Question· Question écrite39027open
France · National Assembly
M. Bruno Millienne interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le lancement des appels à programmes « Programmes et équipements prioritaires de recherche exploratoire » (PEPR) dans le cadre du quatrième programme d'investissement d'avenir (PIA4). Dans le contexte de changement climatique et des crises sanitaires qui opèrent des mutations profondes sur les forêts françaises depuis plusieurs années, la recherche forestière doit être soutenue. Les travaux et rapports publics récents relatifs à la forêt française soulignent cette urgence. À la suite de la publication du rapport de la députée Anne-Laure Cattelot en septembre 2020, un PEPR dédié à la forêt avait été jugé prioritaire par le Gouvernement. Alors que les arbitrages ne devraient plus tarder à être rendus et que la filière fait état d'une certaine inquiétude, il souhaiterait s'assurer de la mise en œuvre effective d'un PEPR forêt par le PIA4.
Question· Question écrite4014answered
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M. Bruno Millienne alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la scolarisation et la formation des enfants et adultes autistes. La France a été condamnée cinq fois par le Conseil de l'Europe pour discrimination à l'égard des enfants autistes, pour défaut d'éducation, de scolarisation et de formation professionnelle. Selon l'association « Vaincre l'autisme », 80 % des enfants atteints d'autisme en France ne sont pas scolarisés, et quand ils le sont les conditions de réussite et d'épanouissement de l'enfant ne sont pas réunies. Les personnes présentes pour les accompagner, les AVS, sont recrutées sans connaissance du handicap ou diplômes préalables, et leur formation se résume à 60 heures. De plus, la prise en charge partielle et non adaptée de l'enfant revient au minimum à 2 500 euros par enfant et par mois, poids financier très lourd et essentiellement supporté par sa famille. Cette situation ne s'arrange pas par la suite : contrairement à d'autres situations de handicap, on associe « enfants » et « autistes », sans se préoccuper des adultes. Un rapport remis au gouvernement le 16 mars 2017 dresse un portrait accablant de la situation, mais y ouvre aussi de nombreuses pistes, en invitant notamment à s'inspirer d'autres pays. Le modèle israélien qui propose aux adultes autistes des formations et des emplois au sein de l'armée y est cité. Le rapport préconise que les « autistes littéraires », férus de langues et de livres, pourraient très bien devenir traducteurs, rédacteurs ou travailler dans des bibliothèques ; ceux ayant des aptitudes avec la nature ou les animaux pourraient également trouver du travail. Il voudrait donc savoir quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation.
Question· Question écrite746open
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M. Bruno Millienne alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les très fortes inquiétudes qui remontent du terrain sur le développement de l'agriculture bio en France suite au transfert sur le second pilier de la PAC. Il lui demande comment il les rassurera.
Question· Question écrite14192open
France · National Assembly
Ministry of Europe and Foreign Affairs
Question· Question écrite15979open
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La feuille de route relating to l'économie circulaire by the government publiée en avril 2018 prévoyait l'extension à la filière textile des grands principes de la lutte contre le gaspillage alimentaire. En effet, des pratiques de promotion et de dons des produits alimentaires à des associations avaient été mises en place, et qui avaient d'ailleurs conduit à prévoir une hiérarchie spécifique aux actions de lutte contre le gaspillage alimentaire, en insistant en premier lieu sur la prévention, puis le don ou la transformation du produit, l'orientation des produits vers une filière d'alimentation animale et enfin la valorisation en compostage ou méthanisation. Le principe d'interdiction de destruction des produits alimentaires consommables avait été introduit dans le code de l'environnement par la loi du 11 avril 2016 relating to la lutte contre le gaspillage alimentaire. L'étude sur la gestion des invendus non-alimentaires des entreprises, publiée en 2014 par l'agence du don en nature, en partenariat avec l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), montrait que sur les 800 millions d'€ d'invendus, près de 630 millions d'€ de produits sont détruits chaque année et seulement 140 millions d'€ font l'objet d'un don. Si le montant d'invendus détruits s'élevait à 49 M d'€ pour le secteur du textile, d'autres acteurs économiques étaient également identifiés comme détruisant leurs invendus, comme l'hygiène et la beauté, la vaisselle ou l'électroménager. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé d'inscrire dans le government bill relating to lutte contre le gaspillage et pour l'économie circulaire un article interdisant la destruction de tous les invendus, hors cas spécifiques, comme des produits ayant dépassé leur limites de validité ou n'étant plus conformes aux normes de commercialisation. Cette mesure a été confirmée par l'examen du government bill par le Sénat et sera examinée à l'national assembly dans les prochaines semaines.
Question· Question écrite18183answered
France · National Assembly
M. Bruno Millienne attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation alarmante, en Afrique australe, du Mozambique et du Zimbabwe, suite au passage du cyclone Idai dont le lourd bilan s'élève à au moins 300 morts et des milliers de réfugiés. Il s'agit du cyclone le plus meurtrier que l'Afrique australe a jamais connu selon l'association humanitaire CARE. Outre le devoir de solidarité qui doit naturellement s'imposer face à de telles circonstances, il convient également de s'interroger avec force et recul sur l'origine de ces évènements naturels de plus en plus fréquents à travers le globe et sur leurs conséquences en termes de migration des populations. Aussi, il souhaiterait connaître les actions de solidarité engagées par la France à l'égard des pays durement touchés par le cyclone Idai. Il souhaiterait, en outre, savoir si une doctrine globale et des fonds spécifiques sont prévus pour venir en aide aux pays victimes de catastrophes naturelles, tant au niveau national qu'au niveau européen.
Question· Question écrite18229open
France · National Assembly
M. Bruno Millienne interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la desserte par la SNCF de la ligne Rouen-Paris et plus particulièrement sur le nouveau cadencement qui doit être mis en place au plus tard en janvier 2020, impactant, notamment, la desserte des gares de Bonnières-sur-Seine et Rosny-sur-Seine. Une pétition contre ce projet a recueilli plus de 1 500 signatures à la fin février 2019. En effet, à l'heure de l'examen par le parlement du projet de loi d'orientation des mobilités (LOM) annonçant des solutions de transports pour tous et sur l'ensemble du territoire, il apparaît, suite aux différentes réunions d'information, qu'un impact réel sur la qualité du service serait d'ores et déjà identifié sur ces deux gares, sachant que leur desserte demeure à ce jour pleinement insuffisante. La gare de Bonnières-sur-Seine est la dernière gare d'Ile-de-France, mais aussi la première gare normande avec plus de 40 % de voyageurs en provenance de Normandie. Cette dégradation du service serait totalement en contradiction, tant avec la volonté du Gouvernement de réduire la fracture territoriale en matière de transports, qu'avec sa volonté d'inciter les français à l'usage de moyens de transports plus vertueux pour l'environnement. Aussi, M. le député souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce projet de cadencement mené par la SNCF qui risquerait fortement de dégrader les conditions de service aux usagers. Il souhaiterait, en outre, que lui soient indiqués les moyens d'actions envisagés pour répondre aux préoccupations légitimes des élus locaux et des nombreux voyageurs concernés.
Question· Question écrite6963answered
France · National Assembly
In terms of taxation, the United States recognizes the principle of taxation on the basis of citizenship, which can be acquired simply by birth on American soil. French citizens who also have American nationality are therefore required, by American law, to declare their income to the tax services of this country and to pay, where applicable, the taxes due. It goes moreover the same for all American citizens residing in France. A bilateral tax convention having been concluded between France and the United States with a view to avoiding double taxation, it is only in cases where the French tax is lower than that due to the United States or where certain income is not effectively taxed in application of French tax law and is, moreover, taxable according to the legislation of the United States, that additional taxation could be requested by the American tax authorities. On November 14, 2013, France signed an intergovernmental agreement, known as the “FATCA agreement,” relating to compliance with tax obligations regarding foreign accounts. Entered into force on October 14, 2014, this agreement establishes a framework for the automatic exchange of tax information with the United States and aims to protect legal certainty French financial institutions. It was concluded following the “FATCA” law (Foreign Account Tax Compliance Act) that the United States adopted in 2010 and which establishes an obligation, for all financial institutions, to transmit to the American tax administration detailed information on accounts held directly or indirectly by American taxpayers. In this context, a collective was formed to draw the attention of the Ministry of Europe and Foreign Affairs and the Ministry of the Economy and Finance to the particular situation of "accidental Americans", that is to say French citizens also having American nationality but having no links with the United States. In the absence of concrete links with the United States, where they have not resided, and official documents from this country, these people can indeed encounter difficulties in providing the information requested by French financial institutions, in particular an American tax identification number which can take a particularly long time to obtain. In response, the Ministry of Europe and Foreign Affairs requested the attention of the American authorities on these situations. France pleads in favor of an easier renunciation of American nationality for these "accidental Americans", it being understood that the conditions for granting nationality and the principle of taxation on the basis of citizenship fall within the sovereign jurisdiction of the United States. This question is also the subject of discussions at European level, which is monitored more particularly by the Ministry of the Economy and Finance. A letter was therefore sent to the Secretary of the American Treasury on May 8, 2017, by the Presidency of the EU, drawing attention to the concrete difficulties encountered by certain European citizens who also have American nationality. France wishes to continue the dialogue on this subject, by intervening jointly with other European countries also concerned, to ensure that, in situations where links with the United States are tenuous, the procedure for renouncing nationality is made simpler and less expensive. Furthermore, the government will be vigilant about banks' compliance with their obligations towards people of American nationality, so that their right to an account is recognized and applied effectively. France recalls on this occasion that there is an appeal procedure before the Banque de France making it possible to force a bank to accept the opening of an account, the establishment then being designated by the Bank of France. France will continue to closely monitor this subject and seek suitable solutions.
Question· Question écrite33076open
France · National Assembly
M. Bruno Millienne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre de l'article 86 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Celui-ci prévoit la révision au plus tard au 1er juillet 2021 des référentiels réglementaires sur l'innocuité environnementale et sanitaire applicables, en vue de leur usage au sol, aux boues d'épuration, afin de prendre en compte, en fonction de l'évolution des connaissances, notamment les métaux lourds, les particules de plastique, les perturbateurs endocriniens, les détergents ou les résidus pharmaceutiques tels que les antibiotiques. Cette révision conduira à l'interdiction de l'usage au sol de ces boues dès lors qu'elles ne respecteront pas les nouveaux référentiels réglementaires et normatifs. M. le député souhaiterait ainsi connaître non seulement la méthode qui sera utilisée pour rédiger les arrêtés du socle commun des référentiels, mais aussi les données scientifiques à partir desquelles les seuils d'innocuité des boues d'épuration seront fixés. Alors que la révision de ces référentiels pourrait conduire à la nécessité d'une mise en conformité de la filière et face à la crainte de certains acteurs de ne plus avoir de débouchés pour leurs stocks, il souhaiterait enfin connaître les délais éventuellement envisagés avant la mise en application de ces arrêtés.
Question· Question écrite6493open
France · National Assembly
M. Bruno Millienne alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les impacts du changement climatique sur la faune et la flore. Le mercredi 14 mars 2018, WWF a publié un rapport des plus alarmants, annonçant qu'une augmentation des températures moyennes de 2°C à l'échelle de la planète aurait pour conséquence la perte, pour un grand nombre d'écorégions prioritaires, d'une part importante des espèces [près de 25 %] qui y vivent en raison d'un environnement qui deviendrait « climatiquement inadapté ». De plus, si le réchauffement climatique s'avérait être supérieur à 2°C - fourchette haute retenue par les signataires de l'Accord de Paris - les conséquences pourraient être bien plus désastreuses encore. En effet, dans une hypothèse à +4,5°C, près de 50 % des espèces qui peuplent actuellement les écorégions seraient menacées d'extinction d'ici 2080. Outre cette érosion de la biodiversité, ces changements impacteraient des écosystèmes tout entier, qui apportent aujourd'hui un équilibre vital aux populations humaines. D'ici 2080, le réchauffement climatique pourrait donc menacer entre un quart et la moitié des espèces dans 33 régions du monde les plus riches en biodiversité. Réduire l'exploitation et la consommation des énergies fossiles est une nécessité, et repenser en profondeur le modèle de consommation énergétique des sociétés contemporaines et le rapport de l'Homme à la nature une urgence. Il souhaiterait donc savoir quel rôle la France, par la voix de son Gouvernement, entend jouer pour entraîner la communauté européenne et internationale dans l'adoption de mesures et d'actions fortes (par exemple : refuges climatiques, zones protégées, réserves naturelles) à destination des écorégions menacées et de leurs habitats naturels dont la préservation doit s'inscrire dans un objectif mondial partagé et ambitieux de lutte contre le réchauffement climatique.
Question· Question écrite4673answered
France · National Assembly
M. Bruno Millienne alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale. La France compte, au 1er janvier 2017, 58 681 places de prison, pour un total de 78 796 personnes sous écrou, dont 68 432 effectivement détenues. Le taux de densité carcérale, qui était de 112 % au 1er janvier 1995, s'élevait à 118 %, et ce, malgé la construction de 10 494 nouvelles places de prison pendant cette période. Les maisons d'arrêt concentrent le problème de la surpopulation carcérale : leur taux d'occupation s'élève à 142 %, alors qu'il n'est que de 86 % dans les établissements pour peine. Le principe de l'encellulement individuel, qui a été inscrit dans la loi dès 1875, n'a jamais pu être mis en œuvre dans les faits. Il fait aujourd'hui l'objet d'un moratoire et son application est reportée à 2019. Outre le fait qu'une démocratie ne peut laisser des citoyens, même détenus, vivre dans de pareilles conditions, si nous voulons que le taux de récidive baisse et vivre dans une société plus sûre, nous devons appliquer ce principe. Le Président de la République Emmanuel Macron s'était engagé à construire 15 000 places de prison supplémentaires, afin de réduire la surpopulation carcérale et de respecter ce principe d'encellulement individuel. Il souhaiterait donc savoir où en est cette promesse de campagne.
Question· Question écrite4243open
France · National Assembly
La France est extrêmement préoccupée par la situation que traverse le Yémen. Le Yémen est l'un des quatre pays classés en situation de pré-famine par les Nations unies: 24 millions de personnes, soit près de 80 % de la population, ont besoin d'une aide humanitaire, parmi lesquels 9,6 millions souffrent de malnutrition sévère. Face à cette situation, en 2018 la France a alloué au Yémen 8,65 millions d'euros d'aide humanitaire et à la stabilisation, orientée vers les secteurs identifiés comme étant prioritaires: lutte contre la malnutrition, prévention et traitement du choléra, soutien aux droits de l'Homme. Au titre de l'aide alimentaire programmée, la France entend intensifier son effort en augmentant sa contribution de 2,3 millions d'euros en 2018 à plus de 3 millions en 2019. Cependant, la solution au conflit ne saurait être que politique. C'est pourquoi la France appelle à la cessation des hostilités. Dans cette crise où elle parle à the whole ofs acteurs, qu'il s'agisse des parties yéménites, des pays de la coalition arabe ou de l'Iran, elle mobilise toutes ses capacités en soutien au processus de médiation mené par l'Envoyé spécial du Secrétaire général des Nations unies, dont les efforts ont permis la tenue de pourparlers à Stockholm en décembre 2018 et la conclusion d'un accord de cessez-le-feu dans la province d'Hodeïda. C'est dans cette province que se trouve le principal port du pays, par lequel transitent 85 % de l'aide alimentaire et sanitaire et 70 % des importations. Ces accords constituent une avancée majeure en vue d'une désescalade. Il s'agit maintenant d'engager une négociation politique globale et d'étendre le cessez-le-feu au reste du pays. La France continuera à appeler the whole ofs parties à s'engager résolument sur la voie d'un règlement politique, et fera tout pour assister l'Envoyé spécial des Nations unies dans ses efforts de médiation.
Question· Question écrite16238open
France · National Assembly · 19 March 2024
M. Bruno Millienne interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le développement de la pratique de reprogrammation automobile, notamment pour modifier la carburation d'un véhicule essence en superéthanol E85, en dehors de tout cadre légal. La pratique de conversion au superéthanol E85 est aujourd'hui encadrée par l'arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence-superéthanol E85 (modifié à la marge par un arrêté du 15 novembre 2021), lequel fixe les conditions suivantes : seuls les boîtiers de conversion homologués sont autorisés ; la conversion ne peut être effectuée que par un installateur habilité ; le certificat d'immatriculation doit être modifié à la suite de la conversion. Or certaines entreprises proposent aujourd'hui des conversions au superéthanol par reprogammation, c'est-à-dire sans l'installation de boîtier, au mépris de la réglementation mentionnée ci-dessus, s'exonérant d'informer leurs clients sur cette règlementation et abusant la plupart du temps de leur crédulité (mention très discrète de l'interdiction de rouler sur route ouverte dans les CGV par exemple), voire de méthodes beaucoup moins subtiles de publicité mensongère. Elles profitent aussi d'une absence de contrôle et d'un certain vide juridique, aucune sanction n'étant spécifiquement prévue dans les textes. Cette situation, qui crée bien sûr une distorsion de concurrence vis-à-vis des fabricants et installateurs de boîtiers homologués, est aussi un sujet en matière de sécurité routière puisque ces reprogammations « sauvages » entraînent une transformation notable du type d'énergie en infraction majeure à l'arrêté R. 322-8 du code de la route, mais aussi en matière de protection des consommateurs, ceux-ci n'étant plus protégés par leur assurance en cas de problème, sans le savoir la plupart du temps. La pratique étant illégale, il est difficile d'en avoir une vision globale. Malgré cela, elle semble en plein développement, étant notamment promue par certaines émissions de télévision spécialisées. Ainsi, une rapide analyse des annonces disponibles sur le site « Le bon coin » permet de constater qu'environ 20 % des véhicules superéthanol E85 proposés à la vente ont subi une reprogrammation illégale. Il souhaite donc l'interroger sur les mesures qu'il envisage de prendre pour renforcer le contrôle et la sanction des reprogrammations automobiles illégales, pour garantir que les professionnels de l'automobile respectent bien leur obligation de conseil et n'encouragent pas les pratiques frauduleuses, mais aussi pour informer et sensibiliser les automobilistes aux risques et conséquences légales de la reprogrammation illégale de leur véhicule.
Question· Question écrite13624open
France · National Assembly · 12 December 2023
M. Bruno Millienne attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les garanties apportées aux territoires ruraux sur la pérennité des chaudières à gaz à la suite de l'allocution du Président de la République le 24 septembre 2023 au cours de laquelle il a déclaré : « On n'interdira pas l'installation de chaudières à gaz neuves. On ne peut pas laisser nos compatriotes, en particulier, dans les zones les plus rurales, sans solution ». Bien que le Président de la République ait réfuté l'hypothèse d'une interdiction complète des chaudières gaz, nombreux sont les Français et les entreprises issus des territoires ruraux qui s'inquiètent de la disparition des aides en faveur des chaudières à gaz actuellement envisagée par le Gouvernement. Cette disparition a d'ailleurs déjà été entamée par la suppression au 1er janvier 2024 de la fiche certificat d'économie d'énergie « BAR-TH-106 » aidant à la mise en place d'une chaudière individuelle à haute performance énergétique. Alors que les aides sont désormais massivement fléchées vers les pompes à chaleur, la suppression des mécanismes de soutien aux chaudières à gaz les plus performantes est pour de nombreux ménages ne disposant pas à ce jour d'alternatives crédibles un frein à l'entrée dans le parcours de rénovation de leur bâtiment. En effet, afin d'apporter une solution à chaque foyer, il convient d'aider les équipements adaptés à de très nombreux logements ruraux. Ces derniers sont majoritairement des maisons individuelles dont les occupants sont propriétaires. Ils sont aussi en moyenne plus grands et plus anciens qu'en zone urbaine. Enfin, la disponibilité des énergies en milieu rural a ses caractéristiques propres. Il faut rappeler qu'une chaudière gaz très haute performance énergétique (THPE) permet de réduire la consommation d'énergie (et émissions de CO2 associées) de 30 % par rapport à une chaudière gaz classique. Cela n'est pas négligeable en particulier dans le budget d'un ménage rural dont le coût d'accès à l'énergie est 20 % plus élevé (hors inflation) qu'un ménage urbain. Par ailleurs, ces chaudières, majoritairement fabriquées en France, peuvent être alimentées par du biopropane (-77 % de CO2 que le fioul, pas d'émissions de particules). Dès lors, pour un foyer rural, la transition d'une chaudière classique à une chaudière THPE approvisionnée en biopropane est un levier de décarbonation efficace et soutenable. Aussi, il souhaite savoir si les aides financières (éco-PTZ) et fiscales (TVA à 5,5 %) relatives aux chaudières très haute performance énergétique (THPE) seront pérennisées en 2024 et s'il est prévu de mettre en place une fiche certificat d'économie d'énergie soutenant l'installation de chaudières à très haute performance énergétique (THPE) alimentées par du biopropane et à destination des foyers ne pouvant remplacer leur chaudière à gaz par une autre alternative, afin de ne pas laisser ces derniers sans solutions, comme l'indiquait le Président de la République.
Question· Question écrite500answered
France · National Assembly · 2 August 2022
Article 9 du décret 93-292 du 8 mars 1993, portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS), prévoit que, lors de la titularisation dans ce corps, « la prise en compte des services de non-titulaires s'effectue selon les modalités de article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 susvisé ». article susmentionné prévoit pour sa part que « les agents qui justifient de services accomplis en qualité d'agent public non titulaire sont nommés dans leur nouveau corps à un échelon déterminé du grade de début de ce dernier en prenant en compte, sur la base des durées d'avancement à l'ancienneté fixées par les dispositions statutaires régissant leur nouveau corps, pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes: « 1° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et à raison des trois quarts au-delà de douze ans (…) ». Ces dispositions régissent les modalités de titularisation des professeurs d'enseignement général qui ont eu préalablement la qualité d'agents contractuels de catégorie A recrutés pendant 2 ans à temps incomplet par un INJS (dans le cadre de leur préparation au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds -APEJS- au sein du centre national de formation des enseignants intervenant auprès des jeunes déficients sensoriels). En conséquence, la durée prise en compte pour leur reprise d'ancienneté ne peut être que celle de l'exercice des services accomplis pour le compte de l'INJS qui les a recrutés et non celle de leur contrat lui-même. Conformément à cette réglementation, tout agent recruté (et par voie de conséquence rémunéré) à hauteur de 60 % d'un temps plein ou complet dans le cadre de cette préparation a vocation à bénéficier d'une reprise d'ancienneté de 7 mois et 6 jours (et non de 12 mois). L'administration s'est conformée à l'application de ces dispositions. Elle a toutefois pu, soit dans le cadre de recours gracieux non couverts par la prescription quadriennale, soit à la suite de plusieurs décisions de tribunaux administratifs et dans le respect de la chose jugée, élargir dans un très grand nombre de cas cette reprise d'ancienneté. La situation des agents encore concernés par l'application d'une reprise partielle de leur ancienneté a été réexaminée afin de traiter de manière homogène the whole ofs anciens contractuels en formation CAPEJS qui ont été titularisés dans le corps des professeurs d'enseignement général des INJS.
Question· Question écrite42430open
France · National Assembly · 10 September 2021
Le Gouvernement a démontré par la loi dite AGEC sa détermination à voir se développer le recyclage des matériaux et soutient l'incorporation de matières recyclées dans les produits afin de préserver les ressources non renouvelables. La crise sanitaire que le monde traverse actuellement et depuis près de 2 ans a cependant profondément affecté la logistique du recyclage et en particulier celui des plastiques. Le coût actuel du transport maritime a également une incidence certaine sur la compétitivité des plastiques recyclés. La première solution aux problèmes d'approvisionnement de rPET est de parfaire l'efficacité de la collecte et le tri de déchets de ce matériau afin de permettre d'en développer le recyclage dans les centres de recyclage du plastique. S'agissant des emballages, notamment des bouteilles en plastique, les éco-organismes agréés par l'Etat dans le cadre des filières dites à responsabilité élargie du producteur (REP) et l'ADEME financent la modernisation des centres de tri des emballages ménagers, ce qui permet d'inviter les habitants à mettre dans le bac de tri tous les plastiques, sans distinction. Le geste de tri étant simplifié pour les consommateurs, il en résulte une amélioration notable pour les collectivités qui ont mis en œuvre ces nouvelles orientations. Cette amélioration attendue du geste de tri des consommateurs pourrait aussi être renforcée par des campagnes publicitaires des industriels eux-mêmes appelant les consommateurs de leurs produits à bien jeter les bouteilles en plastique les ayant contenus. Afin d'améliorer également la quantité de rPET obtenue des déchets d'emballages, le gouvernement appuie de façon considérable les efforts de recherche et d'industrialisation de techniques innovantes, notamment par: la création d'un comité stratégique de filière (CSF) pour animer the whole of la chaîne de valeur; le plan de relance, qui prévoit plusieurs actions en ce sens; le programme d'investissements d'avenir, qui dispose d'une stratégie sur la recyclabilité, le recyclage et la réincorporation des matériaux recyclés qui va aider à lever des obstacles techniques concernant le recyclage de certaines formes de PET qui sont aujourd'hui difficilement recyclables; le programme France 2030 qui apportera des soutiens financiers à l'industrialisation de solutions, notamment pour le recyclage chimique.
Question· Question écrite36125open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Bruno Millienne interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la mise en œuvre de la règlementation environnementale des bâtiments RE2020. Tout d'abord, plusieurs acteurs de la filière s'inquiètent de la part beaucoup trop belle qui semble être accordée à l'électricité dans les derniers arbitrages rendus par le Gouvernement avant l'entrée en application de cette RE2020. M. le député est conscient de la chance que la France a d'avoir une production électrique faiblement émettrice de carbone mais, alors que certains contestent la méthode de calcul du contenu carbone de l'électricité pour le chauffage, il s'étonne que la réglementation semble à ce jour exclure d'autres solutions qui peuvent être vertueuses, parfois même plus que certaines installations électriques (par exemple l'usage de ressources issues de la biomasse ou encore le chauffage urbain). Une réglementation plus ouverte à un mix varié , avec des critères exigeants en termes de performance, paraîtrait ainsi plus appropriée. Elle permettrait non seulement de ne pas soumettre le réseau électrique français, aux capacités limitées, à de fortes contraintes en période hivernale, mais aussi de laisser une voie au développement de nouvelles solutions qui pourrait s'avérer plus efficaces à l'avenir. M. le député souhaiterait connaître le sentiment de Mme la ministre sur ce point. Ensuite, concernant l'analyse de cycle de vie dynamique des produits, si celle-ci semble bien être la solution retenue par le Gouvernement, tout l'enjeu réside dans la fixation des seuils dans le temps. La mise en place de l'ACV dynamique dès 2021 représenterait ainsi un signal fort qui permettrait le développement des filières vertueuses tout en étant un incitatif important vers la transition de celles qui le sont moins. M. Millienne souhaiterait donc savoir quelle échelle de temps sera retenue par le Gouvernement.
Question· Question écrite36057open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Bruno Millienne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures de subvention qu'il conviendrait de prendre afin d'accompagner les agriculteurs maraîchers dans la rénovation et l'accroissement de leurs parcs de serres agricoles, dans l'objectif de tendre vers une autonomie alimentaire de la France souhaitée par le Gouvernement. Dans son discours du 13 avril 2020, en pleine crise sanitaire, le Président de la République Emmanuel Macron, reconnaissait le besoin de « rebâtir une indépendance agricole (...) française ». Parallèlement, les consommateurs attendent des pouvoirs publics l'instauration d'une meilleure information et d'une meilleure transparence sur la provenance ainsi que sur les modes de production agricoles. Ceci aurait le double bénéfice d'assurer une pédagogie sur le prix des denrées agricoles françaises (versus importées) et de rémunérer les agriculteurs de manière plus juste. La souveraineté alimentaire française fait consensus chez les citoyens. Il convient de se donner les moyens d'y parvenir. La production agricole sous serre en est un. Le 22 avril 2020, le Président visitait une exploitation bretonne de serres maraîchères en culture hors sol. Cette initiative a permis de lancer un message de soutien envers l'agriculture française qui travaille à l'autosuffisance alimentaire, mais également envers l'utilisation des dernières technologies permettant une réduction des intrants. Les serres souffrent d'un déficit d'image. Elles constituent pourtant un moyen conséquent de contribuer à une production d'origine française, qui répond aux attentes des consommateurs. Le plan de relance et son volet agricole, mettant en œuvre des mesures de soutien et en particulier « l'aide aux investissements de protection face aux aléas climatiques », montre à l'évidence l'importance de ces agroéquipements. Enfin, il est aussi important de souligner qu'elles permettent d'apporter un approvisionnement local en développant l'agriculture péri-urbaine, qui est une autre manière de réduction des émissions de CO2 par la réduction de la chaine logistique et de satisfaire ainsi la demande des consommateurs avec des produits cueillis à maturité et de qualité. Or, les mesures sont aujourd'hui insuffisantes pour permettre de rénover et accroître le parc vieillissant de ces serres agricoles (et ce, contrairement à d'autres pays européens comme les Pays-Bas où le parc est renouvelé tous les 10 ans afin d'assurer un accès progressif aux dernières technologies). Dans cette logique, il serait souhaitable d'instaurer une mesure de suramortissement au bénéfice de ces investissements afin de rénover le parc et tendre à des équipements plus modernes en vue de répondre à l'autonomie alimentaire voulue par le Gouvernement et les Français. Il lui demande donc quelles mesures seraient envisagées par le Gouvernement afin d'accompagner les agriculteurs maraîchers dans cette transition.
Question· Question écrite36056open
France · National Assembly · 1 September 2021
M. Bruno Millienne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les mesures de subvention qu'il conviendrait de prendre afin d'accompagner les agriculteurs maraîchers dans la rénovation de leurs parcs de serres agricoles et ce, dans l'objectif de tendre vers une agriculture plus raisonnée dans l'utilisation des intrants et la gestion des ressources naturelles. La culture sous serre est un des outils de développement durable dont dispose l'agriculture française pour atteindre la souveraineté alimentaire. Elle contribue à satisfaire la demande nationale de consommation de fruits et légumes tout en minimisant l'utilisation des produits phytosanitaires et en se prémunissant des aléas climatiques. C'est aussi une technique de production en constante évolution dans l'objectif de répondre aux attentes socio-économiques et environnementales des citoyens mais également du Gouvernement. La culture sous serre a de nombreuses vertus qu'il convient de valoriser afin de tendre vers une agriculture plus raisonnée et respectueuse de l'environnement. En effet, cette dernière permet de valoriser l'utilisation de l'énergie solaire : 1 m2 de verre chauffé par le soleil est l'équivalent d'un radiateur de 800 watts. Elle assure aussi la protection des cultures contre les attaques extérieures des bio-agresseurs et permet d'apporter à la plante ce dont elle a justement besoin au bon moment de sa croissance : contrôle du climat, du CO2, de l'eau et des minéraux et des populations des organismes utiles et nuisibles. Elle garantit la réduction de l'emploi des produits phytosanitaires, qui est reconnue par différents signes de qualité tels que les labels « zéro résidu de pesticides », « sans pesticides, de la fleur à l'assiette ». Elle tend par ailleurs vers une économie de l'utilisation des ressources en eau. En prenant l'exemple de la culture de tomate, où le besoin en eau d'une culture hors sol sous serre avec recyclage des eaux de drainage est en effet quatre fois moins élevé qu'une culture traditionnelle en plein champ (60 litres/kg contre 15 litres/kg). Enfin, elle limite les rejets d'intrants dans l'environnement, tant dans le sol que dans l'air et participe à la suppression du lessivage des sols. Dans cette logique, il serait souhaitable d'instaurer une mesure d'aide afin de rénover le parc vieillissant des serres agricoles françaises afin de tendre à des équipements plus modernes en vue d'accélérer la transition écologique de l'agriculture française voulue par le Gouvernement et les citoyens. Il lui demande donc quelles mesures seraient envisagées par le Gouvernement afin d'accompagner les agriculteurs maraîchers dans cette transition.
Question· Question écrite1933answered
France · National Assembly · 9 October 2017
M. Bruno Millienne attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la problématique de la ligne 18 qui d'après ses informations s'arrêterait à Versailles Chantiers (la jonction Versailles Chantier Nanterre semblant abandonnée). Ce changement impactera de manière très négative les populations et les entreprises de ce tronçon. S'il comprend bien cet abandon pour des raisons de coût budgétaire, il lui demande s'il n'est pas possible d'en profiter pour le transformer en une expérimentation de transport collectif beaucoup moins coûteux et plus respectueux de l'environnement. Il veut parler ici du « concept Supraways » qui me semble très intéressant (http://www.supraways.com/). Il la remercie de bien vouloir lui faire part de sa position sur cette proposition.