Amendement 211 (Rect) — ART. 2

Summary

Rédiger ainsi les alinéas 41 à 44 : « A bis . – L’établissement public Société des grands projets ou ses filiales peuvent être désignés maîtres d’ouvrage des infrastructures de transport nécessaires à la mise en œuvre des services express régionaux métropolitains et situées à l’intérieur du périmètre de ces services, dans les cas et selon les modalités suivantes : « 1° Par un arrêté du ministre chargé des transports, pour des infrastructures nouvelles du réseau ferré national, à l’exclusion des ouvrages portant sur les infrastructures et les installations de service en exploitation, dans les conditions prévues à l’article L. 2111‑13 du code des transports ; « 2° Par un arrêté du ministre chargé des transports, pour des lignes ferroviaires ou des sections de lignes ferroviaires sur lesquelles aucun service de fret ou de voyageurs n’a circulé au cours des cinq années précédant la publication de cet arrêté, dans les conditions prévues au même article L. 2111‑13 du même code ; « 3° Par les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents, pour des projets de création ou d’extension d’infrastructures de transport public urbain ou périurbain de personnes prévoyant au moins une correspondance avec l’une des gares ferroviaires située à l’intérieur du périmètre du service express régional métropolitain. »

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Timeline

1. 8 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 June 2023

   Adopté

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