Amendement 2170 — ART. PREMIER

Summary

I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots : « après le transfert de la compétence en matière de mobilité par les communes qui en sont membres ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 : « II. – Avant le 31 mars 2021, Les communautés de communes peuvent demander, par délibération à la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté mentionnée au II de l’article L. 5211‑5 du code général des collectivités territoriales, le transfert de la compétence d’organisation des mobilités à la région. Celle-ci exerce alors à compter du 1 er juillet 2021, en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité, l’ensemble des attributions relevant de cette compétence sur le territoire de la communauté de communes. » III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Après le 5° du I de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6° Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports. »

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Timeline

1. 29 May 2019

   Dépôt

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2. 3 June 2019

   Rejeté

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3. 4 June 2019

   Publication

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