Amendement 2245 — ART. PREMIER

Summary

Après l’alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après l’article L. 2141‑11‑1, il est inséré un article ainsi rédigé : «  Art. L. 2141‑11‑2  – Lorsqu’ils ont bénéficié d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur pratiquée hors du territoire national et procédé à la conservation des gamètes de ce même tiers donneur avant la promulgation de la loi n° … du … relative à la bioéthique, le couple ou la femme non mariée peut demander à l’Agence de la biomédecine d’autoriser l’importation de ces gamètes en vue de la réalisation ultérieure, à leur bénéfice, d’une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au présent chapitre. Les frais liés à l’importation des gamètes ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie ».

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Timeline

1. 9 September 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 September 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 September 2019

   Retiré

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