Amendement 223 — ART. 2

Summary

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :  « a ter ) Après le A du même II, il est inséré un A bis  ainsi rédigé : « « A bis . – La réglementation prévue au A du présent article peut être rendue applicable à tout ou partie des salariés et intervenants sur le site de l’entreprise par décision unilatérale de l’employeur à compter du 15 novembre 2021, lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue. « « L’employeur, en application de l’article L. 4121‑1 du code du travail, prévoit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service, les mesures organisant la mise en œuvre du respect des obligations vaccinales ou sérologiques détaillées dans le présent texte selon des conditions précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du travail. La décision unilatérale de l’employeur est soumise pour avis conforme au comité social et économique de l’entreprise. » »

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Timeline

1. 16 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 October 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 October 2021

   Rejeté

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