Bruno Millienne

Question 15979 — déchets

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M. Bruno Millienne interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour lutter contre le gaspillage et plus spécifiquement les pratiques scandaleuses de certains industriels qui, en toute légalité, s'adonnent à la destruction massive de produits neufs. En effet, l'entreprise privée la plus chère du monde (694 milliards d'euros de valorisation boursière) vient de prouver que le chemin est encore long pour conjuguer succès économique et responsabilité sociale et environnementale des entreprises. À la faveur d'un récent grand reportage diffusé dans l'émission « Capital », les Français ont appris que la firme américaine Amazon organisait la destruction de millions de produits neufs invendus : pratique légale certes, mais ô combien immorale. Cette pratique est le signe de la folie, l'irresponsabilité d'acteurs économiques qui n'ont pour seule ligne de mire que le profit à tout prix, quitte à faire assumer un coût bien plus important encore à l'environnement. De tels comportements sont inadmissibles et tout doit être fait pour qu'ils cessent sans plus tarder. Des mesures semblent prévues dans le cadre d'une future loi sur l'économie circulaire pour lutter contre ces comportements et la représentation nationale sera vigilante à ce que celles-ci soient aussi fermes que possible pour avoir une réelle incidence sur les comportements. La force des consommateurs est également un atout majeur dans ce combat : ils ont leur part à prendre dans le défi d'une économie plus responsable, plus vertueuse. Il leur appartient notamment de refuser de cautionner de telles pratiques. L'acte d'achat est plus qu'un simple acte de consommation, il peut être un acte citoyen, un acte militant pour des consommations plus vertueuses, plus respectueuses de l'environnement, de la société. Il est possible d'agir collectivement. Aussi, il souhaiterait connaître les actions qui peuvent d'ores et déjà être engagées pour que cesse sans plus attendre les destructions irresponsables, y compris alimentaires, que le reportage a mis en lumière. Enfin, il souhaiterait que lui soit précisé de manière plus générale le plan d'action que le Gouvernement entend porter pour la lutte contre le gaspillage et pour l'économie circulaire, notamment les grands contours du projet de loi évoqué.

Question 1225 — environnement

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Question 746 — agriculture

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M. Bruno Millienne alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les très fortes inquiétudes qui remontent du terrain sur le développement de l'agriculture bio en France suite au transfert sur le second pilier de la PAC. Il lui demande comment il les rassurera.

Question 918 — agriculture

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Question 4014 — personnes handicapées

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M. Bruno Millienne alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la scolarisation et la formation des enfants et adultes autistes. La France a été condamnée cinq fois par le Conseil de l'Europe pour discrimination à l'égard des enfants autistes, pour défaut d'éducation, de scolarisation et de formation professionnelle. Selon l'association « Vaincre l'autisme », 80 % des enfants atteints d'autisme en France ne sont pas scolarisés, et quand ils le sont les conditions de réussite et d'épanouissement de l'enfant ne sont pas réunies. Les personnes présentes pour les accompagner, les AVS, sont recrutées sans connaissance du handicap ou diplômes préalables, et leur formation se résume à 60 heures. De plus, la prise en charge partielle et non adaptée de l'enfant revient au minimum à 2 500 euros par enfant et par mois, poids financier très lourd et essentiellement supporté par sa famille. Cette situation ne s'arrange pas par la suite : contrairement à d'autres situations de handicap, on associe « enfants » et « autistes », sans se préoccuper des adultes. Un rapport remis au gouvernement le 16 mars 2017 dresse un portrait accablant de la situation, mais y ouvre aussi de nombreuses pistes, en invitant notamment à s'inspirer d'autres pays. Le modèle israélien qui propose aux adultes autistes des formations et des emplois au sein de l'armée y est cité. Le rapport préconise que les « autistes littéraires », férus de langues et de livres, pourraient très bien devenir traducteurs, rédacteurs ou travailler dans des bibliothèques ; ceux ayant des aptitudes avec la nature ou les animaux pourraient également trouver du travail. Il voudrait donc savoir quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation.

Question 242 — catastrophes naturelles

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M. Bruno Millienne interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'opportunité de définir par la loi les responsabilités qui incombent à l'État, aux collectivités locales et à leurs groupements en période de crise résultant d'inondations et plus globalement de catastrophes naturelles. En effet, si dans le cadre de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Maptam), la compétence Gemapi (gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations) - complétée et corrigée par la proposition de loi des présidents Marc Fesneau et Richard Ferrand, adoptée en janvier 2018 et assouplissant les modalités de transfert et de délégation de cette compétence à un syndicat mixte en prévoyant notamment la « sécabilité interne » des quatre missions constitutives de Gemapi et en permettant aux départements et aux régions de poursuivre leur action en matière de Gemapi au-delà du 1er janvier 2020 - a permis de combler les lacunes en termes de stratégie de prévention des risques d'inondation, elle n'avait pas pour objet de poser la question des responsabilités de gestion et de financement des opérations d'urgence pendant et au lendemain des calamités naturelles. Gemapi vient rompre avec une situation où la prévention des inondations était une compétence émiettée et facultative, partagée entre État, régions, départements et groupements de collectivités. Or, au-delà du volet préventif et de protection face aux risques d'inondations, se pose, concrètement sur le terrain, la question de la gestion des situations de crise. Les derniers épisodes climatiques qui ont entraîné des crues aux conséquences parfois dévastatrices, ont vocation à se reproduire. Par ailleurs, ces épisodes sont de plus en plus rapprochés dans le temps et ne laissent aucun répit aux communes sinistrées, à leurs élus et administrés. Le réchauffement climatique est une réalité et doit amener à agir en amont pour prévenir autant que faire ce peut ces évènements naturels. La taxe dite Gemapi, que le bloc communal peut lever, permettra de réaliser des investissements d'endiguements des risques mais ne peut être considérée comme un fonds d'urgence. Si le fonds de solidarité pour les collectivités, les subventions d'équipement pour réparation des dégâts, et des fonds d'urgence divers existent, ils demeurent insuffisants et ne permettent pas de répondre en urgence à une situation de crise. S'ajoute à cet argument budgétaire une désorganisation de la gouvernance et des responsabilités débouchant le plus souvent sur des actions de solidarité - mais néanmoins hors compétence - d'élus et d'administrés, parfois au péril de leur vie, aux côtés et parfois même en lieu et place des autorités supposées compétentes. Impuissantes ou peu à même d'endosser la gestion de telles crises, les petites communes sinistrées accompagnées a minima par services de l'État, de secours et de protection des populations civiles, peuvent parfois rester plusieurs mois sans solution. Il souhaite connaître sa position sur l'opportunité de créer un fonds d'urgence permanent dédié à cette problématique à l'occasion de la loi de finances pour 2019, et de redéfinir les responsabilités des acteurs centraux, déconcentrés et locaux dans la gestion de crise résultant de catastrophes naturelles. Il l'interroge sur la pertinence de confier à une agence ou à une autorité de son ministère, à l'instar de la FEMA (Agence fédérale des situations d'urgence) rattachée au département de la sécurité intérieure des États-Unis d'Amérique, l'exercice de cette compétence ainsi que les modalités de gestion des financements et actions en résultant.

Question 2377 — politique extérieure

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Question 39027 — recherche et innovation

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M. Bruno Millienne interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le lancement des appels à programmes « Programmes et équipements prioritaires de recherche exploratoire » (PEPR) dans le cadre du quatrième programme d'investissement d'avenir (PIA4). Dans le contexte de changement climatique et des crises sanitaires qui opèrent des mutations profondes sur les forêts françaises depuis plusieurs années, la recherche forestière doit être soutenue. Les travaux et rapports publics récents relatifs à la forêt française soulignent cette urgence. À la suite de la publication du rapport de la députée Anne-Laure Cattelot en septembre 2020, un PEPR dédié à la forêt avait été jugé prioritaire par le Gouvernement. Alors que les arbitrages ne devraient plus tarder à être rendus et que la filière fait état d'une certaine inquiétude, il souhaiterait s'assurer de la mise en œuvre effective d'un PEPR forêt par le PIA4.

Question 4554 — établissements de santé

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Question 1139 — climat

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Question 18183 — politique extérieure

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M. Bruno Millienne attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation alarmante, en Afrique australe, du Mozambique et du Zimbabwe, suite au passage du cyclone Idai dont le lourd bilan s'élève à au moins 300 morts et des milliers de réfugiés. Il s'agit du cyclone le plus meurtrier que l'Afrique australe a jamais connu selon l'association humanitaire CARE. Outre le devoir de solidarité qui doit naturellement s'imposer face à de telles circonstances, il convient également de s'interroger avec force et recul sur l'origine de ces évènements naturels de plus en plus fréquents à travers le globe et sur leurs conséquences en termes de migration des populations. Aussi, il souhaiterait connaître les actions de solidarité engagées par la France à l'égard des pays durement touchés par le cyclone Idai. Il souhaiterait, en outre, savoir si une doctrine globale et des fonds spécifiques sont prévus pour venir en aide aux pays victimes de catastrophes naturelles, tant au niveau national qu'au niveau européen.

Question 973 — sécurité sociale

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Question 18229 — transports ferroviaires

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M. Bruno Millienne interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la desserte par la SNCF de la ligne Rouen-Paris et plus particulièrement sur le nouveau cadencement qui doit être mis en place au plus tard en janvier 2020, impactant, notamment, la desserte des gares de Bonnières-sur-Seine et Rosny-sur-Seine. Une pétition contre ce projet a recueilli plus de 1 500 signatures à la fin février 2019. En effet, à l'heure de l'examen par le parlement du projet de loi d'orientation des mobilités (LOM) annonçant des solutions de transports pour tous et sur l'ensemble du territoire, il apparaît, suite aux différentes réunions d'information, qu'un impact réel sur la qualité du service serait d'ores et déjà identifié sur ces deux gares, sachant que leur desserte demeure à ce jour pleinement insuffisante. La gare de Bonnières-sur-Seine est la dernière gare d'Ile-de-France, mais aussi la première gare normande avec plus de 40 % de voyageurs en provenance de Normandie. Cette dégradation du service serait totalement en contradiction, tant avec la volonté du Gouvernement de réduire la fracture territoriale en matière de transports, qu'avec sa volonté d'inciter les français à l'usage de moyens de transports plus vertueux pour l'environnement. Aussi, M. le député souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce projet de cadencement mené par la SNCF qui risquerait fortement de dégrader les conditions de service aux usagers. Il souhaiterait, en outre, que lui soient indiqués les moyens d'actions envisagés pour répondre aux préoccupations légitimes des élus locaux et des nombreux voyageurs concernés.

Question 1380 — handicapés

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Question 14192 — politique extérieure

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M. Bruno Millienne interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la tenue, du 11 au 13 novembre 2018, du premier forum de Paris sur la paix et plus particulièrement sur la participation de l'Arabie saoudite à ce dernier. Ce forum dont le Président de la République a eu l'initiative se veut un évènement international sans précédent porté par l'association éponyme qui le présente comme « le nouveau rendez-vous annuel des idées et des projets en matière de gouvernance mondiale autour de cinq thèmes : paix et sécurité, environnement, développement, nouvelles technologies, économie inclusive ». La représentation nationale ne peut qu'adhérer à cette ambition qui brasse un ensemble de sujets qui constituent autant de défis auxquels la majorité a d'ores et déjà entendu s'attaquer mais qui méritent, sans nul doute, d'être partagés avec les partenaires internationaux de la France. Toutefois, la participation de l'Arabie saoudite à cette première hautement symbolique interroge grandement et fait légitimement débat, notamment suite à l'assassinat du journaliste, Jamal Khashoggi, au consulat saoudien à Istanbul. Le Gouvernement a, à cet égard, traduit en actes la position ferme du Président de la République condamnant des faits « très graves », en annulant la participation du ministre Bruno Le Maire au sommet économique saoudien, organisé à Ryad du 23 au 25 octobre 2018. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la participation de l'Arabie saoudite à la première du forum de Paris sur la paix. Il souhaiterait, par ailleurs, savoir de quelle manière la France entend rappeler à son partenaire saoudien les vives inquiétudes que suscitent ces dérives récentes pour le maintien de la paix.

Question 142 — collectivités territoriales

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Question 392 — transports

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Question 1834 — énergie et carburants

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Question 6493 — biodiversité

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M. Bruno Millienne alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les impacts du changement climatique sur la faune et la flore. Le mercredi 14 mars 2018, WWF a publié un rapport des plus alarmants, annonçant qu'une augmentation des températures moyennes de 2°C à l'échelle de la planète aurait pour conséquence la perte, pour un grand nombre d'écorégions prioritaires, d'une part importante des espèces [près de 25 %] qui y vivent en raison d'un environnement qui deviendrait « climatiquement inadapté ». De plus, si le réchauffement climatique s'avérait être supérieur à 2°C - fourchette haute retenue par les signataires de l'Accord de Paris - les conséquences pourraient être bien plus désastreuses encore. En effet, dans une hypothèse à +4,5°C, près de 50 % des espèces qui peuplent actuellement les écorégions seraient menacées d'extinction d'ici 2080. Outre cette érosion de la biodiversité, ces changements impacteraient des écosystèmes tout entier, qui apportent aujourd'hui un équilibre vital aux populations humaines. D'ici 2080, le réchauffement climatique pourrait donc menacer entre un quart et la moitié des espèces dans 33 régions du monde les plus riches en biodiversité. Réduire l'exploitation et la consommation des énergies fossiles est une nécessité, et repenser en profondeur le modèle de consommation énergétique des sociétés contemporaines et le rapport de l'Homme à la nature une urgence. Il souhaiterait donc savoir quel rôle la France, par la voix de son Gouvernement, entend jouer pour entraîner la communauté européenne et internationale dans l'adoption de mesures et d'actions fortes (par exemple : refuges climatiques, zones protégées, réserves naturelles) à destination des écorégions menacées et de leurs habitats naturels dont la préservation doit s'inscrire dans un objectif mondial partagé et ambitieux de lutte contre le réchauffement climatique.

Question 3024 — automobiles

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Question 4673 — justice

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M. Bruno Millienne alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale. La France compte, au 1er janvier 2017, 58 681 places de prison, pour un total de 78 796 personnes sous écrou, dont 68 432 effectivement détenues. Le taux de densité carcérale, qui était de 112 % au 1er janvier 1995, s'élevait à 118 %, et ce, malgé la construction de 10 494 nouvelles places de prison pendant cette période. Les maisons d'arrêt concentrent le problème de la surpopulation carcérale : leur taux d'occupation s'élève à 142 %, alors qu'il n'est que de 86 % dans les établissements pour peine. Le principe de l'encellulement individuel, qui a été inscrit dans la loi dès 1875, n'a jamais pu être mis en œuvre dans les faits. Il fait aujourd'hui l'objet d'un moratoire et son application est reportée à 2019. Outre le fait qu'une démocratie ne peut laisser des citoyens, même détenus, vivre dans de pareilles conditions, si nous voulons que le taux de récidive baisse et vivre dans une société plus sûre, nous devons appliquer ce principe. Le Président de la République Emmanuel Macron s'était engagé à construire 15 000 places de prison supplémentaires, afin de réduire la surpopulation carcérale et de respecter ce principe d'encellulement individuel. Il souhaiterait donc savoir où en est cette promesse de campagne.

Question 561 — pollution

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Question 6963 — traités et conventions

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M. Bruno Millienne alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des « Américains accidentels ». Pour lutter contre la fraude, le fisc américain avait obtenu que les banques hors de ses frontières identifient ses ressortissants expatriés, via des « indices d'américanité ». Cette réglementation américaine a été acceptée par la France via un accord bilatéral de novembre 2013. Victimes collatérales de cet accord anti-fraude, des milliers de Français nés aux États-Unis par hasard ou par accident se retrouvent dans le viseur du fisc américain, leur situation rentrant dans les « indices d'américanité ». Détenteurs d'une double nationalité, certains d'entre eux n'ont fait que naître sur le sol américain ou ont quitté le pays en bas âge, ne découvrant que des années plus tard qu'ils étaient considérés comme contribuables américains. Une façon de se sortir de cette situation est pour eux d'abandonner leur citoyenneté américaine : solution fort radicale, qui de plus n'est pas dénuée d'embûches, car en effet cela exige des frais d'avocats, de se mettre en règle avec l'IRS, et enfin de s'acquitter de frais de renonciation de 2 350 dollars. Il souhaiterait donc savoir quels sont les moyens envisagés par son ministère pour remédier à cette situation.

Question 368 — enseignement

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