Amendement 2148 — ART. 27

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’évaluation des projets de loi ou d’ordonnance ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises prend notamment en compte une simulation de l’impact des normes concernées sur les microentreprises et les petites et moyennes entreprises, appelée « test TPE-PME ». « L’évaluation des projets de textes réglementaires ayant le même objet peut également prendre en compte un test TPE-PME. « Les normes justifiées directement par la protection de la sécurité nationale ne sont pas soumises à un test TPE-PME. « Les projets de textes législatifs ou réglementaires élaborés dans le champ défini par l’article L. 1 du code du travail ainsi que ceux pour lesquels une consultation obligatoire auprès des organisations d’employeurs représentatives au niveau national est déjà prévue ne sont pas soumis à un test TPE-PME. « Le président d’une assemblée parlementaire peut décider de soumettre à un test TPE-PME une proposition de loi ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises, déposée par l’un des membres de cette assemblée. « Les modalités de mise en œuvre du test TPE-PME sont précisées par décret. »

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Timeline

1. 4 April 2025

   Dépôt

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2. 30 April 2025

   Publication

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3. 30 April 2025

   Rejeté

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