Amendement 2145 — ART. 9

Summary

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la personne en état de mort cérébrale, de coma ou d’état végétatif irréversibles n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté, cette dernière peut être manifestée par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 ou de sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6, et ce, même si les directives anticipées ont été rédigées de moins de 3 ans auparavant. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable lorsque la personne fait sa demande par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou par sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code, même si ces directives ont été rédigées de moins de 3 ans auparavant. »

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Timeline

1. 9 May 2025

   Dépôt

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2. 23 May 2025

   Retiré

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3. 13 May 2026

   Publication

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