huit ans, n'est que de 25 000 euros. La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente et assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires versées sous forme de rente peuvent être révisées. Cependant, les débirentiers les faibles et les plus démunis n'osent pas demander cette révision, faute de moyens financiers. À cela s'ajoute la question de la transmissibilité de la prestation compensatoire aux héritiers du débirentier à son décès. En effet, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente est automatiquement convertie en capital à la date du décès. À la peine s'ajoutent donc une nouvelle douleur morale et une charge financière insoutenable pour les familles recomposées. Il lui demande donc si la suppression de cette dette au décès du débiteur pourrait être envisagée.
Question· Question écrite25504open
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M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les réflexions engagées par le Gouvernement concernant l'éventuelle intégration de l'allocation adulte handicapé (AAH) dans le périmètre du revenu universel d'activité. Le 13 septembre 2018, le Président de la République annonçait la création d'un revenu universel d'activité (RUA) dans le but de simplifier le système de prestations sociales existant. Afin de préparer la mise en place de ce RUA, une concertation institutionnelle constituée d'associations, de partenaires sociaux, de collectivités, et de personnes de la société civile a été créée. De même, une concertation citoyenne a été lancée. Cette dernière vient de rendre ses conclusions. Si 70 % des votants ont approuvé la proposition de « regrouper et harmoniser un maximum d'aides sociales », 62 % des participants se disent opposés à l'intégration de l'allocation adulte handicapé (AAH) au RUA, venant confirmer la position des associations de familles ou de gestion de structures de personnes handicapées. Celles-ci ne souhaitent pas que les mesures obtenues par les lois handicap n° 75-534 du 30 juin 1975 et n° 2005-102 du 11 février 2005, qui ont notamment créé l'AAH disparaissent. L'AAH permet d'assurer un revenu d'existence à une personne en situation de handicap ne pouvant pas exercer une activité professionnelle suffisante. Elles estiment que cette allocation perçue par plus d'un million de bénéficiaires ne doit pas se fondre dans un revenu qui ignorera la spécificité du handicap et les réalités vécues par les personnes. Suite à cette consultation citoyenne, et sur la base des arguments défendus par les associations, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur la prise en compte de cette spécificité liée au handicap.
Question· Question écrite25240open
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M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les conséquences de la réforme des diplômes du travail social. Deux décrets et six arrêtés en date du 22 août 2018 précisent les dispositions relatives au socle commun des formations du travail social et définissent l'organisation des formations en vue de l'obtention des diplômes d'État du travail social : éducateur spécialisé, éducateur technique spécialisé, éducateur de jeunes enfants, conseiller en économie sociale et familiale, assistant de service social. Selon ces textes, les formations entamées avant le 1er septembre 2018 et la délivrance des diplômes d'État jusqu'à la session d'examen 2020 restent régies par les anciens arrêtés. Mais ils ne prévoient aucune disposition transitoire pour les étudiants en troisième année qui terminent actuellement leurs études selon les modalités antérieures. Ainsi, à compter de la dernière session d'examen, soit celle de juin 2020, le droit de disposer de cinq ans pour valider l'intégralité des domaines de compétences est retiré. Par conséquent, en juin 2020, un étudiant de troisième année qui échouerait à un domaine de compétences ne pourrait valider son diplôme et, faute de rattrapages possibles, serait contraint de repasser les concours de sélection et de recommencer sa formation au point de départ. Il est pourtant nécessaire que les étudiants actuellement en troisième année dans les formations précitées puissent valider sereinement leur formation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à cette situation et assurer la transition vers cette réforme.
Question· Question écrite20417answered
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M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la suppression des réductions SNCF pour les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 %. L'article 6 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 supprime les quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 du code des pensions militaires. Ainsi, à compter du 3 décembre 2019, les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 % se voient supprimer, pour eux et les accompagnateurs, le bénéfice des réductions sur les tarifs SNCF. Ainsi, de nombreux grands invalides n'auront plus la possibilité de se déplacer par le train et de bénéficier d'un accompagnateur. Cette disposition aura notamment un impact sur les voyages mémoriels si précieux pour notre République. Par conséquent, il lui demande si elle envisage de maintenir les réductions de billets de train pour les titulaires d'une pension militaire d'invalidité.
Question· Question écrite20622answered
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M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les collectes de sang dans les territoires ruraux. Le don de sang en milieu rural se trouve menacé par des décisions récentes de l'Établissement français du sang qui a fixé, à terme, des objectifs de minima de dons de 50 poches collectées par séance pour maintenir les points de collecte. Cela aura pour conséquence la suppression de nombreux points de collecte. Aux déserts médicaux, s'ajouteront bientôt les déserts de collectes dans les territoires ruraux. Le risque de pénurie d'approvisionnement est réel. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour corriger cette situation préoccupante pour l'avenir des collectes de sang.
Question· Question écrite21775open
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M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une éventuelle modification de la fiscalité du mécénat et des dons aux associations. Dans la perspective du projet de loi de finances pour 2020, le Gouvernement envisage une diminution des avantages fiscaux consentis aux entreprises établis par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations. Actuellement, les entreprises finançant du mécénat ou réalisant des dons aux associations bénéficient d'une déduction d'impôt sur les sociétés de 60 %. Afin de réaliser des économies et de combattre les risques de niches fiscales, une baisse sensible de cette déduction est à l'étude. Or, par exemple, en cas de baisse du taux de déduction fiscale, le don alimentaire effectué par les acteurs de la grande distribution à des organismes comme la Banque alimentaire se verrait exposé à un risque de diminution très importante. À cela s'ajoute l'hypothèse d'un plafonnement du montant total de l'aide fiscale. Ainsi, ces mesures auraient un impact très fort sur les dons alimentaires, et par conséquent sur les citoyens les plus démunis. Dans le même temps, l'Union européenne envisage de baisser très sensiblement l'aide alimentaire qu'elle alloue. Ainsi, il lui demande quelles mesures il envisage pour maintenir une incitation fiscale qui permette de maintenir des dons, notamment alimentaires, et de ne pénaliser ni les associations ni les personnes démunies.
Question· Question écrite17227open
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M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait que plusieurs collectivités et leurs établissements publics font l'objet d'un contrôle de leur gestion par la chambre régionale des comptes selon l'article L. 211-8 du code des juridictions financières, et peuvent ensuite faire l'objet d'un examen des comptes des comptables publics sur le fondement de l'article L. 211-1 du code des juridictions financières. Il lui demande en conséquence s'il ne serait pas opportun qu'il soit procédé à un seul et même contrôle, et que les procédures soient ainsi fusionnées.
Question· Question écrite17284answered
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M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la création de postes d'aide au fonctionnement de l'école, dans les écoles maternelles, élémentaires et primaires. La suppression des emplois aidés a créé un déficit de personnels pour participer au fonctionnement de l'école. Les directrices et directeurs d'école, ainsi que le personnel enseignant, ne peuvent faire face aux nombreuses tâches que requiert la vie de l'école en plus de leurs missions d'enseignement, d'animation d'équipe et de gestion des relations avec les partenaires. La création, dans toutes les écoles, d'un poste d'aide au fonctionnement de l'école donnerait aux directeurs et directrices d'école les moyens de faire face aux besoins du quotidien et de se concentrer sur leurs missions. Aussi, il souhaite connaître sa position sur cette demande.
Question· Question écrite22004open
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M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les délais de réponse pour les demandes de formation des élus. En effet, depuis 2017, les élus locaux versent une cotisation sur leur indemnité qui leur permet de bénéficier du droit individuel à la formation (DIF). Cependant, cette possibilité de formation se heurte à une procédure lourde et lente. L'élu local qui souhaite suivre une formation doit transmettre son dossier de demande à l'un des services de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) situé à Angers. Les délais de réponse de ce service s'avèrent souvent supérieurs à deux mois pour confirmer la prise en charge financière de la formation aux élus locaux qui le sollicitent. Un délai trop long qui empêche beaucoup d'élus de pouvoir suivre la formation souhaitée. Il souhaite savoir si, en l'absence de réponse dans un délai d'un mois après réception du dossier par la CDC, la prise en charge financière au titre du DIF peut être considérée comme acquise.
Question· Question écrite22041open
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M. Pascal Brindeau interroge M. le Premier ministre sur le devenir du Grand débat national et la mise à disposition des propositions formulées par les Français dans les cahiers de doléances. De nombreuses contributions sont accessibles et consultables via le site internet mis en ligne par le Gouvernement dans le cadre du Grand débat national. Beaucoup de citoyens ont fait le choix de se rendre dans leur mairie pour écrire leur contribution dans un cahier de doléances, transmis à la préfecture de leur département. Il était initialement prévu de référencer, d'indexer et de numériser ces cahiers. Il souhaite donc savoir quand les cahiers de doléances numérisés seront accessibles au public.
Question· Question écrite22018open
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M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés liées aux certificats d'économies d'énergie, notamment la fraude qui s'est installée au détriment du pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE), la structure chargée des contrôles au ministère de la transition écologique. En effet, confrontée à des milliers de dossiers chaque année, le PNCEE ne semble pas en mesure de faire face aux fraudes liées à la mise en place rapide des certificats d'économie d'énergie instaurée par la réglementation européenne. Pour exemple, en 2016, le PNCEE n'a effectué que sept signalements à la justice. Il lui demande donc s'il envisage de mettre en place un dispositif de recueil des plaintes émanant de particuliers ou de professionnels pour permettre au PNCEE de faire face aux fraudes dont sont victimes des milliers de foyers français chaque année.
Question· Question écrite22097open
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M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en considération et la prise en charge de la maladie de Lyme. La hausse sensible et continue du nombre de nouveaux cas diagnostiqués en médecine générale nécessite une prise en charge à la hauteur de l'enjeu de santé publique de cette maladie. Or plusieurs facteurs, dont des prises de position divergentes de la Société de pathologie infectieuse de langue française (SPILF), et de la Haute autorité de santé, retardent la mise en place d'outils et de conditions favorables pour lutter efficacement contre cette maladie. Par conséquent, il lui demande quelles mesures elle envisage pour garantir une prise en charge rapide et efficace des patients atteints de la maladie de Lyme.
Question· Question écrite22497open
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M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la remise en cause du droit à réparation des anciens combattants. La Cour des comptes, dans sa note d'exécution budgétaire relative à l'exercice 2018, remet en cause les avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les anciens combattants au nom du « droit à réparation ». Cette remise en question a reçu l'appui de la direction du budget du ministère de l'action et des comptes publics. Or ces avantages découlent de l'engagement militaire des anciens combattants et victimes de guerre et sont la juste reconnaissance de la République française envers ceux qui l'ont défendue. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend défendre et maintenir ces avantages en l'état, afin que le droit à réparation des anciens combattants ne serve pas de variable d'ajustement budgétaire.
Question· Question écrite22512answered
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M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les évolutions fiscales qui risquent d'affecter prochainement le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Tout d'abord, la fin envisagée de la fiscalité réduite appliquée au gazole non routier, représente un coût estimée à 800 millions d'euros pour le secteur du BTP. À cela s'ajoute la fin envisagée de la « déduction forfaitaire spécifique ». Cette mesure signifie la suppression de l'abattement de 10 % pour frais professionnels qui correspond, dans le secteur du BTP, à la prise en charge du panier-repas des salariés et de leurs frais kilométriques. Une telle suppression représenterait une hausse moyenne de charges de près de 9 points pour un tiers des salariés du BTP, principalement sur les salaires ouvriers, soit une hausse de charges de plus d'un milliard d'euros. La fin envisagée de la « déduction forfaitaire spécifique » représente un nouveau coup porté à un secteur en difficulté, principalement dans les territoires ruraux où les salariés ont le plus de déplacements à effectuer. La menace que représente cette mesure sur l'emploi et sur les salaires est réelle, aussi il souhaite savoir si elle sera appliquée en l'état, ou si des aménagements peuvent être envisagés pour réduire les impacts sur le secteur du BTP.
Question· Question écrite22538open
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M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur certaines conséquences du projet de réforme de l'assurance chômage pour les entreprises de traiteurs organisateurs de réceptions. En effet le projet de réforme de l'assurance chômage, tel que présenté en juin 2019, prévoit la mise en place d'un bonus-malus appliqué à sept secteurs professionnels, dont l'hébergement et la restauration, consistant à faire varier la cotisation d'assurance chômage, aujourd'hui fixée à 4,05 %, entre un minimum de 3 % et un maximum de 5 %, en fonction du renouvellement de salariés dans l'entreprise. À cela s'ajoute la mise en place d'une taxe forfaitaire de 10 euros par contrat à durée déterminée d'usage (CDDU). Par la nature même de leurs prestations, les entreprises de traiteurs organisateurs de réceptions sont confrontées à l'embauche régulière de salariés en « extra », sous CDDU, et par conséquent à un fort taux de renouvellement du personnel. De telles mesures représentent une menace pour l'emploi et pour le secteur lui-même. Aussi, il souhaite savoir si la suppression de la taxe forfaitaire de 10 euros sur les CDDU pour les entreprises de traiteurs organisateurs de réceptions qui recourent exclusivement aux CDDU est envisageable.
Question· Question écrite23928open
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M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la répartition de l'allocation rentrée scolaire pour les couples séparés. En effet, en cas de résidence alternée de l'enfant ou des enfants, l'allocation de rentrée scolaire versée par la Caisse d'allocations familiales n'est pas partagée entre les deux parents. Le parent qui en fait la demande en premier perçoit cette allocation en totalité. Ce mode de répartition semble poser un problème d'équité et vient souvent renforcer des situations déjà conflictuelles entre les parents séparés. Aussi, il lui demande si cette répartition peut être modifiée pour pouvoir être versée à égalité à chacun des deux parents.
Question· Question écrite23972answered
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M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'équilibre de représentativité des organisations professionnelles. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, modifiée par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a réformé la représentation patronale. De fait, cette modification semble avoir conduit à un déséquilibre de la représentativité des organisations professionnelles au profit des plus grandes entreprises. Ainsi, le droit d'opposition, permettant de s'opposer à l'application d'un accord, ne concerne désormais que les organisations professionnelles dont les entreprises adhérentes représentent plus de 50 % de l'ensemble des salariés des entreprises adhérant aux organisations concernées. En plus de déséquilibrer la représentativité des organisations professionnelles aux dépens des TPE-PME, cette mesure rend inopérante la mesure introduite par l'ordonnance du 22 septembre 2017, imposant dans chaque accord de branche des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. Ce déséquilibre est d'autant moins justifiable que les TPE et les PME de moins de 10 salariés représentent 95 % des entreprises en France. Il souhaite donc savoir quelles mesures il envisage pour garantir une représentativité plus équilibrée des organisations professionnelles.
Question· Question écrite24124open
France · National Assembly
M. Pascal Brindeau interroge M. le Premier ministre sur les perspectives d'avenir de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES). Le Gouvernement a annoncé le rattachement de la MIVILUDES au ministère de l'intérieur et sa fusion avec le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG CIPDR). Cette fusion fait craindre pour le devenir de la MIVILUDES. En effet, le non-remplacement du président de la MIVILUDES depuis plus d'un an, et la baisse sensible des ressources budgétaires de la mission semblent confirmer les craintes de disparition de cette mission si utile depuis des années aux victimes et familles de victimes de groupes sectaires. La prévention et le soutien aux victimes de dérives sectaires ne sauraient être confondus avec la lutte contre la radicalisation. Or c'est bien cette voie que semble avoir choisi le Gouvernement. Aussi, il souhaite en savoir davantage sur le devenir de la MIVILUDES et l'avenir de la lutte contre les dérives sectaires en France.
Question· Question écrite21929open
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M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Établissement public assurant des missions d'intérêt général de reconnaissance, de solidarité et de mémoire, l'ONACVG assure des missions fondamentales pour le souvenir combattant en France, notamment auprès des jeunes publics. Nombre d'associations d'anciens combattants s'inquiètent aujourd'hui d'une éventuelle baisse de moyens financiers pour les années futures. Si elle était avérée, cette diminution des crédits contraindrait l'ONACVG à restructurer son organisation interne, et, de fait, à supprimer certains de ses services départementaux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend maintenir les crédits accordés à l'ONACVG, notamment dans le cadre du comité action publique 2022, afin de lui permettre de préserver son implantation départementale, et de remplir les missions qui lui sont dévolues.
Question· Question écrite21916open
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M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en application de l'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et pour une alimentation saine, durable et accessible pour tous, dite loi EGALIM. Cet article mentionne qu'« il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation ». Or il apparaît que les importations de denrées alimentaires ne respectant pas ces normes sanitaires ont augmenté de 87 % en France depuis 2000. Les différences importantes de critères et de normes sanitaires entre les pays posent la question de l'harmonisation de ces critères. La création d'un comité chargé de réaliser un inventaire précis des produits, médicaments vétérinaires et méthodes de traçabilité autorisés dans les pays tiers et interdits en Europe semble être prioritaire afin de mettre en place rapidement des critères d'harmonisation internationale. Il souhaite connaître sa position sur cette proposition.
Question· Question écrite26675answered
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M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la question de la préservation et de la sauvegarde des moulins à eau. Selon l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), l'écoulement nécessaire pour préserver la biodiversité serait empêché par plus de 60 000 obstacles dont les barrages, les moulins à eau et les écluses, mettant en péril la continuité écologique des espèces et des sédiments entre les cours d'eau. Au nom de cette politique de continuité écologique, la destruction de centaines de moulins à eau est ainsi envisagée, synonyme de démolition pure et simple du patrimoine français. Dans le département de Loir-et-Cher, un moulin construit il y a près de 400 ans est ainsi menacé de destruction, alors même qu'il n'a jamais suscité la moindre controverse. Cette politique s'avèrerait en réalité désastreuse pour la sauvegarde et la protection des zones humides, véritables viviers de la faune et de la flore dans les territoires. Ce sont en effet des milliers d'écosystèmes qui se retrouveraient menacés par ces destructions indirectes de milieux sauvages qui entraînent des ruptures d'équilibres naturels. Enfin, ces destructions de moulins entraveraient le développement de la microélectricité, générant pour certains moulins, des ressources économiques et énergétiques importantes. Aujourd'hui, trente-trois associations ont déposé des recours contre les propositions d'arasement, d'effacement, d'effacement au nom de la continuité écologique. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend empêcher la destruction des moulins à eau et faire évoluer la politique de continuité écologique pour la rendre plus respectueuse du patrimoine culturel français et de la biodiversité.
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