Amendement 22 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

Après l’article L. 113‑12‑2 du code des assurances, il est inséré un article L. 113‑12‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 113-12-3.  - Lors la conclusion d’un contrat d’assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d’un prêt mentionné au 1° de l’article L. 313‑1 du code de la consommation, ainsi qu’à la première demande du souscripteur, l’assureur ou l’intermédiaire d’assurance fournit, sur support papier ou sur un autre support durable, sous la forme d’une fiche d’information standardisée, l’ensemble des mentions utiles à la portabilité du contrat d’assurance ainsi que les moyens de résiliation dont bénéficie le souscripteur tout au long de l’exécution du contrat. « Un décret en Conseil d’État fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans cette fiche d’information standardisée. « L’ensemble des informations fourni en application du présent article l’est gratuitement. »

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Timeline

1. 24 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 November 2021

   Retiré

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