Amendement 2240 — ART. 59

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 1° Au premier alinéa, après les mots : « à l’article L. 3332‑2 », sont ajoutés les mots : « constituent l’abondement de l’employeur et » ; « 1°  bis Le second alinéa est ainsi modifié : «  a ) Les mots : « ces sommes » sont remplacés par les mots : « l’abondement visé au premier alinéa » ; «  b ) Les mots : « liée à celle-ci au sens de l’article L. 225‑80 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens du deuxième alinéa de l’article L. 3344‑1, ». » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – À l’article L. 3332‑12 du même code, les mots : « des sommes versées par » sont remplacés par les mots : « de l’abondement de ». « V. – À l’article L. 3332‑13 du même code, les mots : « les sommes versées par l’entreprise ne peuvent » sont remplacés par les mots : « l’abondement de l’entreprise ne peut ».

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Timeline

1. 4 September 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 September 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 September 2018

   Adopté

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