Amendement 2241 — ART. 62

Summary

I. – Après l’alinéa 25, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « II.  bi s – Après le quatrième alinéa de l’article L. 322‑26‑2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Dans les sociétés d’assurance mutuelle employant, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins mille salariés permanents, les statuts prévoient qu’au moins deux administrateurs ou membres du conseil de surveillance sont élus par les salariés. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 27 : « La modification des statuts mentionnée au II de l’article L. 114‑16‑2 du code de la mutualité et au cinquième alinéa de l’article L. 322‑26‑2 du code des assurances, dans sa rédaction issu de la présente loi, a lieu au plus tard dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice 2022 pour les sociétés d’assurance mutuelle, mutuelles, unions et fédérations qui emploient, à la clôture des deux exercices consécutifs précédents, plus de mille salariés permanents. Jusqu’à cette modification des statuts, les mutuelles, unions et fédérations concernées restent régies par les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 114‑16 du code de la mutualité dans sa rédaction antérieure à la date de publication de la présente loi et les sociétés d’assurance mutuelle restent régies par les dispositions de l’article L. 322‑26‑2 du code des assurances. ».

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Timeline

1. 4 September 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 September 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 September 2018

   Adopté

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