Question· Question écrite19285open
France · National Assembly
M. Michel Delpon attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la directive 2003/88/CE du parlement européen et du Conseil, portant sur l'aménagement du temps de travail, Elle prévoit en l'objet de son article 2.1 qu'il est entendu par temps de travail, « toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations ou pratiques nationales ». Un arrêt de la Cour européenne (affaire C-266/14) est venu en 2015 apporter une précision quant à l'interprétation de cet article. Il spécifie que le temps de déplacement des travailleurs n'ayant pas de lieu de travail fixe ou habituel, constitue un « temps de travail » pour les trajets entre leur domicile et les sites du premier et dernier clients désignés par leur employeur. La transcription de ces dispositions dans le droit français, en l'espèce le code du travail, n'a pas été effectuée à ce jour. À des fins d'harmonisation et de réponse à cette part des travailleurs qui effectue chaque jour plusieurs heures de trajet, sans être responsable du choix de leurs employeurs de ne pas disposer de sites locaux, il lui demande si le Gouvernement compte agir sur une adaptation de l'article L. 3121-4 dudit code.
Question· Question écrite11053open
France · National Assembly
M. Michel Delpon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le traitement des intérêts d'une avance consentie sur un contrat d'assurance vie en matière de revenus fonciers. En effet, l'article L. 132-21 du code des assurances prévoit la faculté pour l'assureur de consentir une avance au contractant, avance définie par le Bulletin officiel des finances publiques-impôts comme un prêt (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, § 130). Aussi, il lui demande si le contribuable qui utilise une avance pour acquérir un immeuble donné en location nue peut déduire de ses revenus fonciers les intérêts de l'avance consentie selon les principes de l'article 31 du code général des impôts (lequel autorise aux contribuables la déduction de leur revenu net foncier des intérêts de dettes contractés pour la conservation, l'acquisition, la (re)construction, l'agrandissement, la réparation ou l'amélioration des immeubles donnés en location) et, si tel est le cas, sous quelles conditions.
Question· Question écrite11062open
France · National Assembly
M. Michel Delpon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité applicable à la donation-partage. En effet, la doctrine ancienne relative au droit de partage n'a pas été intégralement reprise dans le bulletin des finances publiques-impôts. Lorsqu'une donation-partage nouvelle intègre une donation-partage ancienne, sans changement d'attribution des biens déjà donnés et partagés, notamment pour assurer la stabilité que seule autorise cette solution en cas de survenance d'un nouvel enfant, le droit de partage n'est logiquement pas appliqué à la donation-partage intégrée sans modification aucune. La confirmation de la doctrine antérieure est d'autant plus importante que la jurisprudence récente (Cass. 1e civ, 20 nov. 2013, n° 12-25.681) se montre très exigeante pour qu'une donation soit considérée comme une véritable donation-partage. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer l'analyse de ses services sur cette question.
Question· Question écrite12379answered
France · National Assembly
M. Michel Delpon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rédaction actuellede l'alinéa 2 de l'article 1527 du code civil. Prévoyant l'action en retranchement qui permet aux enfants non issus de l'union de demander la réduction d'éventuels avantages matrimoniaux excessifs pour protéger leur réserve, il laisse subsister des doutes tant quant à son champ d'application qu'à ses effets, essentiellement en raison d'une rédaction surannée. Il apparaîtrait opportun, tout d'abord, d'affirmer que tous les avantages issus du contrat de mariage sont concernés (et pas seulement ceux résultant d'une communauté conventionnelle) et, ensuite, de clore un débat doctrinal en fixant par souci d'équité un avantage maximal identique pour tous les régimes, savoir l'équivalent de la communauté légale assortie de la quotité disponible spéciale entre époux dans sa plus large expression. Aussi, il lui demande si la prochaine réforme de la justice pourrait être l'occasion de procéder à cet aménagement.
Question· Question écrite12380answered
France · National Assembly
M. Michel Delpon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rédaction actuelle de l'alinéa 3 de l'article 1527 du code civil. Prévoyant un différé de l'action en retranchement au décès du survivant des époux, il reste muet sur la possibilité qu'ont ces enfants de renoncer purement et simplement à ladite action en retranchement, comme ils peuvent renoncer à leur action en réduction contre les libéralités consenties notamment au conjoint (C. civ., art. 929 et s.). Il apparaîtrait opportun d'envisager expressément cette option pour chasser les doutes des praticiens. Aussi, il lui demande si la prochaine réforme de la justice pourrait être l'occasion de procéder à cet aménagement.
Question· Question écrite12382answered
France · National Assembly
M. Michel Delpon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce, et rendant alors irrévocable l'avantage maintenu (C. civ., art. 265, al. 2). Il avait été précisé que, si la volonté de l'époux devait être constatée au moment du divorce, elle pouvait néanmoins être exprimée préalablement, et plus précisément manifestée dans le contrat de mariage, le juge constatant simplement cet accord au moment du divorce pour rendre l'avantage irrévocable. La solution, particulièrement bienvenue, notamment pour les régimes de participation aux acquêts ayant fait l'objet d'aménagements conventionnels, mériterait de figurer dans le code civil et d'avoir ainsi force de loi. Aussi, il lui demande si la prochaine réforme de la justice pourrait être l'occasion de procéder à cet aménagement.
Question· Question écrite13427open
France · National Assembly
M. Michel Delpon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la qualité de l'affichage sur les produits alimentaires de la date limite de consommation (DLC) ou date de durabilité minimale (DDM). En effet, dans de nombreux cas, ces dates ne sont pas suffisamment visibles que ce soit au moment de l'achat ou dans le cas de la conservation du produit à domicile : emplacement difficile à trouver, lisibilité réduite, date partiellement effacée ou qui s'efface au cours du temps Cela ne permet pas au consommateur d'avoir une information pourtant indispensable à la consommation du produit qui pourrait présenter une perte de ses qualités micro-biologiques, gustatives, physiques ou nutritives et représenter un danger sanitaire. De plus, un affichage plus lisible permettrait un gain de temps et d'efficacité au moment du tri des produits par ordre de péremption lors de la mise en rayon et du réassort. Aussi, il lui demande s'il est envisageable de rendre cette information beaucoup plus lisible pour le consommateur en imposant une lisibilité plus forte et en garantissant une durée de vie de l'affichage au minima aussi longue que celle du produit.
Question· Question écrite13668open
France · National Assembly
M. Michel Delpon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés d'installation rencontrées par les courtiers en vin, dits « courtiers de campagne », depuis la promulgation de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. L'article 164 de cette loi rappelle les dispositions initiales de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession et relatives aux conditions d'installation des courtiers en vin et notamment le 7ème critère, en l'espèce « Justifier de connaissances et d'une expérience professionnelle, dans des conditions définies par décret ». Il résulte de l'absence de cadre, un gel des dossiers dans les chambres régionales de commerce et d'industrie, laissant les futurs courtiers dans l'impossibilité de s'installer ou de prendre des successions. Il lui demande dans quels délais les modalités de ce décret d'application seront définies et publiées.
Question· Question écrite13759answered
France · National Assembly
M. Michel Delpon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités d'attribution de l'allocation housing en application de article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2017, modifiant article 1 ter de l'arrêté du 26 décembre 2000 relating to l'allocation housing. Si le « salaire plafond », pour l'éligibilité à l'allocation est défini selon le salaire net imposable du salarié, il ne dissocie pas le revenu fixe des heures supplémentaires occasionnelles effectuées. Ainsi pour une étude de dossier basée sur les revenus du mois précédant une demande, un montant net imposable supérieur d'une dizaine d'euros au seuil fixé par la loi, peut rendre irrecevable une demande d'allocation et affecter le pouvoir d'achat du salarié à hauteur de plusieurs centaines voire milliers d'euros sur une année. Une irrecevabilité pour ce motif pourra être vécue par le contribuable comme une profonde injustice allant à l'encontre de l'encouragement au travail. À l'heure de la mesure de défiscalisation des heures supplémentaires annoncée pour septembre 2019, mesure qui vient encourager l'investissement des salariés et augmenter leur pouvoir d'achat, et suite à l'annonce du changement du mode de calcul des aides au housing prévue au cours du 1er semestre 2019, il lui demande dans quelle mesure les revenus issus des heures supplémentaires ponctuelles seront intégrées dans le montant définissant le plafond d'éligibilité aux différents avantages sociaux.
Question· Question écrite13775open
France · National Assembly
M. Michel Delpon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des travailleurs handicapés ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite et dont le taux de reconnaissance du handicap a été reconnu entre 50 % et 79 %. À partir de 62 ans, pour eux, le bénéfice de l'allocation adulte handicapé prend fin et les pensions de retraites et les prestations sociales compensatoires viennent prendre le relais dans la plupart des cas, alors qu'a partir de 80 % de taux de reconnaissance du handicap, l'AAH est maintenue au-delà de cet âge. N'ayant pu occuper un poste de travail de façon pérenne et mener une carrière leur permettant de prétendre à une pension de retraite, ces personnes voient leur pouvoir d'achat chuter brusquement lorsqu'elles vivent couple car ces prestations sont calculées sur les revenus du foyer fiscal. En effet le plafond annuel de revenus conditionnant le droit à l'AAH dans cette situation se situe à 19 459 euros et celui de l'ASPA à 15 222, 54 euros. Ainsi lorsque l'ASPA prend le relais, les revenus d'un foyer deviennent plafonnés à 1 268,54 euros mensuels alors qu'ils l'étaient auparavant à 1 621,58 euros. Cette baisse de pouvoir d'achat représente une forme de double peine pour ceux qui n'ont pu, pour des raisons de santé, ouvrir leur droit à une retraite décente. Aussi, il lui demande comment l'État peut soutenir ces retraités dont l'état de santé n'a pu leur permettre de contribuer au financement de leur retraite.
Question· Question écrite14241open
France · National Assembly
M. Michel Delpon attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en oeuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques qui pèsent sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. La législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause introduisant la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit à la consommation. Les conséquences financières sont importantes et les montants du FPS souvent bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. D'autre part, il est important de souligner que les acteurs de la mobilité partagée représentent une alternative à la possession d'un véhicule et contribuent au renouvellement du parc automobile, les flottes de locations sont constituées de véhicules récents renouvelés en moyenne tous les 6 mois. Aussi, il lui demande s'il est prévu dans le projet de loi d'orientation des mobilités la mise en place d'un mécanisme de désignation du client de l'opérateur de mobilité partagée.
Question· Question écrite6584open
France · National Assembly
M. Michel Delpon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des enseignes ayant des surfaces commerciales sur le territoire face aux entreprises de l'internet. Les propriétaires de magasins s'inquiètent de la concurrence déloyale qu'ils subissent de la part des acteurs de l'Internet notamment en termes de fiscalité. Concernant la TVA, les multinationales d'internet ont pu jouer avec les différents taux pratiqués dans les pays de l'Union européenne, utilisant les taux réduits pour être moins chers que leurs concurrents. La récente décision de la commission européenne de faire payer la TVA sur le lieu de consommation a été salutaire, amis n'a pas résolu tous les problèmes. En effet, le modèle économique des « pure player du net »n'offrant aucune rentabilité, ceux-ci ont transformé leurs sites marchands en place de marché où particuliers français, européens ou extra-européens peuvent à loisir vendre des produits. Cette situation rend le paiement de la TVA difficilement contrôlable. Concernant le paiement de l'impôt sur les sociétés, la situation n'est pas plus rassurante. Les quatre ministres des finances, français, allemand, italien et espagnol ont proposé à Bruxelles la mise en place d'un système de taxation contraignant les géants américains de l'internet que sont Google, Apple, Facebook et Amazon à payer leurs impôts dus en Europe. Ils ont demandé à la Commission d'étudier l'idée d'une taxe d'égalisation, dont l'assiette serait le chiffre d'affaires généré en Europe, les montants prélevés devant refléter la réalité d’activités de ces groupes dans l'Union. Ce projet patine du fait de l'opposition des pays qui pratiquent le dumping fiscal, dont l'Irlande et le Luxembourg. La montée en puissance d'Internet a fait émerger des acteurs « pure player » qui est devenus prépondérants dans la vie du commerce local, tout en vendant à distance. Ceci a rendu la fiscalité économique locale particulièrement injuste. Les géants d'internet utilisent aussi l'infrastructure locale pour leurs livraisons, la collecte des ordures pour le ramassage de leurs emballages, le dépôt dans des points de vente sans s'acquitter de la moindre taxe. Ainsi, les pure player peuvent réinvestir le non-paiement de ces taxes dans des baisses de prix ou des facilités de livraison qui les rendent davantage concurrentiels. Aussi, il lui demande s'il est envisagé que la fiscalité locale assise sur l'emprise des magasins soit remplacée par une taxation fondée sur une assiette commune à tous les acteurs du commerce.
Question· Question écrite21090open
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Michel Delpon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des médecins entrant dans la catégorie PADHUE. Si le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé prévoit, pour les nouveaux candidats, de sécuriser leur accès à des conditions d'emploi en les harmonisant avec le statut des étudiants de troisième cycle, la situation des praticiens en cours d'exercice resterait à définir. Il lui demande d'apporter des points de précision sur la question notamment au regard de la prescription du parcours de consolidation des compétences déjà engagé par ces praticiens en vue de leur demande d'inscription à l'Ordre des médecins.
Question· Question écrite20997open
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Michel Delpon alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des candidats de la liste complémentaire du CRPE (concours de recrutement des professeurs des écoles) externe public de l'académie de Bordeaux qui ne disposent d'informations sur leurs potentielles affectations. Le positionnement sur d'éventuels autres postes est impossible tant que ces candidats n'ont pas de certitudes quant au mode de recrutement : concrètement sera-t-il fait sur ouverture de la liste complémentaire ou par recrutement de contractuels ? Dans un souci de transparence, un portail de type « Parcoursup - admission CRPE » serait peut-être intéressant à mettre en place avec un mail d'alerte envoyé à destination des personnes en attente. Il souhaiterait donc connnaître ses intentions sur cette question.
Question· Question écrite9238answered
France · National Assembly · 5 December 2018
M. Michel Delpon attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés que rencontrent les collectivités territoriales chargées du recouvrement de la taxe de séjour à procéder à la taxation d'office. Les articles L. 2333-38 et L. 2333-46 du code général des collectivités territoriales régissent la législation relative à la taxation d'office de la taxe de séjour ainsi que de la taxe de séjour forfaitaire. Ils prévoient, avant la mise en œuvre d'une procédure d'imposition d'office, le fait d'adresser une mise en demeure par LRAR aux logeurs, hôteliers, ou propriétaires attestant d'un retard dans le paiement dans la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire. Or, selon les situations, la procédure de taxation d'office ne peut être mise en œuvre que si le contribuable a répondu à la mise en demeure, en indiquant notamment les éléments nécessaires au calcul du montant de la taxe de séjour dû. Il en résulte une impossibilité de recouvrement si le redevable n'est pas de bonne foi. Ni les alinéas 2 des articles précités, malgré leur application d'un intérêt de 0,75 % par mois de retard, ni la contravention de 4e classe disposée au 4° de l'article R. 2333-54 du même code, ne permettent actuellement d'accéder systématiquement à ces créances. Il lui demande si instaurer un plancher de nuitées comme base à la taxation d'office pour la collectivité au cas où le redevable ne répondrait pas à la mise en demeure ne semblerait pas une mesure cohérente, et s'il compte la mettre en place.
Question· Question écrite10434answered
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Michel Delpon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des enseignants contractuels et fonctionnaires de l'enseignement agricole qui ont pour obligation de répondre aux convocations de correction des examens. Ces corrections se déroulent sur plusieurs jours et sur des sites d'examens parfois très éloignés des résidences administratives. Ceci entraîne des frais de déplacements et d'hébergements qui représentent des sommes importantes sur une semaine qui peuvent représenter jusqu'à un tiers de certains salaires. Ces frais ne sont remboursés qu'au minimum 5 mois après avoir effectué cette mission et sur des montants qui ne prennent pas en compte la réalité des coûts actuels, carburant, restauration, nuitées. Aussi, il lui demande s'il est possible de revaloriser le montant des défraiements et de réduire le délai des remboursements afin de ne pas pénaliser financièrement les enseignants.
Question· Question écrite7001open
France · National Assembly · 3 March 2018
M. Michel Delpon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des exploitants scieurs de chêne. Les exportations de chêne brut vers la Chine sont en constante augmentation, + 35 % en janvier 2018 par rapport à l'année précédente et les scieries chêne françaises fonctionnent à 60 % de leurs capacités par manque de matière première. Aujourd'hui, 25 à 30 % de la collecte forestière nationale de chêne est exportée sans transformation alors que la majorité des pays forestiers concurrents a interdit une telle fuite de cette ressource brute. La France est devenue l'eldorado de starters internationaux. En seulement 10 ans, les volumes de chêne brut (grumes de chêne) disponibles pour les scieries françaises ont été divisés par deux. Cette situation met en danger 200 000 emplois français dans la filière de transformation du bois, dont 26 000 directement liés aux scieries de chêne. Elles ne sont plus que 550 sur le territoire contre plus de 900 en 2005. La transformation de bois génère 10 à 20 fois plus d'emplois que l'exportation de bois brut. Aussi, il lui demande de prendre des mesures afin de limiter les exportations de bois brut français afin de rééquilibrer l'approvisionnement des scieries françaises et favoriser le marché national et l'exportation de produits transformés à base de bois « made in France ».
Question· Question écrite7105answered
France · National Assembly · 3 March 2018
M. Michel Delpon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de création d'un pôle public d'éradication de l'amiante déposé par la coordination des associations de victimes de l'amiante et des maladies professionnelles (CAVAM). Le décret du 7 février 1996 interdit depuis le 1 janvier 1997 la fabrication, la transformation, la vente, l'importation, la mise sur le marché et la cession de l'amiante et de matériaux en contenant. La CAVAM rappelle que les risques de contamination professionnelle ou environnementale consécutive à l'inhalation des poussières d'amiante sont toujours aussi présents et que, face aux 20 millions de tonnes d'amiante qui subsistent en France, il est prévu 100 000 décès d'ici à 2050 pour les 2 millions de salariés potentiellement exposés aux risques de l'amiante. Le désamiantage obéit à une réglementation stricte afin d'éviter l'exposition aux risques de santé publique prévisionnels. Un pilote financé par l'ADEME, a permis d'étudier l'inhibition de la dangerosité spécifique de l'amiante. Le procédé envisagé se décompose en deux phases distinctes et successives : la première est une attaque acide du déchet qui conduit à la production d'un matériau intermédiaire (MI) ; la seconde est de soumettre ces matériaux intermédiaires à une attaque hydrothermale afin de synthétiser des zéolithes. Les études de risques, la rédaction des plans de retrait ainsi que le déploiement des processus demande aux entreprises spécialisées une maitrise de l'ensemble de la chaîne amiante jusqu'au transport final des déchets, effectué par des chauffeurs qualifiés ADR (transport de matières dangereuses) et supervisé par des responsables de la gestion des déchets. Les déchets d'amiante doivent être conditionnés, transportés et traités en fonction du risque d'envol des fibres. Ils sont soumis au bordereau de suivi de déchets. C'est pourquoi, afin d'éviter les opérations spéculatives que l'on a pu observer avec des dépôts de stockages privés à vocation plus économique que sanitaire, la création d'un pôle public d'éradication de l'amiante en France paraît judicieuse. L'établissement Bergerac NC fabrique de la nitrocellulose industrielle (NCI) pour de nombreuses applications : encres alimentaires, peintures, vernis La production de nitrocellulose nécessite l'utilisation d'acides forts qui sont préparés sur le site à la fois pour les propres besoins de BNC et de ceux de Manuco. L'établissement est classé AS par son stockage d'acides concentrés (1950 tonnes autorisées pour un seuil AS de 200 tonnes). Aujourd'hui, la situation de BNC peut être résumée aux 3 principaux arrêtés préfectoraux d'autorisation d'exploiter suivants : l’arrêté préfectoral du 22 août 1995 axé sur les risques chroniques (air, eau, déchets) ; l'arrêté préfectoral complémentaire « Post Seveso 2 » du 10 juillet 2007 axé sur les risques technologiques ; l'arrêté préfectoral « Mesures de Maîtrises des Risques » qui vient clôturer l'instruction de l'étude de dangers. À noter que BNC assure sur la plateforme une fonction d'ensemblier pour certaines activités communes aux 4 entreprises du site (BNC, Eurenco, Manuco et Durlin) : gardiennage et sécurité, gestion de la chaufferie pour la fourniture de vapeur, gestion du parc acides, station de pompage de l'eau en Dordogne, mise en œuvre du POI et du PPI. Ce site Seveso 2 à Bergerac, déjà équipé et rompu à la manipulation des acides, présente tous les prérequis pour accueillir la phase préindustrielle du pilote. Le plan d'action interministériel amiante arrive à échéance en juin 2018. Aussi il lui demande si sa prolongation est prévue et si un projet d'installation d'un pôle public d'éradication de l'amiante à Bergerac pourrait entrer dans le cadre du Plan R et D amiante.
Question· Question écrite1699open
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Michel Delpon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des retraités agricoles. Les petites retraites agricoles concernent près d'un millions d'agriculteurs. La retraite d'un non salarié agricole - chef d'exploitation, conjoint collaborateur ou aide familial -, selon un rapport de la commission des affaires sociales de l'Assemblée, s'élève en moyenne à 766 euros par mois soit un niveau inférieur de 5 % à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et de 10 % au seuil de pauvreté. Alors que le précédent gouvernement avait prévu de revaloriser les retraites agricoles afin de porter le seuil minimum à 75 % du SMIC au 1er janvier 2017, le 2 février 2017, les députés ont voté à l'unanimité une private member's bill en faveur d'une revalorisation des pensions agricoles à hauteur de 85 % du SMIC au 1er janvier 2018. Cette mesure a été évaluée à 266 millions d'euros. Depuis, cette private member's bill est en instance au Sénat suite à la suspension des travaux pendant la période électorale. Les retraités agricoles qui touchent des petites pensions attendent que cette private member's bill soit votée au Sénat et promulguée. En conséquence, il lui demande ce qu'il compte faire afin d'aboutir sur cette question et dans ce cas si cette mesure sera financée pour 2018.
Question· Question écrite1621answered
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Michel Delpon attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation des communes rurales face aux nouvelles modalités d'application de article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU). La loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 et ses décrets d'application du 5 mai 2017 ont fait évoluer les modalités d'application de article 55 de la loi SRU. L'évolution principale est le remplacement de l'indicateur composite (vacance, nombre de bénéficiaires APL et tension) par un indicateur unique issu du système national d'enregistrement, le taux de tension, pour évaluer le pourcentage de logements locatifs sociaux (LLS) à atteindre par les communes soumises à l'obligation. Le décret n° 2017-840 fixe les seuils faisant passer les communes de 20 à 25 % de LLS et identifiant les communes exemptables. Pour certaines communes rurales soumises aux obligations de la loi SRU, des difficultés se posent notamment par le passage de 20 à 25 % des objectifs de production de LLS ce qui ne correspond pas à la réalité du besoin pour le territoire concerné et qui est de plus limité par la capacité foncière. Cela entraînera de facto de la vacance, du dépeuplement du parc social public existant plus ancien. De plus, aucun opérateur social pour l'habitat dans les territoires ruraux n'est en capacité de produire autant de logements qui peuvent représenter pour la commune de Bergerac (24) par exemple, 1 400 LLS supplémentaires. En conséquence, il lui demande une révision des modalités de calcul du taux de tension pour les territoires ruraux.
Question· Question écrite1473open
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Michel Delpon attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'autorisation gratuite de diffusion accordée par la SACEM pour les concerts organisés dans le cadre de la Fête de la musique. Dans de nombreuses petites communes, les associations organisent des concerts gratuits à l'occasion de la Fête de la musique, choisissant pour des raisons de fréquentation de décaler cette fête au vendredi ou samedi le plus proche. Or la gratuité accordée par la SACEM s'applique uniquement pour les concerts organisés le 21 juin. Cette situation rend l'organisation de la fête de la musique impossible dans les petites communes par des associations qui ne peuvent plus en assumer le coût. En conséquence, il lui demande de pouvoir étendre la gratuité de diffusion aux concerts organisés le vendredi ou samedi suivant ou précédant le 21 juin et uniquement dans la cadre de la Fête de la musique.