Amendement 217 (Rect) — ART. 19

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La présente loi s’applique aux prestations de conseil réalisées en application de contrats signés après sa promulgation. « Toutefois, lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord‑cadre en cours à la date de promulgation de la présente loi, celle-ci s’applique aux prestations pour lesquelles l’émission du bon de commande ou la signature de l’acte d’engagement du marché subséquent intervient après la promulgation de la présente loi. « II. – Le I s’applique sous réserve l’établissement du code de conduite prévu au II de l’article 9, qui est rédigé dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi. « III. – Les prestations de conseil à titre gracieux, en cours à la date de promulgation de la présente loi, cessent de plein droit, à l’exclusion des actions menées au profit des personnes morales relevant des catégories mentionnées à l’article 238 bis du code général des impôts. »

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Timeline

1. 27 January 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 31 January 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 February 2024

   Rejeté

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