Amendement 2106 (Rect) — ART. 21

Summary

Après l’alinéa 28, insérer les trois alinéas suivants : « 3°  bis  Après l’article L. 131‑10, il est inséré un article L. 131‑10‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 131‑10‑1 . – L’instruction à domicile est proscrite lorsqu’au moins une des personnes responsables de l’enfant qui reçoit l’instruction dans sa famille fait l’objet d’une inscription au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ou au fichier des auteurs d’infractions terroristes. « Si cette situation est déterminée suite à un contrôle de l’autorité compétente, cette dernière met en demeure les personnes responsables de l’enfant de l’inscrire, dans les quinze jours suivant la notification de cette mise en demeure, dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé. » ;

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Timeline

1. 28 January 2021

   Dépôt

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2. 8 February 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 February 2021

   Non soutenu

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