Amendement 2202 — APRÈS ART. 12

Summary

« I. – L’article L. 161‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « Dans le cas de la création d’entreprise par les personnes ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise mentionné à l’article L. 127‑1 du code de commerce, l’exonération de cotisations de sécurité sociale prévue au présent article s’applique au solde économique de l’entrepreneur en sortie de couveuse si ce solde économique est apporté au capital de l’entreprise, dans le cas d’une création sous forme sociétaire, ou au compte courant de l’entrepreneur, dans le cas de la création d’une entreprise individuelle. » « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 3 September 2018

   Dépôt

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2. 6 September 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 September 2018

   Non soutenu

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