Question· Question écrite29554open
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M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la contribution de l'État à l'achat de masques par les collectivités territoriales. Une instruction de son ministère, datée du 6 mai 2020, prévoit la prise en charge par l'État de 50 % du coût des masques commandés à partir du 13 avril 2020, jusqu'au 1er juin 2020, dans la limite d'un prix de référence. Or il s'avère que des élus, soucieux de la protection des citoyens et sachant combien le port de ces masques est indispensable en cas d'épidémie, en ont commandé avant cette date. Il vient lui demander si le Gouvernement compte revenir sur cette date qui pénalise les élus qui ont fait preuve d'anticipation et de précaution.
Question· Question écrite33349open
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M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'accès au corps des moniteurs-éducateurs hospitaliers. En effet, il n'existe pas de concours interne et de troisième voie, obligeant ainsi les agents contractuels exerçant le métier de moniteur-éducateur hospitalier à préparer le concours externe de moniteur-éducateur. Compte tenu des difficultés de recrutement rencontrées dans la fonction publique hospitalière, il vient lui demander si le Gouvernement envisage d'ouvrir un concours interne et en troisième voie afin de valoriser l'expérience professionnelle des agents concernés.
Question· Question écrite29527open
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M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inadéquation de la réglementation concernant les intercultures SIE (surfaces d'intérêt écologique). En effet, les dates fixes de semis sont décidées par départements. Or ces dates ne sont pas adaptées en fonction des conditions de l'année et des conditions des exploitations. C'est ainsi que, dans un département très étendu comme la Meurthe-et-Moselle, il peut y avoir des décalages de deux semaines dans les croissances entre le nord et le sud du département. Cette inadaptation a des conséquences très dommageables : une inefficacité environnementale, avec des couverts semés par obligation à la mauvaise période qui ne poussent pas ; une aberration économique pour les exploitations : des charges qui ne génèrent aucun retour alors que des besoins agronomiques et fourragers pourraient avoir des réponses par ces pratiques. Il conviendrait donc d'adapter cette réglementation en s'appuyant sur les données scientifiques, en permettant une adaptation au territoire, à l'échelle du contexte parcellaire au plus près du terrain ou de l'exploitation. Il vient lui demander si le Gouvernement compte mettre en œuvre ce changement de réglementation qui permettrait de faire confiance aux agriculteurs dans l'utilisation des solutions à impact positif sur la transition écologique et donc d'allier écologie et économie.
Question· Question écrite27729answered
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M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude de beaucoup d'indépendants qui craignent de ne pouvoir bénéficier de certaines des mesures gouvernementales prises pour faire face à la crise provoquée par le coronavirus. Ils redoutent en effet que la BPI ne couvre que certains nouveaux prêts à 90 %, d'autres seulement à 50 %, que des intérêts de 1,25 soient proposés seulement pour les entreprises les mieux notées et que les autres se voient imposer 2,5, que les banques ne financent que les meilleurs clients car la couverture de prêts est incomplète. Ils s'inquiètent du report de la TVA qui n'est pas prévu à l'heure actuelle. Enfin, les petits entrepreneurs qui sont salariés de leur SASU mais sans rémunération seront plus particulièrement impactés, et certains ne pourront assurer leurs frais personnels et familiaux. Il vient lui demander ce que le Gouvernement peut faire pour rassurer ces indépendants quant à la survie de leurs entreprises.
Question· Question écrite33151answered
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M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité d'apporter plus de souplesse à la représentation des communes de moins de 1 000 habitants au sein d'une communauté de communes. L'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales prévoit, lorsqu'une commune dispose d'un seul conseiller communautaire, la possibilité d'avoir un conseiller communautaire suppléant pouvant participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du conseiller communautaire titulaire. Selon les termes de l'article L. 273-12 du code électoral, ce suppléant est, dans le cas d'une commune de moins de 1 000 habitants, le même élu que celui qui serait amené à remplacer définitivement le conseiller communautaire titulaire en cas de cessation de son mandat : il s'agit du premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire suivant le conseiller titulaire dans l'ordre du tableau. Or rien n'est prévu en cas d'absence de ces deux conseillers. Sachant que le maire et le premier adjoint ont déjà beaucoup d'attributions, il vient donc lui demander s'il serait possible d'apporter plus de souplesse dans la nomination du conseiller communautaire suppléant en permettant au conseil municipal de procéder à cette nomination.
Question· Question écrite33240answered
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M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la règlementation des feux asservis à la vitesse, aussi appelés feux comportementaux, et sur l'inquiétude des élus quant à leur responsabilité. Alors que ces feux, installés souvent depuis des années, financés par des aides publiques, représentent une efficacité certaine pour réduire la vitesse des automobilistes tant à l'entrée des villages qu'à proximité des écoles, le ministère de l'intérieur, par le biais de récentes réponses à des questions écrites, vient de déclarer que « l'usage de ces feux n'est pas conforme à la réglementation actuelle définie par l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, qui ne prévoit pas la finalité de modération de la vitesse pour des feux de circulation ». Le ministère de l'intérieur stipule même que « les collectivités qui auraient déjà implanté ce type de dispositifs doivent les éteindre ou leur redonner un usage de feu de circulation classique » en attendant une évolution règlementaire qui pourrait faire suite à une expérimentation et à la réunion d'un groupe de travail. À la question posée de la responsabilité des élus, il répond que « l'utilisation d'un équipement de signalisation non conforme à la réglementation engage leur responsabilité et la responsabilité pénale de leurs représentants en cas d'accident corporel de la circulation ». Ces réponses ne manquent donc pas d'inquiéter légitimement les élus qui ne comprennent pas ces préconisations et attendent donc une modification expresse de l'arrêté du 24 novembre 1967 permettant la légalisation de ces feux comportementaux qui montrent leur efficacité dans les territoires.
Question· Question écrite21852open
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M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des auxiliaires médicaux libéraux concernant la mise en place du régime universel des retraites. En effet, les auxiliaires médicaux ayant actuellement une démographie favorable, leur taux de cotisation est actuellement inférieur au taux de régime général. Alors que le taux moyen de cotisation retraite actuel des auxiliaires médicaux est de 15 %, il grimperait à 28 % après la création du régime universel, provoquant ainsi une perte de revenu mensuel très importante. Sachant que leur temps de travail est déjà très important, il leur serait difficile de compenser en travaillant plus. Le résultat en serait donc un impact démographique considérable sur la population active d'auxiliaires libéraux. Il vient lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour éviter cet effet de l'alignement des taux de cotisation et permettre aux auxiliaires médicaux de continuer de pouvoir apporter des soins à tous ceux qui en ont besoin et ce, dans de bonnes conditions.
Question· Question écrite21514open
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M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des familles qui se voient confier la garde d'enfants au titre de « tiers dignes de confiance ». Ce statut confère des responsabilités morales et financières importantes. Les services fiscaux opposent un refus systématique à la prise en compte de ces enfants sur la déclaration de revenus pour le « tiers digne de confiance ». Toutefois, si une allocation à la prise en charge des dépenses d'entretien et d'éducation est bien versée aux « tiers dignes de confiance » par le département, ils ne bénéficient pas des avantages financiers habituellement accordés à une famille d'accueil (vacances, fournitures scolaires...). Afin de corriger cette iniquité, il conviendrait, soit de leur étendre le bénéfice de ces dispositions soit de leur permettre de faire valoir une demi-part fiscale supplémentaire. Il vient lui demander si le Gouvernement a l'intention de faire évoluer le statut de « tiers digne de confiance » afin de lui assurer une meilleure reconnaissance.
Question· Question écrite24555answered
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M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la réforme du financement de l'apprentissage au sein des collectivités territoriales. En effet, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit, qu'à partir du 1er janvier 2020, l'apprentissage dans les collectivités sera financé à parité entre le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et les collectivités territoriales. Or auparavant, ces frais de formation étaient assurés par les conseils régionaux. Des collectivités, qui se sont engagées antérieurement pour des contrats de deux ans, ne seront pas en mesure d'assumer ce financement à partir du 1er janvier 2020, sans recettes supplémentaires et dans le contexte financier que l'on connaît. Il vient lui demander ce que le Gouvernement prévoit pour ces communes engagées dans ces contrats d'apprentissage avant le 1er janvier 2020 et ce qu'il compte faire pour lever ce frein considérable au recrutement des apprentis par les collectivités territoriales.
Question· Question écrite26013open
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M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le nécessaire encadrement de la cryothérapie, technique exposant l'organisme pendant 2 à 3 minutes à un froid intense allant de -110 à -170° C. A l'origine destinée aux sportifs de haut niveau, afin de prévenir ou traiter les douleurs musculaires après l'exercice, cette pratique est désormais proposée dans le cadre de maladies inflammatoires ou neurologiques, voire en dehors de tout contexte pathologique. C'est ainsi qu'actuellement plus de 300 centres se sont développés dans toute la France, avec une publicité offensive. Or un rapport, rendu par l'INSERM en 2019, conclut que les résultats en faveur d'un effet positif de la cryothérapie sont modestes et mesurés et uniquement à très court terme et que cette pratique pose par ailleurs d'authentiques problèmes de sécurité. Des effets secondaires bien réels ont été rapportés (brûlures, maux de tête, urticaire chronique au froid). Il vient lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour mieux étudier et évaluer la cryothérapie du corps entier, mieux réglementer cette pratique pour en restreindre la commercialisation d'équipements et l'utilisation à des professionnels agréés en la matière.
Question· Question écrite14385open
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M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités d'attribution des reports et allègements de cotisations sociales auprès de la MSA. Une nouvelle enveloppe de 15 millions d'euros - prise dans le budget actuel sans crédits supplémentaires pour le ministère - a été en effet annoncée le 26 octobre 2018 du fait de la sécheresse qui frappe certaines régions françaises. Mais la profession s'inquiète du fléchage de cette enveloppe. En effet, la répartition de cette aide pourrait se faire en fonction du nombre d'exploitations par département sans fléchage particulier envers les exploitations agricoles en difficultés. Il vient lui demander si le Gouvernement entend cibler l'attribution de ces reports et allègements de cotisations pour en faire bénéficier les exploitations les plus touchées par la sécheresse.
Question· Question écrite2130open
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M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la nécessaire régulation et reconnaissance de la profession d'architecte d'intérieur. Cette profession souffre de l'absence de dénomination réservée et de la concurrence de personnes peu formées qui se présentent comme « architectes ». La formation à ce métier demande une régulation tant sont divers les cursus suivis : formation de haut niveau « bac + 5 » dispensée dans des écoles prestigieuses telles que l'école nationale supérieure des arts décoratif, l'école Boulle, l'école nationale supérieure des arts appliqués et des métiers d'art ou encore l'école Camondo, ou formation, de durée souvent trop courte, dispensée par des écoles de moindre qualité, insuffisamment encadrées. Régulation aussi dans la reconnaissance d'une appellation spécifique pour ce métier alors que des personnes peuvent se dire architecte d'intérieur sans disposer des diplômes requis ni des assurances nécessaires. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire pour assainir cette situation qui porte préjudice aux vrais professionnels mais aussi aux clients.
Question· Question écrite3319answered
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M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les délais légaux qui ne sont pas toujours respectés par l'Agence nationale de sécurité du médicament pour la remise des rapports d'évaluation des études de recherche clinique. Des retards de 18 mois sont enregistrés par rapport à l'agence américaine. Or ces retards sont préjudiciables pour l'accès aux essais cliniques et pour cultiver l'excellence française notamment en matière immuno-oncologique. Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour que ces délais soient respectés et ainsi mieux concilier protection des patients et innovation.
Question· Question écrite15147open
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M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inadéquation des barèmes retenus pour la prise en compte des calamités agricoles, inadéquation qui pourrait conduire à une sous-évaluation importante des effets de cette sécheresse. C'est ainsi que si l'on prend l'exemple de la Meurthe-et-Moselle, le seuil de plafonnement de la production retenu est de 3 000 unités fourragères. Ce seuil, calculé sur les cinq dernières années, handicape les départements qui ont dû faire face à plusieurs sinistres climatiques consécutifs ces dernières années, en sous-estimant le préjudice subi. Le déficit ainsi calculé à 800 UF/EVL serait de 27 % alors que la perte réelle est de 1 900 UF soit 43 %. Il conviendrait donc d'aménager l'instruction technique pour modifier le seuil qui, de 3 000 unités fourragères devrait passer à 4 100 UF afin de tenir compte de la réalité des besoins fourragers du cheptel. Il vient donc lui demander si le Gouvernement entend modifier ces critères car cette sous-évaluation est inenvisageable pour les agriculteurs et ses conséquences pour la survie économique de leurs exploitations seraient dramatiques.
Question· Question écrite17380answered
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M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le développement de la persécution des chrétiens en Iran. Depuis 5 ans, l'association Portes Ouvertes observe une augmentation constante de la pression du gouvernement et des violences contre les chrétiens. C'est ainsi que depuis novembre 2018, près de 200 chrétiens ont été arrêtés. Alors que l'église iranienne est formée d'églises historiques, comme les arméniennes et assyriennes, ces différentes églises officielles subissent une pression extrême. Leur liberté d'expression est très limitée et leur liberté de culte est conditionnée à l'utilisation de langues ethniques. L'utilisation du farsi (langue nationale iranienne) est en effet interdite lors de célébrations chrétiennes en Iran. Ces dernières années, le nombre de convertis d'arrière-plan musulman étant en augmentation, le gouvernement tente d'enrayer ce mouvement en développant la surveillance, les arrestations et les menaces. Un nombre important de chrétiennes converties de l'Islam sont mariées de force avec des musulmans radicaux. Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement compte entreprendre pour améliorer la situation des chrétiens en Iran et pour assurer les droits de l'Homme et la liberté religieuse dans ce pays.
Question· Question écrite12206open
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M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme des bases locatives des logements. Cette réforme, annoncée depuis de longues années, n'a toujours pas vu le jour. L'obsolescence des bases, fondées sur des mesures datant des années 1970, génère une inégalité dans le calcul des impôts de 46 millions de locaux d'habitation. Si la taxe d'habitation est censée disparaître ces prochaines années, ces bases locatives servent encore de référence pour les taxes sur le foncier bâti et non bâti, pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, ainsi que pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires qui y seront encore assujetties. Il vient lui demander si le Gouvernement compte engager la réforme des valeurs locatives d'habitation et à quelle date il prévoit son application.
Question· Question écrite11207open
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M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'inquiétude provoquée par les modifications de la desserte ferroviaire du Grand Est, suite aux travaux prévus sur le pôle d'échanges multimodal de Lyon Part-Dieu, travaux qui devraient durer de 2019 à 2023. Les conséquences seront en effet très dommageables. Alors qu'aujourd'hui, deux dessertes sont assurées quotidiennement, dans un sens comme dans l'autre, entre Nancy et Lyon via Dijon, il n'y aurait plus qu'une desserte. D'autre part, pour relier le sud-est, il serait proposé de passer par Strasbourg ou Marne-la-Vallée. Ces changements occasionneront donc un rallongement des trajets mais aussi des correspondances, ce qui est très pénalisant. Alors que plus de 850 millions d'euros ont été investis par la région Grand Est et les collectivités pour être desservies par le TGV, ces projets ne peuvent qu'alerter et mécontenter les élus comme les habitants. La recherche de la rentabilité, comparée à d'autres lignes, doit se faire en intégrant l'effort des collectivités locales au financement initial de l'investissement. Il vient lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour assurer des liaisons aussi nombreuses et commodes que possible afin de ne pas impacter le tourisme et l'attractivité économique de toute la région, dont il faut éviter l'enclavement à tout prix.
Question· Question écrite12278answered
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M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte de la multi-activité sur le calcul de la retraite. En effet, lorsque l'on conjugue deux activités, comme par exemple un salariat et une microentreprise, des seuils minimaux de revenus sont exigés pour la prise en compte du calcul de la retraite. Or comme il n'est pas possible de cumuler ces deux revenus, ce mode de calcul empêche ces personnes de bénéficier de trimestres pour le calcul de leur retraite. Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour améliorer la situation des nombreuses personnes concernées qui luttent pour travailler sans pouvoir bénéficier des fruits de leur travail lorsqu'ils arrivent à l'âge de la retraite.
Question· Question écrite11277answered
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M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les suites à apporter au 12e rapport thématique du Haut comité d'évaluation de la condition militaire relatif à « la vie des militaires et de leur famille selon le lieu d'affectation ». Ce rapport met en lumière les réalités quotidiennes vécues par les militaires et leurs proches dans leur environnement local. Les effets négatifs de la mobilité des militaires y sont soulignés. Les mutations fréquentes du personnel de l'armée entraînent, en effet, des risques économiques pour la stabilité des ménages, compliquent la scolarité des enfants, l'emploi du conjoint et peuvent entraîner de longues séparations géographiques. Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire concrètement pour limiter ces effets négatifs et assurer une meilleure prise en compte des familles par l'armée afin de remédier à la perte d'attractivité de ces métiers.
Question· Question écrite17259answered
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M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'arrêté du 16 novembre 2018 modifiant la liste des pièces permettant à l'électeur de justifier de son identité lors des prochaines élections. Alors qu'auparavant, un électeur pouvait présenter un passeport ou une carte nationale d'identité, même périmés, ces pièces doivent à présent être « en cours de validité ou périmées depuis moins de 5 ans ». Un ancien permis de conduire papier (de couleur rose) n'est plus recevable, c'est le nouveau permis de conduire « sécurisé et conforme au format Union européenne » qui est accepté. La carte de famille nombreuse ne peut plus être utilisée, ainsi que la carte du combattant sans photo. Mais cette rigidité s'étend désormais à toutes les communes, quelle que soit leur taille, alors qu'un décret du 20 mars 2014 n'imposait cette obligation de présenter une pièce d'identité que dans les communes de plus de 1 000 habitants. Le ministre de l'intérieur de l'époque reconnaissait que, « dans les communes les moins peuplées de France, la connaissance qu'a le maire de ses administrés suffit souvent à garantir le bon déroulement du vote malgré l'absence d'une pièce d'identité officielle ». Ces nouvelles exigences vont impacter essentiellement les électeurs âgés qui ne disposent que de titres périmés ou anciens, notamment des permis de conduire papier. Il vient lui demander si le Gouvernement a l'intention d'assouplir ces dispositions afin de reconnaître la spécificité des communes de moins de 1 000 habitants et d'éviter une augmentation de l'abstention.
Question· Question écrite26008open
France · National Assembly
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'adapter les horaires et les honoraires des médecins généralistes à l'évolution de la société. Alors que de plus en plus de jeunes généralistes se dirigent vers un exercice salarié plutôt que vers l'exercice libéral, du fait, en partie, des contraintes de l'exercice libéral et de son impact sur la vie familiale, il convient en effet de réagir. Il faut aussi remédier à un autre problème que rencontrent les patients qui est de trouver un médecin exerçant le soir après 18h ou le samedi matin. Afin de résoudre ces deux équations, il vient lui demander s'il ne serait pas possible de prévoir une meilleure rémunération pour les généralistes qui travaillent sur ces deux créneaux, à savoir le soir entre 18h et 20h et le samedi matin, afin de tenir compte des incidences de ces créneaux sur leur vie familiale et du service qu'ils rendent à la collectivité.
Question· Question écrite25365open
France · National Assembly
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité d'assurer la traçabilité et la qualité des viandes entrant dans la composition des steaks hachés. En effet, au printemps 2019, des stocks de faux steaks hachés provenant de Pologne ont dû être détruits. Il vient lui demander si le Gouvernement a l'intention d'assurer la généralisation du cahier des charges « 100 % muscle » pour l'ensemble de la viande bovine distribuée en France sur appels d'offres, dans les cantines et en restauration, ainsi qu'en boucherie et grande distribution, seule manière d'assurer une pleine transparence et d'apporter une garantie de qualité aux consommateurs.
Question· Question écrite1080answered
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M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la très préoccupante baisse du prix des céréales. En effet, entre le 11 juillet et le 11 septembre 2017, le blé est passé sur le marché à terme de 181,75 euros à 149 euros la tonne, soit une baisse de 32,75 euros en deux mois. Cette situation est inacceptable pour les agriculteurs qui ne peuvent supporter cette baisse de leur revenu. Il vient donc lui demander si le Gouvernement entend agir pour que la France obtienne immédiatement de l'UE un doublement du prix d'intervention et la mise en place d'une politique de préférence communautaire.
Question· Question écrite34869open
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M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur un assouplissement souhaité de la règlementation bancaire pour les prêts aux collectivités locales. En effet, dans d'autres pays, comme en Suède notamment, quand une collectivité locale emprunte, les banques ont une « pondération » nulle (soit 0 %) alors qu'en France elle s'élève à 20 % (de fonds propres en face du prêt). Il vient donc lui demander s'il serait possible d'autoriser les établissements bancaires à ne pas mobiliser de fonds propres en face de leurs prêts aux collectivités locales afin de permettre un crédit moins cher pour celles-ci et faciliter ainsi l'investissement local comme moteur du plan de relance dans les territoires.
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