Amendement 2219 — APRÈS ART. 19 BIS

Summary

Après l’article 6‑5 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article 6‑6 ainsi rédigé : «  Art. 6‑6. – Les opérateurs de plateforme en ligne définis à l’article L. 111‑7 du code de la consommation qui proposent un service de communication au public en ligne reposant sur le classement, le référencement ou le partage de contenus mis en ligne par des tiers et dont l’activité sur le territoire français dépasse un seuil de nombre de connexions déterminé par décret, qu’ils soient ou non établis sur le territoire français, veillent à ce que les contenus susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, au sens du troisième alinéa de l’article 15 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, soient clairement identifiés. Les critères d’identification sont précisés par décret. À ce titre : « 1° Les opérateurs de plateforme veillent à informer le mineur de manière claire, accessible et facilement compréhensible, lorsqu’un contenu visionné est porteur d’une charge émotionnelle à forte intensité. Est considéré comme pourvu d’une charge émotionnelle à forte intensité, au sens du présent alinéa, le contenu qui, sans nécessairement être illicite, est de nature à nuire, notamment en raison de son caractère violent, choquant ou particulièrement viral, à l’épanouissement physique, mental ou moral du mineur. Lorsqu’ils ont connaissance de leur identité, les opérateurs de plateforme sont également tenus d’informer par tout moyen ses représentants légaux. « 2° Les opérateurs de plateforme veillent à alerter le mineur de manière claire, accessible et facilement compréhensible, lorsqu’il s’expose à un risque d’enfermement. Est considéré comme un enfermement, au sens du présent alinéa, un ensemble de contenus qui, visionnés de façon régulière et répétée dans le temps, sont de nature à nuire, en raison de charges émotionnelles à forte intensité ou de leur caractère addictogène, à l’épanouissement physique, mental ou moral du mineur. Lorsqu’ils ont connaissance de leur identité, les opérateurs de plateforme sont également tenus d’alerter par tout moyen ses représentants légaux. « 3° Les opérateurs de plateforme veillent à reproduire les avertissements et les symboles visuels prévus au troisième alinéa de l’article 15 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée sur les contenus identifiés par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, lorsqu’ils sont diffusés par les opérateurs de plateforme, notamment à destination des mineurs. « 4° Les opérateurs de plateforme veillent à recommander en priorité aux mineurs des contenus éducatifs adaptés à l’âge de l’utilisateur, en certifiant des contenus favorisant l’épanouissement physique, mental et moral du mineur. Ils mettent à la disposition du public la possibilité de demander une telle certification, à condition que les contenus répondent aux critères définis par le présent alinéa. »

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Timeline

1. 28 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 February 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 February 2021

   Retiré

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