Question· Question écrite3123answered
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M. Loïc Kervran interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise à jour de la nomenclature générale des actes professionnels (NGPA) relative aux actes infirmiers en libéral. Les infirmières et infirmiers libéraux déplorent que la nomenclature générale des actes professionnels ne soit pas adaptée aux actes prescrits par les médecins, notamment dans le cadre de soins apportés à domicile par les infirmiers libéraux évitant ainsi une longue hospitalisation. Cela correspond au virage ambulatoire en cours dans en France. Ces professionnels de santé peuvent ainsi se voir réclamer des sommes conséquentes par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) pour avoir réalisé des soins non-inscrits à cette NGAP. Bien que non-inscrits sur la NGAP ces soins n'en demeurent pas moins indispensables pour les patients. Ainsi, ne serait-il donc pas possible d'adapter cette nomenclature pour la rendre davantage conforme au développement des soins à domicile ? Les infirmiers libéraux effectuent un travail médical et social remarquable et surtout indispensable dans les zones rurales comme le Cher et c'est pourquoi il sollicite toute son attention à ce sujet.
Question· Question écrite29791answered
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M. Loïc Kervran interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la transparence de l'évolution des prix du gaz en citerne. Une question liée avait été posée le 30 janvier 2018, et les corps d'enquête de la DGCCRF s'étaient engagés le 10 avril 2018 au contrôle de la bonne mise en œuvre de nouvelles dispositions concernant une fiche standardisée qui homogénéisait la présentation des tarifs, afin de permettre une meilleure lisibilité et une meilleure comparabilité des offres. Or, aujourd'hui les consommateurs de gaz en citerne s'étonnent de voir que les prix augmentent alors que la crise sanitaire du covid-19 entraîne une baisse dans les prix des énergies. En effet, la Commission de régulation de l'énergie a validé la mise en œuvre d'une baisse des tarifs réglementés du gaz naturel au 1er avril 2020. N'étant pas réglementés de la même façon, les prix du gaz en citerne n'ont pas baissé contrairement au prix du gaz naturel. Ceci pose un problème de disparité entre consommateurs d'énergie. D'après les courbes d'évolution des prix, il semblerait que les principaux fournisseurs de gaz en citerne n'ont pas ajusté leurs prix à la baisse. Pourtant, il est très clair que le tarif du gaz en citerne est fixé en fonction de plusieurs variables, dont le prix du baril de pétrole brut. Avec la crise sanitaire, le prix du baril de pétrole a baissé, ce qui aurait pu se traduire dans les prix du gaz en citerne. Ainsi, il lui demande de lui indiquer dans quelle mesure il compte poursuivre les avancées dans ce domaine pour faire évoluer les contrats de propane en citerne dans un sens favorable aux consommateurs et instaurer plus de transparence sur les prix.
Question· Question écrite2992open
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M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances quant au développement du travail illégal dans le secteur du bâtiment lors d'intervention chez des particuliers (incluant les syndics de copropriété). Depuis plusieurs années le législateur a considérablement renforcé l'arsenal législatif permettant de lutter contre le travail illégal dans le secteur du bâtiment avec notamment : la mise en place de l'auto-liquidation de la TVA dans les relations de sous-traitance (loi de finances pour 2014), la responsabilisation du maître d'ouvrage (loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale) et enfin l'instauration de la carte du BTP (loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques). La multiplication des contrôles sur les chantiers publics a permis une prise de conscience générale de l'importance et des conséquences induites par la fraude au détachement pour la profession du bâtiment. L'engagement du Président de la République dans ce domaine et l'accord européen conclu récemment (sur la révision de la directive de 1996 sur le travail détaché) constituent une nouvelle étape décisive pour stopper le dumping social et fiscal en Europe. Néanmoins une faille importante demeure dans l'ensemble de ces dispositifs et inquiète légitimement les artisans et chefs d'entreprises du secteur : aucune mesure spécifique n'a été prise concernant le contrôle du travail illégal sur des chantiers chez des particuliers. L'inspection du travail n'ayant pas l'autorisation de s'y rendre de manière inopinée, il n'existe donc pas de moyen de contrôle. De plus, les chantiers réalisés chez des particuliers n'étant pas soumis à des règles d'annonce comme ayant cours sur les marchés publics, il semble difficile, si ce n'est pas impossible, de pouvoir réaliser des contrôles sans avoir connaissance des travaux en cours. D'ailleurs, et pour illustrer son propos, il n'est fait aucunement mention de ce manque dans le plan national de lutte contre le travail illégal 2016-2018. Il l'interroge pour savoir quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour assurer le respect de la réglementation sociale et fiscale sur l'ensemble des marchés du bâtiment.
Question· Question écrite30686open
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M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur le problème du financement de la rénovation de certains ponts dont l'état est inquiétant. Selon un rapport de la mission sénatoriale d'information sur la sécurité des ponts paru en juin 2019, au moins 25 000 ponts sont en mauvais état structurel et posent des problèmes de sécurité et de disponibilité pour les usagers. Parmi ces ouvrages problématiques, cette mission estimait que 8,5 % des ponts des départements et 18 à 20 % des ponts des communes et intercommunalités étaient concernés. Les crédits étatiques dédiés à l'entretien des ponts ont fortement augmenté depuis trois ans, avec l'engagement d'atteindre 120 millions d'euros annuels pour l'entretien des ouvrages d'art de l'État en 2023 contre 70 millions d'euros jusqu'à présent. Cependant, ces crédits ne concernent que les ponts relevant de la compétence de l'État (soit environ 10 % des ponts du territoire). Or, pour certaines collectivités territoriales, le coût de la rénovation paraît exorbitant par rapport aux ressources disponibles. Il aimerait donc savoir si une assistance de l'État à ces collectivités, tout en respectant le principe de libre administration des collectivités territoriales locales, est envisageable.
Question· Question écrite15621answered
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M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le versement, pour les indépendantes, des allocations maternité. Le versement de ces prestations est délégué par la sécurité sociale des indépendants à des organismes conventionnés. Les femmes, ayant le statut d'indépendantes, disposent de deux types d'allocation maternité : il y a d'une part, l'allocation de repos maternel versée en deux temps (une moitié à la fin du septième mois de grossesse et la seconde moitié à la naissance de l'enfant), et, il y a d'autre part les indemnités journalières forfaitaires d'interruption d'activité pour les femmes ayant fait le choix d'arrêter de travailler pendant leur congé maternité. À ce jour, conformément aux instructions reçues de l'ex-RSI, les organismes conventionnés règlent les prestations maternité après réception des feuillets du carnet maternité adressés par la femme, à échéance. Cette procédure étant parfois contraignante, il est intéressant de noter que le régime travaille à une simplification des démarches pour les femmes à travers la mise en place d'un service dématérialisé de demande de la femme en fonction des choix qu'elle opère d'arrêt de travail. Or, si le travail sur l'amélioration des procédures est positif, il s'avère que le montant ainsi que les modalités de versement de ces deux allocations semblent problématiques. Actuellement, l'allocation forfaitaire de repos maternel est attribuée sous conditions de revenus : pour un revenu annuel supérieur à 3 862,80 euros, les femmes touchent 3 311 euros, contre seulement 331,10 euros pour un revenu annuel inférieur à 3 862,80 euros. De même, les indemnités journalières forfaitaires d'interruption d'activité représentent un montant de 54,43 euros par jour pour une femme ayant un revenu annuel supérieur à 3 862,80 euros et seulement 5,442 euros par jour dans le cas inverse. Les effets de seuil sont donc énormes et interrogent sur l'égalité de traitement entre les femmes. Au-delà des effets de seuil qui sont ici extrêmement marqués, le calcul actuel des indemnités peut conduire à des situations dans lesquelles le montant de celles-ci est très supérieur ou au contraire très inférieur au revenu de l'indépendante. Par ailleurs, le versement des indemnités journalières est tardif puisqu'il intervient à l'issue de l'arrêt de travail, soit 44 jours minimum. Au vu de ces éléments et dans le contexte d'alignement du régime des indépendants sur le régime général, il l'interroge sur le montant alloué ainsi que les règles qui sous-tendent les calculs de ces indemnités maternité. Il souhaiterait savoir s'il envisage des mesures qui permettraient d'atténuer les effets de seuil, d'avoir des montants d'indemnités plus en relation avec les revenus passés des indépendantes (en introduisant une dose de proportionnalité) et d'éviter la longue période de 44 jours sans revenu.
Question· Question écrite15187open
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M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les contrôles sanitaires effectués sur les importations agricoles. À l'heure où des efforts considérables sont faits par les agriculteurs européens et français pour réduire l'usage des intrants d'origine industrielle, il souhaiterait savoir quels sont les contrôles effectués par le SIVEP, leurs résultats et l'évaluation de leur degré d'efficacité en termes de recherche de résidus de produits interdits. Il souhaiterait également savoir si un dispositif de contrôle est prévu pour s'assurer de l'application des autres interdictions en vigueur dans l'Union européenne comme par exemple dans le cas de la ractopamine, un accélérateur de croissance que l'on retrouve dans des viandes élevées au Canada et qui sont ensuite exportées vers l'Europe. Enfin, le député souhaiterait connaître l'évaluation qui est faite par le SIVEP de la fréquence et de la rigueur des contrôles sanitaires effectués par ses homologues européens.
Question· Question écrite24032open
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M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les dispositions édictées dans la loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) du 30 décembre 2017. En effet, la loi promulguée prévoit dans son article 3 que le Gouvernement transmette au Parlement, « dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur » du texte (soit en juin 2018), un rapport d' « évaluation des conséquences, pour la gestion des fleuves, des zones côtières et des digues domaniales ainsi que dans les zones de montagne, du transfert de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre » . À ce jour, ce rapport n'a toujours pas été remis au Parlement. En conséquence, et au vu des difficultés posées par le transfert aux EPCI des compétences précitées, il souhaiterait savoir quand le Gouvernement se mettra en conformité avec cette obligation en remettant ce document aux parlementaires.
Question· Question écrite28969open
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M. Loïc Kervran interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le retard de parution des décrets d'application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Envisagée initialement pour décembre 2019, la publication des dix décrets rattachés à l'article précité n'a toujours pas eu lieu. Aussi, c'est l'ensemble des aménagements prévus pour faire évoluer la situation d'exercice et de recrutement des praticiens à diplômes hors Union européenne (PADHUE) officiant en France qui est en suspens. Ces professionnels travaillent toujours dans un cadre juridique au mieux fragile, au pire inexistant, sans être reconnus ni rémunérés à leur juste valeur. S'il est évident que le contexte d'urgence sanitaire actuel bouleverse les activités administratives du ministère et des agences régionales de santé, lesquelles se retrouvent essentiellement recentrées sur la lutte contre le covid-19, le retard semble être antérieur à la crise sanitaire et la régularisation des quelques milliers de praticiens qui exercent aujourd'hui sur des postes en forte tension, à l'image de leurs homologues diplômés en France ou dans l'Union européenne, n'en est pas moins urgente. L'avancée initiée le 13 avril 2020 assouplissant temporairement l'octroi ou la prolongation des dérogations d'exercice de ces praticiens n'est pas suffisante, puisqu'elle consiste à cantonner nombre de médecins PADHUE sur des fonctions non médicales (aides-soignants, accueil et orientation...). Il souhaite donc, d'une part connaître les raisons de ce retard, d'autre part savoir quel est le calendrier prévu pour rendre applicables les dispositions voulues et votées par le législateur.
Question· Question écrite3025open
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M. Loïc Kervran interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés que rencontrent les exploitants français qui souhaitent lancer une activité de méthanisation sur leur exploitation. Tout le monde est familier des difficultés des agriculteurs à pouvoir vivre dignement de leur production : la diversification de leur activité avec la méthanisation peut donc contribuer à améliorer la situation de milliers d'exploitants. À ce titre, l'installation d'un méthaniseur permettant la production de méthane, un gaz permettant d'alimenter un moteur à combustion ou bien encore d'être directement injecté dans le réseau gazier après purification, est une solution qu'ont choisie quelques centaines d'entre eux à ce jour. Cela a plusieurs avantages : diversification d'activité et donc complément de revenu pour les agriculteurs, participation au recyclage de déchets, production d'énergies renouvelables ce qui permet de diversifier le mix énergétique français. Alors que certains pays du nord de l'Europe (l'Allemagne, la Norvège ou le Danemark) ont largement développé cette activité de production du biogaz, force est de constater que la France a pris du retard en la matière. Ce retard s'explique principalement du fait de l'absence de choix clair quant aux priorités d'allocation des sols en France. Les études sur l'impact environnemental de l'utilisation des cultures énergétiques dans le processus de méthanisation tardent à venir et participent sans doute au manque de visibilité sur ce sujet. Ainsi, il souhaiterait savoir quelle est la position du Gouvernement sur le développement de la méthanisation, et plus particulièrement sur la proportion maximale autorisée de cultures principales dans le fonctionnement d'un méthaniseur (qui est à ce jour de 15 % du tonnage brut - décret n° 2016-929 du 7 juillet 2016).
Question· Question écrite25530open
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M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir des laboratoires de biologie médicale en France. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2020 (PLFSS) adopté le 3 décembre 2019 a acté une économie de 170 millions d'euros pour les laboratoires de biologie médicale. Les négociations entre les organisations représentatives des biologistes médicaux et la caisse nationale d'assurance maladie n'ayant pas abouti, l'enveloppe totale attribuée au secteur enregistre donc une baisse d'au moins 4,6 % pour l'année à venir. Par ailleurs, le PLFSS porte l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) à 2,45 % pour 2020 mais les dépenses des laboratoires ne sont pas alignées sur le même rythme de progression que l'ONDAM, alors même qu'elles sont intégrées au sous-objectif soins de ville. Cette perspective de baisse de tarifs s'applique après des efforts conséquents puisque le secteur a déjà consenti à un total d'économies cumulées d'un milliard d'euro sur dix ans. À terme, ces baisses de tarifs des actes de la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM) menacent l'existence économique de bon nombre de laboratoires et favorisent l'agrégation des laboratoires au sein de grands groupes de biologie médicale, au détriment des plus petites structures détenues par des biologistes. Le risque est grand de voir s'accélérer encore le transfert de détention de capital de ces dernières structures professionnelles vers des investisseurs extérieurs non biologistes, aux dépens de l'indépendance des acteurs du territoire. Aujourd'hui, le taux de financiarisation du secteur atteindrait déjà 60 % et le nombre de structures serait passé d'environ 2 600 en 2009 à moins de 400. Pourtant, le nombre d'actes de biologie médicale est en constante augmentation et le secteur a un rôle clé à jouer pour accompagner les nouvelles priorités données au maintien à domicile et à la prise en charge ambulatoire, dans un contexte général de vieillissement de la population. De plus, le modèle actuel permet aux laboratoires de maintenir une présence en proximité, de réaliser des collectes de prélèvement en milieu rural et d'accompagner patients et professions médicales à travers un conseil adéquat, aucune de ces activités n'étant du reste rémunérées. Les dernières orientations financières pourraient mettre à mal ce modèle français de laboratoires indépendants. Dans sa réponse à la question écrite n° 13039 de Mme Frédérique Gerbaud, le ministère maintient que « le Gouvernement est attaché à la préservation d'un modèle et d'un service de proximité et adapté à chaque territoire ». Il souhaite donc connaître les mesures qu'elle envisage de mettre en place pour préserver le modèle des laboratoires indépendants détenus par les biologistes, dans un contexte où les règles de détention du capital sont contournées de manière récurrente notamment via l'utilisation d'actions de préférence qui confèrent de facto des droits économiques aux investisseurs non biologistes.
Question· Question écrite11430open
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M. Loïc Kervran interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les intentions du Gouvernement pour augmenter la proportion des élèves ayant été sensibilisés et formés aux premiers secours. La loi n° 811-2004 du 13 août 2004 de modernisation de sécurité civile vise à ce que l'ensemble des adolescents à la sortie du collège ait bénéficié d'une initiation aux premiers secours, la Prévention et le secours civiques de niveau 1 (PSC1). Ont ainsi été ajoutés les articles L. 312-16 et L. 312-13-1 au code de l'éducation qui prévoient, dans les établissements scolaires publics et privés sous contrat, une sensibilisation à la prévention des risques, une information sur les missions des services de secours, une formation aux premiers secours et un enseignement des règles générales de sécurité. De nombreuses circulaires ministérielles ont ensuite défini les objectifs d'apprentissage ainsi que les modalités de mise en œuvre de ceux-ci. Suite aux attentats de 2015, deux circulaires (2015-205 et 2015-206) ont également été produites, complétant le dispositif existant. À ce jour, l'éducation nationale dispose de 200 instructeurs et de 7 000 formateurs qui participent à former uniquement 30 % des élèves de troisième. Bien que cette proportion soit passée de 13 % à 30 % depuis 2007, ce taux reste marginal au vu des enjeux et de la nécessité de former le plus grand nombre d'élèves, en tant que personne et futur citoyen. Il semble donc indispensable que la loi de 2004 et les dispositifs existants soient mieux appliqués. Ainsi, il souhaite connaître les projets du ministère pour que les formations des élèves aux premiers secours soient réellement dispensées au plus grand nombre dans le respect de la loi.
Question· Question écrite10846open
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M. Loïc Kervran interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la crise économique à laquelle font face les répartiteurs pharmaceutiques depuis plusieurs années. Avec une rentabilité de leurs activités divisée par 3,5 entre 2009 et 2014 selon un rapport de la Cour des comptes publié en 2017, les entreprises de la répartition sont fragilisées et cela représente un risque à plusieurs niveaux : remise en cause de la continuité et de la qualité du service, du maillage territorial et de la desserte de l'ensemble des pharmacies du territoire, des délais de livraison rapides quel que soit la localisation des pharmacies, etc. Acteurs indispensables dans l'accès aux soins, et plus particulièrement dans la chaîne du médicament, les entreprises de la répartition pharmaceutique sont aujourd'hui en proie à des difficultés financières résultant des modalités du calcul de leur rémunération, basée sur un pourcentage du prix de la boîte du médicament déterminé par l'État. Or ce mode de calcul ne correspond plus aux réalités actuelles, caractérisées par une baisse globale des prix des médicaments, une baisse des marges depuis l'instauration d'un taux unique de marge en 2012 à 6,68 % et le développement du générique passant de 15 % des boîtes distribuées en 2008 à 39 % aujourd'hui, sur lequel la répartition pharmaceutique est toujours déficitaire. À l'aube du PLFSS 2019, il souhaiterait connaître quelles mesures sont envisagées par le ministère pour revoir le schéma de rémunération des répartiteurs pharmaceutiques afin que ceux-ci puissent continuer à effectuer leur activité.
Question· Question écrite10881answered
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M. Loïc Kervran appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation précaire des auxiliaires de vie sociale travaillant à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées. Les évolutions démographiques actuelles, marquées par le vieillissement de la population française, le recours de plus en plus fréquent à la médecine ambulatoire ainsi que la volonté, pour les personnes âgées ou handicapées, de rester vivre à leur domicile plutôt que dans des maisons médicalisées ou spécialisées, tendent à accroître le rôle des auxiliaires de vie sociale. Présents pour faciliter le lever, le coucher, la toilette, les soins d'hygiène, la préparation et la prise des repas, les travaux ménagers ou encore les démarches administratives, leur rôle est essentiel pour le bien-être et la sécurité des personnes âgées ou en situation de handicap. Seulement, les associations et entreprises de service à la personne peinent à recruter du fait des faibles niveaux de rémunération, de la grande amplitude horaire, des modalités de calcul des frais de déplacement complexes et variables, des exigences des familles de plus en plus grandes, etc. Les conditions d'exercice du métier sont difficiles et entraînent une multiplication des congés maladie des auxiliaires de vie sociale qui choisissent alors de s'orienter de plus en plus fréquemment vers un travail en structure collective, souvent moins contraignant. À domicile ou en maison de retraite, en tant qu'employé par une structure ou un particulier-employeur, salarié ou à son compte, il existe en effet de nombreuses disparités en fonction du statut s'agissant de la durée du temps médical, l'accès à la formation, la sécurité juridique, le taux et les modalités du remboursement des frais de déplacement, etc. Cependant, bien que le statut choisi induise quelques différences, il n'en demeure pas moins que les conditions d'exercice et de vie des auxiliaires de vie restent très précaires. Afin de mieux valoriser ce travail indispensable à la société, il souhaite savoir si des mesures sont envisagées par le ministère pour faire évoluer et sécuriser le statut de ces travailleurs.
Question· Question écrite11435open
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M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les moyens que compte engager le Gouvernement pour encourager et valoriser les carrières de sapeurs-pompiers volontaires. Ayant pris conscience de l'importance de l'engagement volontaire au sein des pompiers, le ministère de l'intérieur a commandé un rapport intitulé « mission volontariat sapeurs-pompiers » qui a été remis le 23 mai 2018. Dans le Cher, 85 % des sapeurs-pompiers sont volontaires et la quasi-totalité des centres de secours du département est composée uniquement de volontaires. Au niveau national, les pompiers assurent plus de la moitié des interventions, et la proportion est encore plus grande en zones rurales (pouvant aller jusqu'à 80 %). Or, depuis quelques temps, l'engagement volontaire connaît une baisse, à tel point que leurs effectifs sont passés de 207 583 en 2004 à 193 700 en 2015. Pourtant, les pompiers volontaires sont un élément essentiel de la sécurité civile qui repose, en partie, sur la complémentarité entre sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Ainsi, en prenant en compte les propositions faites au sein du rapport « mission volontariat sapeurs-pompiers » et à l'aune de la mise en œuvre du service national universel, il souhaiterait savoir quelles mesures le ministère envisage de prendre pour favoriser le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires et endiguer cette crise de vocation.
Question· Question écrite11345open
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M. Loïc Kervran interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les mesures que souhaite mettre en place le ministère pour permettre aux particuliers et aux entreprises d'anticiper le passage au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. À partir du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source sera une réalité pour tous et nécessitera un effort d'adaptation pour les collecteurs comme pour les contribuables qu'il ne faut pas sous-estimer. Ces changements d'habitude et de processus peuvent cependant créer une forme d'inquiétude aussi bien pour les contribuables qui ignorent l'impact de cette réforme sur le montant de leur salaire net touché en fin de mois que pour les collecteurs pour lesquels de nouvelles tâches incombent. Afin de permettre une meilleure anticipation de ce changement, il souhaite savoir si le ministère compte mettre en place un simulateur (de la même manière que cela avait été fait pour la réforme de la taxe d'habitation ou pour l'impôt sur la fortune immobilière) ou un outil à disposition du grand public et des petites entreprises pour les aider à mieux gérer ce changement et éviter une sur-sollicitation des employeurs au début de l'année 2019.
Question· Question écrite10874open
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M. Loïc Kervran interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité pour les infirmiers libéraux d'intervenir dans les EHPAD. En effet, alors que ces établissements souffrent parfois d'un manque de personnels, ces personnels de santé ont vocation à intervenir pour renforcer les équipes salariées dans la prise en charge des patients âgées polypathologiques et en soins palliatifs. Le décret du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les EHPAD a rendu obligatoire la signature d'un contrat type entre le directeur d'EHPAD et ces professionnels de santé. Ce décret prévoit que ce contrat doit être conforme aux contrats-types fixés par arrêté. Or, à ce jour, seuls les arrêtés fixant les contrats-types pour les médecins libéraux et les kinésithérapeutes ont été publiés. Il aimerait savoir si l'arrêté concernant les infirmiers libéraux sera publié prochainement.
Question· Question écrite18143open
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M. Loïc Kervran appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des conciliateurs de justice. Nommé par le premier président de la cour d'appel de leur canton pour une durée d'un an, le conciliateur de justice est chargé de trouver une solution amiable pour régler un différend entre deux parties civiles. Depuis 1978, ils sont notamment amenés à intervenir pour des problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen), des différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux, des différends relatifs à un contrat de travail, litiges de la consommation, impayés ou encore malfaçons de travaux, et interviennent pour cela au sein de tribunaux d'instance, de maisons de justice et du droit, de mairie et autres lieux communaux. Tous les litiges civils dont l'enjeu financier est inférieur à 7 600 euros peuvent ainsi être dénoués par le biais de la conciliation, à l'exclusion des affaires relevant du droit de la famille (pension alimentaire, droit de visite...). Lorsqu'un conflit existe entre deux personnes, physiques ou morales, et qu'un procès pour le régler paraît disproportionné, la conciliation de justice est une solution qui, avec le temps, a su révéler sa simplicité, sa rapidité et son efficacité. Après trente années placées au service du justiciable, l'activité est toutefois en proie à de nombreuses difficultés. En effet, premièrement, la suppression des juges de proximité le 1er juillet 2017 a entraîné le transfert de leurs compétences aux tribunaux d'instance ou de police, lesquels peuvent eux-mêmes déléguer certains cas de conciliation (« petits litiges » inférieurs à 4 000 euros) aux conciliateurs de justice. En 2017, 45 000 litiges annuels se sont alors ajoutés aux 90 000 déjà traités en conciliation, rendant considérables les missions et la quantité de travail des conciliateurs. Deuxièmement, ces derniers disposent de conditions matérielles d'exercice particulièrement faibles, les « menues dépenses » attachées à leur fonction étant fixées par arrêté à 464 euros pour l'année, remboursables seulement forfaitairement (et souvent avec plusieurs mois d'arriérés). Enfin, la fonction fait face à un éminent besoin de recrutement : la grande majorité des conciliateurs sont des retraités âgés de 60 ans et plus, et leur nombre est largement insuffisant au regard de la quantité exponentielle de conciliations à traiter. Il existe aujourd'hui près de 2 000 conciliateurs de justice en France, tous sont volontaires ou bénévoles. Véritables collaborateurs occasionnels de la justice, le ministère de la justice avait un temps considéré l'hypothèse de verser une indemnité de vacation aux conciliateurs, ouvrant ainsi la possibilité pour ceux-ci de jouir de droits identiques aux anciens juges de proximité auxquels une telle indemnité était dévolue (décret n° 2003-438 du 15 mai 2003). Au vu de l'élargissement notable de la charge de travail des conciliateurs de justice, il souhaite connaître l'avis du ministère sur le sujet de l'indemnité de vacation. Alternativement, il souhaiterait savoir si des améliorations sont envisagées quant à la prise en compte et au remboursement des frais engagés par les conciliateurs, notamment en termes de plafond et de délai de paiement.
Question· Question écrite16174open
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M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le versement des aides de la politique agricole commune (PAC) pour les agriculteurs bio. En effet, comme il a été rapporté à plusieurs reprises à M. le député, élu du Cher, de nombreux producteurs engagés dans l'agriculture biologique sont toujours dans l'attente du versement du solde des aides PAC de l'année 2017, ainsi que des aides de l'année 2018. De plus, les avances pour l'année 2018 n'ont pas été versées du tout. Afin de couvrir ces aides non versées, les agriculteurs sont obligés de contracter des prêts bancaires de court terme, ce qui a pour effet de limiter leur capacité d'endettement à d'autres fins (investissements par exemple). Il lui demande donc quelles sont les raisons du retard dans le paiement des aides PAC pour 2017 et 2018. À quelle date les agriculteurs peuvent-ils espérer les toucher ? Il lui demande quelles mesures ont été prises par les services de l'État pour éviter que ces retards de traitement ne se reproduisent pas à l'avenir.
Question· Question écrite24606open
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M. Loïc Kervran interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le financement des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), singulièrement sur la pause méridienne. Pour rappel, l'accord pour un accompagnement est donné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et peut prévoir de recouvrir également le temps de la pause méridienne. Les décisions rendues par la CDAPH ont vocation à être transmises à l'autorité académique compétente chargée de lui donner suite. En 2011, le Conseil d'État a sanctionné le caractère étatique de la prise en charge de la mission d'organisation générale du service public de l'éducation : le cinquième considérant de l'arrêt du Conseil d'État du 20 avril 2011 indique en effet qu' « il incombe à l'État, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l'éducation et l'obligation scolaire aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif » et « qu'à cette fin, la prise en charge par celui-ci du financement des emplois des assistants d'éducation qu'il recrute pour l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des enfants handicapés en milieu ordinaire n'est pas limitée aux interventions pendant le temps scolaire ». Aussi, le député s'étonne-t-il du refus répété par l'éducation nationale de financement de l'accompagnant sur le temps de pause méridienne, y compris lorsque ce dernier est explicitement inclus dans la décision de la CDAPH. Il souhaiterait connaître sa position sur ce point précis : à qui des communes ou de l'État appartient-il de financer l'AESH sur la pause méridienne.
Question· Question écrite10866answered
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M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de permettre un accès direct des patients aux kinésithérapeutes en cas de traumatisme léger type entorses. En effet, les urgences ont tendance à être particulièrement sollicitées et se retrouvent parfois en difficulté pour répondre de manière optimale à l'afflux massif de patients alors que ce type de traumatismes ne nécessite pas, dans la majorité des cas, de recours à la radiographie. Il souhaite savoir s'il est envisageable de permettre à un patient de se rendre en premier lieu chez un kinésithérapeute qui, selon la gravité du traumatisme, prendra en charge lui-même le patient ou alors l'enverra vers les urgences.
Question· Question écrite25473answered
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M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les placements d'enfants à caractère non absolument nécessaire. L'attention du député a été attirée à plusieurs reprises par des particuliers et des associations sur des cas de placements non absolument nécessaires d'enfants par l'aide sociale à l'enfance (ASE). En octobre 2019, le ministère des solidarités et de la santé publiait sa stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance 2020-2022. Cette stratégie a été établie pour répondre au constat d'un certain nombre de faiblesses de notre système actuel de protection de l'enfance. Parmi ces faiblesses, les délicates conditions d'accueil et de placements de certains enfants. Une stratégie visant à améliorer celles-ci ne passerait-elle pas également par une réduction du nombre de placements afin de soulager un système déjà éprouvé ? Ainsi, il aimerait connaître les éventuelles instructions et stratégies de priorisation de solutions alternatives, afin que la séparation d'enfants de leurs parents n'intervienne qu'en dernier recours. De plus, il souhaiterait connaître l'évaluation par le ministère du nombre de placements concernés par ce caractère non absolument nécessaire.
Question· Question écrite25472answered
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M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les placements d'enfants à caractère non absolument nécessaire. L'attention du député a été attirée à plusieurs reprises par des particuliers et des associations sur des cas de placements non absolument nécessaires d'enfants par l'aide sociale à l'enfance (ASE). Ainsi, il aimerait connaître les éventuelles instructions et stratégies de priorisation de solutions alternatives, afin que la séparation d'enfants de leurs parents n'intervienne qu'en dernier recours. De plus, il souhaiterait connaître l'évaluation par le ministère du nombre de placements concernés par ce caractère non absolument nécessaire.
Question· Question écrite10794open
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M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de mieux prendre en compte les entreprises employant des personnels à horaires décalés dans la refonte de la fiscalité, réforme actuellement en discussion. Avec la suppression en 2019 du CICE (calculé sur les salaires bruts n'excédant pas 2,5 SMIC), le Gouvernement a annoncé vouloir pérenniser une réduction de charges de 6 points des cotisations sociales patronales sur les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC, avec un renforcement de cette réduction pour les rémunérations inférieures à 1,6 SMIC, jusqu'à 10,1 points pour les rémunérations au SMIC. Cependant, cette réduction de charges substantielles ne pourra plus bénéficier aux entreprises employant du personnel, souvent faiblement qualifiés et travaillant en horaires décalés (nuit, weekend ) pour nettoyer des bureaux, abattoirs, usines ou bien encore pour ramasser des volailles par exemple. Du fait de la nature de ce travail, les salariés touchent des primes impliquant de facto une augmentation de leur salaire au-delà de 1,6 SMIC. Or, avec un salaire annuel brut supérieur à 1,6 SMIC, les employeurs ne peuvent plus bénéficier des dispositifs de réduction de charges, ce qui met en péril leur activité. En effet, la rémunération annuelle brute qui sert de base pour le calcul des réductions de charges, englobe tous les éléments de rémunération en espère ou en nature. Les primes, gratifications, rémunération des heures supplémentaires sont donc comptabilisées de la même manière, les temps de pauses, d'habillage, de douche sont aussi inclus dans le calcul. Sur les bas salaires, le dispositif « zéro cotisation URSSAF », autrement appelé « réduction Fillon », permet également une baisse automatique des cotisations patronales sur les bas salaires qui peut aller jusqu'à une exonération totale des cotisations pour l'employeur d'un salarié au SMIC, hors assurance chômage. Cette réduction s'applique pour les salariés en CDI, en CDD ou à temps partiel dont la rémunération est inférieure à 1,6 SMIC, salaire brut annuel. Les primes étant également incluses dans le calcul, le même problème se pose donc pour les entreprises dont le travail réalisé a lieu majoritairement la nuit ou le weekend . À la veille du projet de loi de finances pour 2019 et de la consolidation du nouveau dispositif global de baisses des charges pour les employeurs, il souhaiterait connaître l'ambition du ministère sur la viabilité du dispositif « zéro cotisation URSSAF » d'une part, et savoir ensuite, si les futurs dispositifs (ou le dispositif « zéro cotisation URSSAF » s'il venait à être maintenu) pourraient être revus de façon à exclure les primes reçues par les salariés dont la nature du travail implique un travail à horaire décalé. Une telle décision permettrait de lutter contre le travail au noir, de maintenir des emplois faiblement qualifiés dans des zones majoritairement rurales et de permettre que ce travail continue à être réalisé par des entreprises françaises respectueuses d'un haut niveau d'exigence.
Question· Question écrite3151open
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M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut précaire des familles d'accueil thérapeutique. En accueillant des patients, ces familles participent entièrement à leur soin et leur rétablissement. Après avis médical, les patients peuvent se voir offrir la possibilité de quitter le milieu hospitalier et de vivre dans des conditions agréables favorisant l'amélioration de leur état. L'exemple de ces familles d'accueil s'inscrit parfaitement dans les grandes orientations dessinées dans le cadre du PFLSS 2018, et notamment du « virage ambulatoire » que le Gouvernement veut favoriser. Employées comme contractuelles de la fonction publique par l'hôpital, ces familles souffrent cependant d'un manque de reconnaissance de leur mission puisqu'elles n'ont pas le droit aux indemnités chômage quand elles ne reçoivent pas de patients. Il en résulte indéniablement une baisse de revenus importante, baisse d'autant plus problématique lorsque ces familles ont dû s'endetter pour mettre en place les aménagements nécessaires à l'accueil des patients. Ainsi, alors que le Président de la République a prévu d'étendre le droit au chômage aux indépendants ou aux personnes démissionnaires, il souhaiterait lui demander dans quelle mesure une meilleure reconnaissance du statut de ces familles serait envisageable.
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