Michel Delpon

Question 3358 — énergie et carburants

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Question 13759 — logement : aides et prêts

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M. Michel Delpon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités d'attribution de l'allocation logement en application de l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2017, modifiant l'article 1 ter de l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation logement. Si le « salaire plafond », pour l'éligibilité à l'allocation est défini selon le salaire net imposable du salarié, il ne dissocie pas le revenu fixe des heures supplémentaires occasionnelles effectuées. Ainsi pour une étude de dossier basée sur les revenus du mois précédant une demande, un montant net imposable supérieur d'une dizaine d'euros au seuil fixé par la loi, peut rendre irrecevable une demande d'allocation et affecter le pouvoir d'achat du salarié à hauteur de plusieurs centaines voire milliers d'euros sur une année. Une irrecevabilité pour ce motif pourra être vécue par le contribuable comme une profonde injustice allant à l'encontre de l'encouragement au travail. À l'heure de la mesure de défiscalisation des heures supplémentaires annoncée pour septembre 2019, mesure qui vient encourager l'investissement des salariés et augmenter leur pouvoir d'achat, et suite à l'annonce du changement du mode de calcul des aides au logement prévue au cours du 1er semestre 2019, il lui demande dans quelle mesure les revenus issus des heures supplémentaires ponctuelles seront intégrées dans le montant définissant le plafond d'éligibilité aux différents avantages sociaux.

Question 12379 — famille

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M. Michel Delpon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rédaction actuellede l'alinéa 2 de l'article 1527 du code civil. Prévoyant l'action en retranchement qui permet aux enfants non issus de l'union de demander la réduction d'éventuels avantages matrimoniaux excessifs pour protéger leur réserve, il laisse subsister des doutes tant quant à son champ d'application qu'à ses effets, essentiellement en raison d'une rédaction surannée. Il apparaîtrait opportun, tout d'abord, d'affirmer que tous les avantages issus du contrat de mariage sont concernés (et pas seulement ceux résultant d'une communauté conventionnelle) et, ensuite, de clore un débat doctrinal en fixant par souci d'équité un avantage maximal identique pour tous les régimes, savoir l'équivalent de la communauté légale assortie de la quotité disponible spéciale entre époux dans sa plus large expression. Aussi, il lui demande si la prochaine réforme de la justice pourrait être l'occasion de procéder à cet aménagement.

Question 14241 — sécurité routière

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M. Michel Delpon attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en oeuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques qui pèsent sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. La législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause introduisant la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit à la consommation. Les conséquences financières sont importantes et les montants du FPS souvent bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. D'autre part, il est important de souligner que les acteurs de la mobilité partagée représentent une alternative à la possession d'un véhicule et contribuent au renouvellement du parc automobile, les flottes de locations sont constituées de véhicules récents renouvelés en moyenne tous les 6 mois. Aussi, il lui demande s'il est prévu dans le projet de loi d'orientation des mobilités la mise en place d'un mécanisme de désignation du client de l'opérateur de mobilité partagée.

Question 13775 — personnes handicapées

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M. Michel Delpon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des travailleurs handicapés ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite et dont le taux de reconnaissance du handicap a été reconnu entre 50 % et 79 %. À partir de 62 ans, pour eux, le bénéfice de l'allocation adulte handicapé prend fin et les pensions de retraites et les prestations sociales compensatoires viennent prendre le relais dans la plupart des cas, alors qu'a partir de 80 % de taux de reconnaissance du handicap, l'AAH est maintenue au-delà de cet âge. N'ayant pu occuper un poste de travail de façon pérenne et mener une carrière leur permettant de prétendre à une pension de retraite, ces personnes voient leur pouvoir d'achat chuter brusquement lorsqu'elles vivent couple car ces prestations sont calculées sur les revenus du foyer fiscal. En effet le plafond annuel de revenus conditionnant le droit à l'AAH dans cette situation se situe à 19 459 euros et celui de l'ASPA à 15 222, 54 euros. Ainsi lorsque l'ASPA prend le relais, les revenus d'un foyer deviennent plafonnés à 1 268,54 euros mensuels alors qu'ils l'étaient auparavant à 1 621,58 euros. Cette baisse de pouvoir d'achat représente une forme de double peine pour ceux qui n'ont pu, pour des raisons de santé, ouvrir leur droit à une retraite décente. Aussi, il lui demande comment l'État peut soutenir ces retraités dont l'état de santé n'a pu leur permettre de contribuer au financement de leur retraite.

Question 19285 — travail

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M. Michel Delpon attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la directive 2003/88/CE du parlement européen et du Conseil, portant sur l'aménagement du temps de travail, Elle prévoit en l'objet de son article 2.1 qu'il est entendu par temps de travail, « toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations ou pratiques nationales ». Un arrêt de la Cour européenne (affaire C-266/14) est venu en 2015 apporter une précision quant à l'interprétation de cet article. Il spécifie que le temps de déplacement des travailleurs n'ayant pas de lieu de travail fixe ou habituel, constitue un « temps de travail » pour les trajets entre leur domicile et les sites du premier et dernier clients désignés par leur employeur. La transcription de ces dispositions dans le droit français, en l'espèce le code du travail, n'a pas été effectuée à ce jour. À des fins d'harmonisation et de réponse à cette part des travailleurs qui effectue chaque jour plusieurs heures de trajet, sans être responsable du choix de leurs employeurs de ne pas disposer de sites locaux, il lui demande si le Gouvernement compte agir sur une adaptation de l'article L. 3121-4 dudit code.

Question 153 — énergie et carburants

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M. Michel Delpon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le développement de l'hydrogène tant en production qu'en applications. En bergeracois le chômage sévit particulièrement et les emplois non délocalisables sont très recherchés. L'innovation associée à un facteur de croissance potentiel comme l'hydrogène est vecteur d'emplois. Des sources hydroélectriques, photovoltaïques et biomasse sont déjà implantées. Produit sur place, l'hydrogène serait un vecteur de performance pour son territoire avec une image de marque en lien avec son classement réserve de biosphère. La notion d'hydrogène sur le territoire regrouperait toutes les applications H2 : hydrogène pour l'industrie, le bâtiment, la recherche et innovation, la mobilité des citoyens ou encore les solutions de Power to Gas. Les collectivités, coopératives et CUMA sont mobilisées pour déployer l'hydrogène au cœur de sa circonscription et répondre aux besoins de stockage énergétiques à venir et de la demande croissante des industriels. Pour le bergeracois, le stockage de l'électricité permettra d'intégrer le stockage d'énergie comme composante d'une stratégie de développement des énergies intermittentes en développant le tissu industriel direct et indirect lié à ces technologies, de sécuriser à terme l'approvisionnement énergétique et diminuer notre niveau de dépendance économique aux énergies fossiles, de générer le consensus territorial autour d'une politique énergétique cohérente sur le plan environnemental et de conforter les efforts de lutte entrepris en Dordogne contre la production de gaz à effets de serre des élevages et des déchets agroforestiers. Les différentes méthodes de production d'hydrogène, en incluant la photosynthèse microbienne, toutes les solutions de stockages et les structures cristallines, feront toujours l'objet de recherches appliquées et comparatives au sein de démonstrateurs qui regrouperont toutes les déclinaisons économiquement chiffrées. À ce titre il lui demande s'il est possible d'envisager de voir s'installer à Bergerac un centre technique industriel hydrogène (un CTI H) en partenariat avec les industriels de la filière, l'INRA et l'université de Bordeaux 1 et sur quel appui technique et financier de l'État il est possible de compter.

Question 6584 — impôts et taxes

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M. Michel Delpon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des enseignes ayant des surfaces commerciales sur le territoire face aux entreprises de l'internet. Les propriétaires de magasins s'inquiètent de la concurrence déloyale qu'ils subissent de la part des acteurs de l'Internet notamment en termes de fiscalité. Concernant la TVA, les multinationales d'internet ont pu jouer avec les différents taux pratiqués dans les pays de l'Union européenne, utilisant les taux réduits pour être moins chers que leurs concurrents. La récente décision de la commission européenne de faire payer la TVA sur le lieu de consommation a été salutaire, amis n'a pas résolu tous les problèmes. En effet, le modèle économique des « pure player du net »n'offrant aucune rentabilité, ceux-ci ont transformé leurs sites marchands en place de marché où particuliers français, européens ou extra-européens peuvent à loisir vendre des produits. Cette situation rend le paiement de la TVA difficilement contrôlable. Concernant le paiement de l'impôt sur les sociétés, la situation n'est pas plus rassurante. Les quatre ministres des finances, français, allemand, italien et espagnol ont proposé à Bruxelles la mise en place d'un système de taxation contraignant les géants américains de l'internet que sont Google, Apple, Facebook et Amazon à payer leurs impôts dus en Europe. Ils ont demandé à la Commission d'étudier l'idée d'une taxe d'égalisation, dont l'assiette serait le chiffre d'affaires généré en Europe, les montants prélevés devant refléter la réalité d’activités de ces groupes dans l'Union. Ce projet patine du fait de l'opposition des pays qui pratiquent le dumping fiscal, dont l'Irlande et le Luxembourg. La montée en puissance d'Internet a fait émerger des acteurs « pure player » qui est devenus prépondérants dans la vie du commerce local, tout en vendant à distance. Ceci a rendu la fiscalité économique locale particulièrement injuste. Les géants d'internet utilisent aussi l'infrastructure locale pour leurs livraisons, la collecte des ordures pour le ramassage de leurs emballages, le dépôt dans des points de vente sans s'acquitter de la moindre taxe. Ainsi, les pure player peuvent réinvestir le non-paiement de ces taxes dans des baisses de prix ou des facilités de livraison qui les rendent davantage concurrentiels. Aussi, il lui demande s'il est envisagé que la fiscalité locale assise sur l'emprise des magasins soit remplacée par une taxation fondée sur une assiette commune à tous les acteurs du commerce.

Question 11053 — impôt sur le revenu

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M. Michel Delpon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le traitement des intérêts d'une avance consentie sur un contrat d'assurance vie en matière de revenus fonciers. En effet, l'article L. 132-21 du code des assurances prévoit la faculté pour l'assureur de consentir une avance au contractant, avance définie par le Bulletin officiel des finances publiques-impôts comme un prêt (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, § 130). Aussi, il lui demande si le contribuable qui utilise une avance pour acquérir un immeuble donné en location nue peut déduire de ses revenus fonciers les intérêts de l'avance consentie selon les principes de l'article 31 du code général des impôts (lequel autorise aux contribuables la déduction de leur revenu net foncier des intérêts de dettes contractés pour la conservation, l'acquisition, la (re)construction, l'agrandissement, la réparation ou l'amélioration des immeubles donnés en location) et, si tel est le cas, sous quelles conditions.

Question 938 — énergie et carburants

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Question 11062 — impôts et taxes

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M. Michel Delpon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité applicable à la donation-partage. En effet, la doctrine ancienne relative au droit de partage n'a pas été intégralement reprise dans le bulletin des finances publiques-impôts. Lorsqu'une donation-partage nouvelle intègre une donation-partage ancienne, sans changement d'attribution des biens déjà donnés et partagés, notamment pour assurer la stabilité que seule autorise cette solution en cas de survenance d'un nouvel enfant, le droit de partage n'est logiquement pas appliqué à la donation-partage intégrée sans modification aucune. La confirmation de la doctrine antérieure est d'autant plus importante que la jurisprudence récente (Cass. 1e civ, 20 nov. 2013, n° 12-25.681) se montre très exigeante pour qu'une donation soit considérée comme une véritable donation-partage. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer l'analyse de ses services sur cette question.

Question 13427 — agroalimentaire

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M. Michel Delpon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la qualité de l'affichage sur les produits alimentaires de la date limite de consommation (DLC) ou date de durabilité minimale (DDM). En effet, dans de nombreux cas, ces dates ne sont pas suffisamment visibles que ce soit au moment de l'achat ou dans le cas de la conservation du produit à domicile : emplacement difficile à trouver, lisibilité réduite, date partiellement effacée ou qui s'efface au cours du temps Cela ne permet pas au consommateur d'avoir une information pourtant indispensable à la consommation du produit qui pourrait présenter une perte de ses qualités micro-biologiques, gustatives, physiques ou nutritives et représenter un danger sanitaire. De plus, un affichage plus lisible permettrait un gain de temps et d'efficacité au moment du tri des produits par ordre de péremption lors de la mise en rayon et du réassort. Aussi, il lui demande s'il est envisageable de rendre cette information beaucoup plus lisible pour le consommateur en imposant une lisibilité plus forte et en garantissant une durée de vie de l'affichage au minima aussi longue que celle du produit.

Question 109 — finances publiques

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Question 12380 — famille

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M. Michel Delpon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rédaction actuelle de l'alinéa 3 de l'article 1527 du code civil. Prévoyant un différé de l'action en retranchement au décès du survivant des époux, il reste muet sur la possibilité qu'ont ces enfants de renoncer purement et simplement à ladite action en retranchement, comme ils peuvent renoncer à leur action en réduction contre les libéralités consenties notamment au conjoint (C. civ., art. 929 et s.). Il apparaîtrait opportun d'envisager expressément cette option pour chasser les doutes des praticiens. Aussi, il lui demande si la prochaine réforme de la justice pourrait être l'occasion de procéder à cet aménagement.

Question 13668 — agriculture

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M. Michel Delpon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés d'installation rencontrées par les courtiers en vin, dits « courtiers de campagne », depuis la promulgation de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. L'article 164 de cette loi rappelle les dispositions initiales de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession et relatives aux conditions d'installation des courtiers en vin et notamment le 7ème critère, en l'espèce « Justifier de connaissances et d'une expérience professionnelle, dans des conditions définies par décret ». Il résulte de l'absence de cadre, un gel des dossiers dans les chambres régionales de commerce et d'industrie, laissant les futurs courtiers dans l'impossibilité de s'installer ou de prendre des successions. Il lui demande dans quels délais les modalités de ce décret d'application seront définies et publiées.

Question 12382 — famille

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M. Michel Delpon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce, et rendant alors irrévocable l'avantage maintenu (C. civ., art. 265, al. 2). Il avait été précisé que, si la volonté de l'époux devait être constatée au moment du divorce, elle pouvait néanmoins être exprimée préalablement, et plus précisément manifestée dans le contrat de mariage, le juge constatant simplement cet accord au moment du divorce pour rendre l'avantage irrévocable. La solution, particulièrement bienvenue, notamment pour les régimes de participation aux acquêts ayant fait l'objet d'aménagements conventionnels, mériterait de figurer dans le code civil et d'avoir ainsi force de loi. Aussi, il lui demande si la prochaine réforme de la justice pourrait être l'occasion de procéder à cet aménagement.

Amendement AC103 — ART. 1ER QUINQUIES C

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Amendement 67 — ART. PREMIER

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Amendement 68 — APRÈS ART. 2

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Amendement 4 — ART. PREMIER

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Amendement 18 — ART. PREMIER

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Amendement 19 — ART. 2

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Amendement 271 — ART. 5

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Amendement 16 — ART. PREMIER

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