Question· Question écrite38346open
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Mme Valérie Oppelt attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la plainte déposée en France à l'encontre de quatre grands groupes du secteur de l'habillement pour recel de travail forcé et crime contre l'humanité, en raison qu'ils bénéficieraient du travail forcé imposé à la minorité des Ouïghours par la Chine. La réalité de la situation de cette minorité ne pouvant plus être ignorée, elle souhaiterait connaître les instructions et les pratiques recommandées par le ministère pour les entreprises françaises afin de faire en sorte qu'elles n'aient pas ou plus recours au travail forcé des Ouïghours directement ou par l'intermédiaire de leurs fournisseurs.
Question· Question écrite37364answered
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Mme Valérie Oppelt interroge Mme la ministre de la culture sur le soutien au monde culturel. Depuis maintenant un an, la France et le monde traversent une crise sans précédent. Les restrictions sanitaires, indispensables pour protéger la population, impactent très durement les acteurs culturels. De nombreux dispositifs ont été mis en place pour soutenir ce secteur depuis le mois de mars 2020. Toutefois, les professionnels du spectacle font face à une grande détresse sur la reprise de leur secteur. Ils sont également inquiets pour les intermittents n'ayant pas cumulé 507 heures de travail minimum afin d'ouvrir leurs droits au chômage, en lien avec l'année blanche et l'impossibilité de travailler dans les lieux de culture fermés depuis plusieurs mois. De plus, avec une fin programmée de l'année blanche pour l'ensemble des personnes concernées en août 2021, les services de Pôle emploi risquent d'être rapidement saturés. Enfin, les professionnels du spectacle alertent sur la situation des jeunes sortant de formation et de leur accompagnement. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures supplémentaires peuvent être envisagées pour soutenir le monde culturel, comme la prolongation de l'année blanche au-delà du mois d'août 2021.
Question· Question écrite34195open
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Mme Valérie Oppelt alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le délai d'obtention des budgets dans les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM). En effet les budgets sont obtenus parfois postérieurement au mois d'octobre, alors que les SMJPM transmettent leurs propositions budgétaires au plus tard le 31 octobre de l'année précédente. Dès lors que la loi de finances est élaborée pour l'année n + 1 avant le 31 décembre, les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs doivent quant à eux attendre de longs mois pour l'octroi des budgets pour l'année en cours. Ce n'est qu'une fois que la dotation régionale limitative est publiée que les directions régionales ont 60 jours pour communiquer aux SMJPM leur budget. Cette situation les oblige à gérer l'année en budget de reconduction, sans visibilité sur les investissements nécessaires et les postes qui peuvent être attendus au regard de l'activité. Dès lors elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour réduire ces délais.
Question· Question écrite14590open
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Mme Valérie Oppelt appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la possibilité d'ouvrir un appel à projet pour la création d'un Service d'accompagnement à la vie sociale (SAVS) ou d'un Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) afin de créer des accompagnements individuels pour les jeunes adultes autistes, en coordination avec le conseil départemental de Loire-Atlantique, déjà sensibilisé, et l'Agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire. En effet, des améliorations sensibles ont été constatées ces derniers temps pour les enfants autistes avec notamment une impulsion forte du Gouvernement qui a dévoilé dernièrement sa stratégie nationale pour l'autisme. Des axes clairs y sont définis pour intervenir le plus précocement possible et rattraper le retard qui existe en matière de scolarisation des enfants souffrant de trouble du spectre autistique (TSA). En France, 700 000 personnes sont atteintes de TSA, 100 000 d'entre elles sont des enfants. En revanche, s'agissant des personnes adultes, et plus particulièrement des jeunes adultes (18 - 40 ans), le problème reste entier. Nombre d'entre eux, sans logement ni travail, restent à la charge de leur famille ou sont envoyés dans des structures médico-sociales peu adaptées à leur situation. Or il est du devoir de la société de permettre à ces jeunes adultes de s'insérer pleinement et de devenir autonomes libérant leurs proches et libérant des places dans des structures spécifiques, source non négligeable d'économies. En Loire-Atlantique, la fondation Autisme adulte autonomie (3A), se propose d'offrir aux jeunes autistes adultes un parcours de vie leur assurant cette autonomie, grâce d'une part à la mise en place de partenariats pour toutes les offres liées au travail, à la formation, au logement et aux loisirs, et d'autre part à un accompagnement spécifique et individualisé. La fondation 3A a l'honneur de compter comme parrain Japhet N'Doram, ancien joueur du football club de Nantes. Patrice Martin, ancien champion du monde de ski nautique est le président d'honneur de l'association qui compte aussi parmi ses soutiens Jean-François Dufresne, le directeur général d'Andros, très investi sur les questions d'inclusion en entreprise. Au regard de cette ambition, et selon l'intérêt que pourront y trouver les Agences régionales de santé soutenues par les conseils départementaux, elle lui demande si la création d'un SAVS ou d'un SAMSAH par appel à projet dans les Pays-de-la-Loire, pour apporter une plus grande autonomie aux personnes handicapées en milieu ordinaire ou un suivi médical et paramédical en milieu ouvert, est envisageable dans un premier temps avant d'en proposer d'autres dans les autres régions et offrir ainsi une réelle alternative à l'obligation d'admission en institution.
Question· Question écrite34105open
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Mme Valérie Oppelt attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la possibilité d'intégrer les entrepôts logistiques de proximité des grandes entreprises de e-commerce parmi la liste des projets soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale des commissions départementales d'aménagement commercial (article L. 752-1 du code de commerce). Les périodes de confinements ont provoqué les inquiétudes des Français et des entrepreneurs au regard de la concurrence déséquilibrée entre les commerces de proximité et certaines entreprises de vente en ligne. Ces dernières s'étant pratiquement substituées aux commerces locaux pendant la crise. Les entrepôts de proximité, construits à quelques kilomètres des centres-villes, comme par exemple celui installé à Carquefou à une quinzaine de kilomètres du centre de Nantes, et qui permettent des livraisons en un jour, viennent directement concurrencer les commerces de centre-ville. Pourtant, ils ne sont pas soumis aux mêmes règles d'installation et d'exploitation. Donner aux commissions départementales d'aménagement commercial la capacité d'autoriser ou d'exiger certains critères aux projets de construction et d'utilisation d'entrepôts logistiques de proximité, de la même façon que pour les commerces de détail, mettrait ces entreprises en concurrence directe sur un pied d'égalité. Ceci permettrait d'autant plus d'évaluer ces projets d'entrepôts de proximité dans des logiques de protection des centres-villes et d'aménagement du territoire. Elle demande donc d'explorer cette solution de protection des commerces de proximité et de rééquilibrage de la concurrence des grandes entreprises de vente en ligne.
Question· Question écrite16119open
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Mme Valérie Oppelt attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des chiropracteurs. Depuis l'adoption par le Gouvernement des textes réglementaires relatifs à la formation de chiropracteur, à savoir l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie (JORF n° 0037 du 14 février 2018) et le décret n° 2018-90 du 13 février 2018 relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie et afin de ne pas laisser les masseurs-kinésithérapeutes créer une confusion dans une situation parfaitement claire depuis la « loi Kouchner » de 2002, elle demande au Gouvernement de lui indiquer sa position sur l'offre complémentaire des actes qui sont proposés par les masseurs-kinésithérapeutes, les ostéopathes, les chiropracteurs, et par tout autre professionnel intervenant dans des actes de manipulation et mobilisation externes du patient.
Question· Question écrite33234open
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Mme Valérie Oppelt attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un dispositif d'alerte par SMS destiné aux commerçants, initié dans le département du Doubs et qui continue de faire ses preuves. Cette initiative est le fruit d'un travail commun entre la préfecture, la chambre de commerce et d'industrie, la police nationale et la gendarmerie nationale. L'alerte commerces SMS a pour objectif de contribuer à la sécurité des commerces de proximité en permettant à leurs responsables de prendre des mesures de prévention utiles et adaptées à une situation particulière. Le dispositif est simple et gratuit pour les commerçants. Un professionnel appelle le 17 pour informer les forces de l'ordre. Puis la police ou la gendarmerie se charge ensuite de rédiger rapidement un SMS sous le titre « Alerte Commerces » pour décrire succinctement les faits constatés, permettant ainsi aux commerçants d'être informés et de réagir en conséquence. Ce dispositif est une parfaite illustration d'une meilleure coordination avec les forces de l'ordre. C'est pourquoi, elle souhaite que soit engagée une réflexion pour généraliser l'alerte commerces SMS sur l'ensemble du territoire national.
Question· Question écrite32894open
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Mme Valérie Oppelt interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le développement de l'utilisation détournée de cartouches ou capsules de protoxyde d'azote de ses finalités médicales ou d'aérosol à usage culinaire. Ce gaz serait de plus en plus utilisé en tant que drogue récréative, et est proposé à la vente dans certains établissements de nuit. Les risques encourus du fait de son inhalation sont délétères : troubles de la coordination, renforcement du sentiment d'ébriété lorsqu'il est associé à l'alcool, pertes de conscience en association avec d'autres drogues voire, en cas d'exposition de longue durée, baisse de la fertilité, maladies neurologiques, cardiaques et psychiatriques. Gaz à usage médical connu pour ses propriétés analgésiques, il est également commercialisé pour sa fonction de propulseur dans les siphons de chantilly. Le protoxyde d'azote relève donc à la fois de la réglementation des produits stupéfiants pour sa finalité médicale et de celle des produits de consommation courante. Toutefois, et afin de limiter le détournement grandissant de l'usage de ce gaz, elle lui demande, à l'image de l'initiative de certains magasins nantais qui interdisent la vente des cartouches de protoxyde d'azote aux mineurs, s'il pourrait être envisagé de proscrire la vente de ce produit aux mineurs sur l'ensemble du territoire, dans les débits de boisson et établissements de nuit, voire, comme le préconise le ministre de l'intérieur, d'étudier les mesures d'interdiction pure et simple de l'utilisation du protoxyde d'azote.
Question· Question écrite19776open
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Mme Valérie Oppelt interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'ouvrir le droit aux orthophonistes de prescrire des substituts nicotiniques. Le tabac tue chaque année plus de 70 000 personnes en France et c'est pourquoi le Gouvernement s'engage activement en matière de lutte contre le tabagisme, véritable problème de santé publique. La participation de l'ensemble des professionnels de santé à ce combat est primordiale. Au quotidien, les orthophonistes sont amenés à prendre en charge de nombreux patients atteints de pathologies pour lesquelles le tabagisme est un facteur aggravant (tumeur ORL, tumeur cérébrale ou encore différentes pathologies vocales). Cependant, avec la réglementation actuelle, la profession ne peut prescrire de substituts nicotiniques et ne peut s'inscrire activement dans la lutte contre le tabagisme. En conséquence, elle lui demande si l'ouverture du droit à la prescription des substituts nicotiniques par les orthophonistes est envisagée par le Gouvernement.
Question· Question écrite21506answered
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Mme Valérie Oppelt appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions de la mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit l'accès de nouveaux opérateurs au marché de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Dans le même temps, le Gouvernement s'apprête à réformer les conditions de mise en œuvre du financement de l'apprentissage. L'option envisagée n'emporte pas l'adhésion du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) et interroge de la même façon le secteur agricole. En effet, le nouveau système de financement de l'apprentissage se base sur les « coûts-contrats », définis par les branches professionnelles au sein des organismes de compétences (OPCO), et qui s'appliqueront aux contrats signés au 1er janvier 2020. Ceux-ci remplaceront les « coûts préfectoraux », définis dans le cadre de conventions quinquennales, qui sont inférieurs notamment parce qu'ils ne tiennent pas compte des aides complémentaires versées par les régions. Or le Gouvernement s'apprête à appliquer aux contrats signés en 2019 les « coûts préfectoraux » qui s'appliqueront jusqu'à leur terme, donc au-delà du 1er janvier 2020. Cela signifie que sur la période allant de début septembre à fin décembre, ce sont environ 74 000 contrats que les seules CMA enregistrent dans les entreprises artisanales. Le différentiel attendrait pour les seuls Pays de la Loire 7 millions d'euros ce qui introduit une réelle injustice et une forme de concurrence déloyale aux yeux de ces chambres consulaires. En conséquence, elles proposent que les contrats signés à partir de septembre 2019 dans le cadre des conventions quinquennales puissent bénéficier du système « coûts-contrats » à partir du 1er janvier 2020. Aussi et alors que l'apprentissage connaît une dynamique réelle liée à la levée des freins opérée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, elle lui demande de lui apporter des éléments de réponse aux inquiétudes soulevées et des éclaircissements sur la mise en œuvre de la réforme du financement de l'apprentissage.
Question· Question écrite33975open
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Mme Valérie Oppelt interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'impact de la réforme de l'aide personnalisée au housing prévue pour janvier 2021 auprès des jeunes actifs de moins de 25 ans. Ces derniers accèdent pour certains à un premier emploi parfois éloigné de chez eux induisant une forte mobilité, s'installent dans leur tout premier housing occasionnant des frais élevés, sont parfois dépourvus de soutien familial et vont avec la nouvelle réforme en 2021 voir leur APL réduite du fait de leur activité professionnelle. Les aides exceptionnelles liées à la crise sanitaire accordées aux jeunes précaires de moins de 25 ans sont à saluer mais demeurent insuffisantes au regard de la situation actuelle. Le cas d'étudiants âgés de moins de 28 ans au 1er septembre 2019 qui travaillent en plus de leurs études et sont bénéficiaires d'une aide au housing sans être impactés par cette réforme, interroge. Sans être remis en cause, cela suscite des incompréhensions pour ces jeunes. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement pourrait envisager que ces jeunes actifs de moins de 25 ans qui ne sont ni étudiants-salariés, ni apprentis puissent prétendre aux mêmes droits, à savoir la perception de leur APL sans qu'ils soient impactés par la réforme.
Question· Question écrite32964open
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Mme Valérie Oppelt interpelle M. le ministre des solidarités et de la santé sur la perception minorée de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) par certains allocataires éligibles. Ces derniers sont démunis face à la décision de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire, qui applique une minoration du calcul de leur allocation. En effet, la Carsat s'appuie sur les articles R. 815-22 et R. 815-25 du code de la sécurité sociale et 669 du code général des impôts en faisant référence à une circulaire ministérielle n° 85-SS du 27 juillet 1956. L'application de l'article R. 815-25 du code de la sécurité sociale concernant l'évaluation des ressources des demandeurs de l'ASPA prévoit que les biens actuels, mobiliers et immobiliers, et ceux dont le demandeur a fait donation à ses descendants au cours des cinq années précédant la demande, sont réputés lui procurer un revenu évalué à 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande. Or lorsqu’une personne prouve qu'elle ne peut légalement ou juridiquement percevoir un revenu, au moyen d'une attestation notariée par exemple, la présomption de revenus ne devrait pas être retenue pour appliquer une réduction de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. En conséquence, elle lui demande s'il envisage que la circulaire de 1956 soit réexaminée et actualisée, pour que cette incohérence juridique n'ait plus cours et que ces allocataires aux revenus déjà modestes puissent bénéficier de la totalité de leur allocation.
Question· Question écrite25970open
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Mme Valérie Oppelt appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du housing, sur le nouveau mode de calcul de la réforme de l'aide personnalisée au housing (APL) basée désormais sur les ressources des 12 derniers mois et non plus sur les revenus d'il y a 2 ans. Avec la mise en place du prélèvement à la source, les informations sur les revenus des ménages bénéficiaires seront actualisées automatiquement tous les trois mois, de façon à recalculer les droits tous les trimestres. Cette réforme qui entrera en vigueur début avril 2020 calculée à partir des ressources actuelles fragilisera particulièrement les jeunes actifs de moins de 25 ans dans leurs démarches coûteuses de primo-installation. Contraints de subir une mobilité forte pour parvenir à décrocher un premier emploi, une formation, un stage, ces jeunes actifs sont pour certains dépourvus de soutien familial, de minima sociaux. L'allocation personnalisée au housing leur est essentielle dans la construction de leur autonomie. Or, du fait de la contemporanéité de leurs ressources, ces jeunes vont subir une baisse de leur allocation annuelle de l'ordre de 1 200 euros. Elle lui demande si dans le cadre de la réforme de l'APL une mesure dérogatoire pourrait être prise en faveur des jeunes de moins de 25 ans.
Question· Question écrite26189open
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Mme Valérie Oppelt attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le changement de fonctionnement concernant la carte bancaire des demandeurs d'asile. Cette carte permettait initialement de retirer l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) en cinq retraits mensuels d'argent liquide. Or depuis le 5 novembre 2019, elle s'est transformée en une carte de paiement, utilisable dans tous les commerces équipés d'un terminal de paiement électronique (TPE). Cette dématérialisation est préjudiciable pour certaines associations apportant un soutien à ce public, notamment via des libres-services solidaires alimentaires. En effet, certaines d'entre elles facturent leurs services pour des sommes symboliques afin de responsabiliser les bénéficiaires, selon le principe de refus de l'assistanat. Les structures sont alors dans l'obligation de s'équiper de TPE pour continuer d'accueillir les demandeurs d'asile, ce qui représente un coût financier particulièrement important. Les associations ne disposant pas de ressources suffisantes se retrouvent démunies. Elle lui demande quelles solutions est-il possible d'apporter aux associations qui font un travail remarquable au quotidien sur le territoire.
Question· Question écrite11820open
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Mme Valérie Oppelt appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de « travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi » agricoles (TO-DE). Ce dispositif d'exonération a été mis en place pour compenser le différentiel de cotisations sociales qui nuisait à la compétitivité de l'agriculture française notamment dans le secteur saisonnier. Il apparaît que ce dispositif d'exonération TO-DE pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019 à l'occasion de la suppression annoncée du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'Emploi (CICE). Or, l'allègement général des charges qui découlera de la suppression du CICE pour les travailleurs permanents ne compensera pas la suppression annoncée de cette exonération pour les employeurs de saisonniers. Les secteurs fortement employeurs de main d'œuvre occasionnelle, en particulier l'arboriculture, le maraîchage, l'horticulture, les producteurs de semences et la viticulture seront directement pénalisés. En outre une telle décision risque d'entraîner une perte de compétitivité dans ces secteurs. En effet, la perte financière par employeur (pour un contrat saisonnier d'un mois avec un salaire s'élevant à 1,10 SMIC + ICCP) atteindra 189 euros. Sur cette base, la perte globale pour les seuls agriculteurs de la région Pays-de-la-Loire, qui ont signé 78 346 contrats TO-DE en 2016, atteindrait 1 708 749 euros par an. Elle lui demande si le Gouvernement envisage une ligne budgétaire spécifique afin de compenser cette perte financière. Nos productions agricoles sont fragiles. Les risques de délocalisation et de décroissance rapide d'un secteur d'activité qui emploie 14 % des actifs français sont à prendre en considération.
Question· Question écrite27509open
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Mme Valérie Oppelt interroge Mme la ministre du travail sur l'élargissement de l'utilisation du CESU pendant la période de fermeture des établissements scolaires, secondaires et universitaires due à l'épidémie de COVID-19. Plusieurs milliers de nos concitoyens sont actuellement touchés par ce virus dont il faut se protéger en faisant usage de prévention et de précaution. Ainsi, les mesures annoncées jeudi 12 mars 2020 par le Président de la République vont entraîner chez les travailleurs les plus précaires des difficultés dans la gestion de leurs obligations professionnelles et familiales relatives à la garde de leurs enfants. La poursuite de ces différents objectifs nécessite de pouvoir adapter rapidement les outils déjà existants. Ainsi, Mme la députée a trois interrogations. En premier lieu, elle souhaite savoir s'il est possible de défiscaliser et de supprimer les charges relatives aux CESU (chèques emploi service universel) temporairement afin que les étudiants, n'ayant plus cours, puissent proposer leurs services de garde d'enfants à domicile ou d'aide aux devoirs. En deuxième lieu, elle souhaite savoir s'il est possible de fixer un prix défini pendant une certaine durée. Enfin, elle alerte sur l'impossibilité pour certaines professions d'exercer du télétravail et souhaite savoir quelles sont les solutions préconisées.
Question· Question écrite27783open
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Mme Valérie Oppelt appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de la lutte contre le marché parallèle des matériels nécessaires à la lutte contre l'épidémie de covid-19. A l'heure où l'état d'urgence sanitaire a été décrété afin de lutter contre les désastres de l'épidémie de covid-19 sur l'ensemble du territoire, Mme la députée a été profondément marquée par les différents témoignages attestant du développement d'un « marché noir » de produits et matériels volés ou de très mauvaise qualité. Alors que les personnels soignants réalisent un effort et un travail exceptionnels, que l'armée et les forces de l'ordre voient leurs missions et opérations se multiplier, certaines personnes font le choix du commerce des peurs en organisant la vente et en vendant des produits volés ou de très mauvaise qualité. Certains de ces produits, notamment les masques, sont impératifs à l'ensemble des professionnels et bénévoles mobilisés dans la lutte contre cette épidémie. Ainsi, elle souhaiterait l'interroger sur la mobilisation du personnel des brigades de douanes afin d'assurer un contrôle administratif plus large et des poursuites judiciaires contre toute personne qui tenterait de développer de telles pratiques.
Question· Question écrite28232open
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Mme Valérie Oppelt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de la vente du muguet le 1er mai en période de covid-19. Les producteurs de muguet se préparent à cueillir des millions de brins fleuris à partir du 15 avril 2020 environ. Il s'agit d'une activité économique importante dans le pays nantais, qui produit 80 % à 85 % du muguet vendu en France, le reste étant issu de la région bordelaise. Tous les producteurs s'organisent pour respecter les règles sanitaires et les gestes barrières pour protéger le personnel. Mais ils sont dans une incertitude totale pour écouler leur production. Les producteurs fournissant majoritairement les moyennes et grandes surfaces devraient s'en sortir. Mais quid des producteurs fournissant en particulier les fleuristes qui ne connaissent pas la date de réouverture de leur magasin et donc ne passent aucune commande de muguet ? Certes, le muguet n'est pas un bien de première nécessité. Mais si les brins ne sont pas cueillis, les conséquences sur les entreprises et les femmes et les hommes qui travaillent dans cette branche peuvent être dramatiques. Or le secteur de l'horticulture est déjà très impacté économiquement. La vente de ce muguet permet également à certains organismes ou associations (par exemple la Croix-Rouge) de financer des actions à caractère social ou humanitaire pour aider les plus fragiles. C'est pourquoi elle lui demande si les services de l'État ont prévu la réouverture des fleuristes le 1er mai 2020 avec potentiellement des conditions de situation (étals devant les magasins de première nécessité pour éviter trop de déplacements des habitants dans leur commune par exemple), afin de pouvoir écouler les 60 millions de brins de muguet qui se vendent en général chaque année.
Question· Question écrite2872open
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Mme Valérie Oppelt attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la création d'une nouvelle classe de médicaments. En effet, un manque est constaté par toute la profession pharmaceutique d'officine entre le médicament délivré sans prescription médicale, médicament dit de prescription médicale facultative, et le médicament délivré sur prescription médicale obligatoire et appartenant à plusieurs listes. Ainsi, sur proposition du conseil de l'ordre régional des pharmaciens des Pays-de-la-Loire rencontré à Nantes, Mme Valérie Oppelt vous suggère la création d'une nouvelle classe de médicaments qui pourrait s'intituler « Produit à Prescription Pharmaceutique » (PPP). Les médicaments inscrits dans cette nouvelle catégorie seraient délivrés par le pharmacien d'officine sans ordonnance médicale, sur conseil du pharmacien et avec l'obligation d'être retranscrit sur le dossier pharmaceutique du patient grâce à un codage de délivrance spécifique. De nombreux usagers réclament également cette nouvelle classe de médicaments, les délais d'attente pour accéder à son médecin traitant étant souvent trop longs pour traiter des pathologies sans gravité (exemple : obtenir une prescription de Monuril pour une infection urinaire). Spécialistes de la science du médicament, professionnels de santé de proximité, les pharmaciens dispensent de manière éclairée et avec responsabilité l'ensemble des médicaments et sont en capacité de s'investir davantage pour renforcer la prévention et améliorer le suivi des patients. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures qu'il serait possible de prendre afin de créer cette nouvelle classe de médicaments.
Question· Question écrite30396open
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Mme Valérie Oppelt interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut professionnel des ambulanciers affectés au Smur dans la fonction publique hospitalière. Aujourd'hui, les ambulanciers ne sont pas reconnus en tant que personnels soignants au même titre par exemple que les aides-soignants, alors même que ces deux professions sont classées dans la même partie du code de la santé publique (« professions de santé »). Les ambulanciers sont actuellement classés dans la filière ouvrière et technique. Ce classement ne prend pas en compte la réalité du travail des équipes dans les Smur, au sein desquelles les conducteurs d'ambulance assistent les infirmiers et médecins dans leurs interventions. De plus, ces professionnels sont confrontés aux mêmes risques, notamment sur les questions de maladies professionnelles. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend faire évoluer le statut des ambulanciers en tant que personnel soignant afin de reconnaître la profession à sa juste valeur.
Question· Question écrite31044open
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Mme Valérie Oppelt alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la majoration des amendes pour l'aide aux victimes. L'Assemblée nationale avait adopté le 24 juin 2015, dans le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, l'instauration d'une contribution en faveur des victimes assise sur le montant des amendes pénales, afin d'apporter un nouveau financement aux associations d'aide aux victimes, dont la situation est souvent précaire. Ainsi, les amendes pénales prononcées (à l'exception des amendes forfaitaires) faisaient l'objet d'une majoration dans la limite de 10 %, cette majoration étant fixée en fonction de la cause (circonstances de l'infraction, personnalité de l'auteur, sa situation matérielle, familiale et sociale). Elles introduisent la notion de responsabilisation des auteurs d'infractions quant aux conséquences immédiates et à long terme subies par les victimes et leur entourage, qui nécessitent une aide et un accompagnement par des services d'aide aux victimes. Toutefois, un recours déposé par plusieurs sénateurs auprès du Conseil constitutionnel a le 13 août 2015 invalidé sur la forme et non sur le fond la contribution victimes. Face au travail considérable des associations d'aide aux victimes, en particulier à travers le réseau de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM), la sur-amende est un dispositif important dans la prise en charge accrue de victimes dont les sommes serviraient à alimenter un fonds en complément du financement des associations d'aide aux victimes. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement compte soumettre de nouveau cette mesure à l'examen du Parlement.
Question· Question écrite31322answered
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Mme Valérie Oppelt alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la majoration des amendes pour l'aide aux victimes. L'Assemblée nationale avait adopté le 24 juin 2015, dans le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE, l'instauration d'une contribution en faveur des victimes assise sur le montant des amendes pénales, afin d'apporter un nouveau financement aux associations d'aide aux victimes, dont la situation est souvent précaire. Ainsi, les amendes pénales prononcées (à l'exception des amendes forfaitaires) faisaient l'objet d'une majoration dans la limite de 10 %, cette majoration étant fixée en fonction de la cause (circonstances de l'infraction, personnalité de l'auteur, sa situation matérielle, familiale et sociale). Elles introduisent la notion de responsabilisation des auteurs d'infractions quant aux conséquences immédiates et à long terme subies par les victimes et leur entourage, qui nécessitent une aide et un accompagnement par des services d'aide aux victimes. Toutefois, un recours déposé par plusieurs sénateurs auprès du Conseil constitutionnel a, le 13 août 2015, invalidé sur la forme et non sur le fond la contribution victimes. Face au travail considérable des associations d'aide aux victimes, en particulier à travers le réseau de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM), la sur-amende est un dispositif important dans la prise en charge accrue de victimes dont les sommes serviraient à alimenter un fonds en complément du financement des associations d'aide aux victimes. L'impact financier de la crise sanitaire n'épargnant pas non plus les associations, cette mesure attendue mériterait d'être prise en considération. Elle lui demande sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite13634answered
France · National Assembly
Mme Valérie Oppelt appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la problématique du respect par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du délai de remboursement aux entreprises des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) indues. Pour définir les taux de cotisations AT-MP d'une entreprise, qui donneront lieu à cotisations auprès des URSSAF, la CARSAT s'appuie d'une part, sur un compte employeur sur lequel sont inscrits les accidents du travail ou les maladies professionnelles des salariés et, d'autre part, sur un compte triennal qui reprend les éléments de tarification propres à l'entreprise et des éléments de majoration identiques à tout le monde. Toute entreprise peut contester les éléments pris en compte pour le calcul de ses taux AT-MP. Après un parcours juridique spécifique, une décision définitive permet à la CARSAT de recalculer les taux sur les années concernées. L'entreprise peut alors demander à l'URSSAF de lui rembourser le trop payé. Le III de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale établit que les URSSAF effectuent le remboursement des cotisations indues dans un délai de quatre mois à compter de la demande mentionnée au premier alinéa du I de cet article. Or, trop souvent, ce délai de quatre mois n'est pas respecté. Ainsi, dans la région Pays-de-la-Loire, les délais atteignent en moyenne 664 jours, c'est-à-dire près de deux ans. Une entreprise de peinture, à Nantes, attend le remboursement de ses cotisations AT-MP depuis le mois d'octobre 2012. Les entreprises, et notamment les PME, dont les remboursements ne sont pas effectués rapidement, peuvent alors connaître de graves difficultés de trésorerie puisqu'elles doivent, en revanche, respecter les délais qui s'imposent à elles pour régler leurs cotisations. Ce manque de réactivité de la part des URSSAF peut engendrer aussi des reports d'investissements, des reports d'embauches et plus globalement empêche de réinjecter cet argent dû dans l'économie réelle. Les URSSAF pâtissent d'un manque de moyens humains et matériels pour pouvoir correctement traiter ces flux et travailler efficacement. Les logiciels ne sont plus adaptés, les archivages sont d'un autre temps. Elle lui demande si une restructuration des services des URSSAF est envisagée pour gagner en efficacité, et spécifiquement, ce qui est prévu pour aider les URSSAF à respecter le délai légal de quatre mois de remboursement des cotisations AT-MP.
Question· Question écrite39030open
France · National Assembly
Mme Valérie Oppelt interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les décret d'applications concernant l'article 39, I, E de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Sa publication, initialement prévue pour le 15 juin 2020, n'est aujourd'hui toujours pas finalisée. Les dispositions de l'article prévoient de véritables avancées pour que le modèle français de distribution du matériel médical entre dans l'ère de l'économie circulaire. Sa crainte est que ce retard de publication n'entraîne une confusion avec l'application du règlement européen n° 2017/745 qui régit la mise sur le marché des dispositifs médicaux neufs ou remise à neuf par les fabricants mais n'encadre pas le matériel de seconde main. Elle lui demande s'il peut lui communiquer la date de la publication de ces décrets et lui assurer qu'ils seront bien publiés de manière à ce qu'il y ait une distinction claire entre le décret d'application et le règlement européen.
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