Amendement 2247 — ART. 40

Summary

I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis L’article L. 5212‑8 est ainsi rédigé : «  Art. L. 5212‑8.  – L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en faisant application d’un accord de branche, de groupe ou d’entreprise agréé prévoyant la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois. Le contenu des accords est fixé par décret. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les accords mentionnés à l’article L. 5212‑8 agréés avant le 1 er janvier 2020 continuent à produire leurs effets jusqu’à leur terme et peuvent être renouvelés une fois pour une durée maximale de trois ans, à l’exception des accords d’établissement qui ne peuvent pas être renouvelés. »

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Timeline

1. 15 June 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 June 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 June 2018

   Adopté

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