Amendement 2096 — APRÈS ART. 13

Summary

L’article L. 712‑11 du code de commerce est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Le livre premier de la deuxième partie du code du travail est applicable à l’ensemble des agents des chambres de commerce et d’industrie à l’exception : «  a)  Du titre II, nonobstant les dispositions des I à III du présent article ; «  b)  Au titre III, des articles L. 2135‑7, L. 2135‑8 et de la section 3 ; «  c)  Au titre IV, de l’articles L. 2141‑7‑1, du premier alinéa de l’article L. 2141‑10, des articles L. 2141‑12, L. 2141‑13, L. 2142‑7, L. 2143‑2, L. 2143‑6, L. 2143‑19, L. 2143‑22 et L. 2143‑23, et des chapitre IV et V, à l’exception des articles L 2145‑5, L. 2145‑6, L. 2145‑7, L. 2145‑10 et L. 2145‑11. « La commission paritaire nationale créée par la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 fixe les modalités d’application de ces dispositions. Les modalités ont pour objet d’assurer la mise en cohérence des règles sociales dont relèvent ces personnels avec les dispositions du code du travail en matière de droits syndicaux. « Ces dispositions entrent en vigueur neuf mois à compter de la publication de la présente loi. »

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Timeline

1. 3 September 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 September 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 September 2018

   Adopté

   Source: dateSort

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