Amendement 2169 — ART. 6

Summary

I. – Après le mot : « cotisations » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :  « et contributions que la caisse centrale de mutualité sociale agricole enregistre dans les comptes des régimes de protection sociale agricole au titre des opérations effectuées par les caisses de mutualité sociale agricole pour leur propre compte ou pour le compte de tiers, ainsi que du montant des cotisations et contributions versé soit par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, soit par les caisses de mutualité sociale agricole à ces tiers. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

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Timeline

1. 16 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 October 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 October 2020

   Adopté

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