Amendement 2214 — APRÈS ART. 19 BIS

Summary

Après l’article 6‑5 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article 6‑6 ainsi rédigé : «  Art. 6‑6. – Les opérateurs de plateforme en ligne définis à l’article L. 111‑7 du code de la consommation qui proposent un service de communication au public en ligne reposant sur le classement, le référencement ou le partage de contenus mis en ligne par des tiers et dont l’activité sur le territoire français dépasse un seuil de nombre de connexions déterminé par décret, qu’ils soient ou non établis sur le territoire français, sont tenus d’informer les utilisateurs sur l’ensemble des contenus auxquels ils sont exposés. À ce titre, un rapport d’activité général est remis à l’utilisateur de manière hebdomadaire, permettant : « 1° De l’informer du temps passé sur la plateforme, du type de contenus visualisés, de leur provenance géographique, ainsi que des thématiques abordées ; « 2° De l’informer des contenus illicites qui ont été visionnés avant leur retrait de la plateforme, notamment ceux qui contreviennent aux dispositions mentionnées au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la présente loi ainsi qu’à l’article 24 bis et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; « 3° D’accéder de manière claire, accessible et facilement compréhensible, à des dispositifs ergonomiques lui permettant de contrôler, sélectionner et modifier les systèmes de recommandation dont il fait l’objet, et qui déterminent l’ordre des contenus qui lui sont présentés ; « 4° D’accéder à des outils de formation visant à le sensibiliser sur le fonctionnement des plateformes numériques, les risques addictogènes et la régulation des contenus, dont les modalités sont fixées par décret. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 28 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 February 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 February 2021

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Valéria Faure-Muntian · LAREM · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.