Amendement 220 — ART. PREMIER

Summary

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « pour un an sur la base de la durée légale du travail » les mots : « selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale » II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « liés par un contrat de travail », les mots : « présents ou dont le contrat est suspendu en cas de maladie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 20 December 2018

   Dépôt

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2. 20 December 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 December 2018

   Retiré

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