Amendement 2227 — APRÈS ART. 10

Summary

Après le b du 4° de l’article L. 443‑1 du code de commerce, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Les délais dérogatoires prévus en application du 4° ne doivent pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier. Dans le cadre du contrôle qu’elle exerce à l’occasion de la procédure d’extension visée à l’article L. 632‑3 du code rural et de la pêche maritime, l’autorité administrative vérifie donc que les délais dérogatoires prévus, le cas échéant, par l’accord ou la décision qui lui est soumis ne sont pas manifestement abusifs. À cette fin, elle prend en considération tous les éléments d’appréciation pertinents, notamment : « a)  L’existence éventuelle d’un écart manifeste par rapport aux bonnes pratiques et usages commerciaux, contraire à la bonne foi et à un usage loyal ; « b) Les spécificités du secteur et du produit concernés ; « c)  Le cas échéant, la présence de circonstances locales particulières ; « d) Toute autre raison objective justifiant la dérogation. « Lorsqu’une organisation interprofessionnelle reconnue sollicite l’extension d’un accord interprofessionnel ou d’une décision interprofessionnelle prévoyant des délais dérogatoires de paiement, ces délais sont présumés ne pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier s’ils résultent d’une décision adoptée à l’unanimité des familles professionnelles qui la composent. »

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Timeline

1. 17 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 May 2018

   Rejeté

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