Amendement 209 — ART. 1ER BIS

Summary

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Les établissements publics, les sociétés, les groupements et les organismes dont l’objet concourt à la réalisation de ce projet de service et qui ont, dans ce cadre, un statut de maître d’ouvrage rendent » les mots : « Le groupement d’intérêt public ou la structure locale de coordination mentionné au premier alinéa rend ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « premier » les mots : « troisième ». III. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots : « ainsi que, le cas échéant, aux collectivités qui participent à son financement. »

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Timeline

1. 8 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 June 2023

   Adopté

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