Amendement 2099 — APRÈS ART. 18

Summary

Après l’article 2‑24 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2‑25 ainsi rédigé :  «  Art. 2‑25. – Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet statutaire comporte la lutte contre les violences, voies de fait, injures, diffamations, harcèlement moral, contre les risques du métier, les discours de haine et les contenus illicites en ligne dont sont victimes les fonctionnaires et agents chargés d’une mission de service public, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie, à l’intégrité de la personne, les agressions et autres atteintes, enlèvement et séquestration. Toutefois, l’association n’est recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de la victime. Si celle-ci est un majeur en tutelle, l’accord doit être donné par son représentant légal. »

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Timeline

1. 28 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 February 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 February 2021

   Rejeté

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