Amendement 2110 — APRÈS ART. 13

Summary

I. – L’article L. 4251‑18 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation fait l’objet de conventions entre la région et la chambre de commerce et d’industrie de région compétente. » II. – Le premier alinéa de l’article L. 711‑8 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, après le mot : « stratégie », il est inséré le mot : « régionale » ; 2° Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La compatibilité de cette stratégie avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation est garantie par la signature de conventions entre les régions et les chambres de commerce et d’industrie de région prévues à l’article L. 4251‑18 du code général des collectivités territoriales. »

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Timeline

1. 3 September 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 September 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 September 2018

   Adopté

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