Amendement 2297 — ART. 23

Summary

Après l’alinéa 6, insérer les neuf alinéas suivants : « 1° bis A Le titre IV du livre III est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Infrastructures de recharge de véhicules électriques. « Section 1 « Raccordement indirect des infrastructures de recharge de véhicules électriques «  Art. L. 347‑1.  – Une infrastructure de recharge de véhicules électriques peut être raccordée indirectement au réseau public de distribution d’électricité. Un raccordement est indirect lorsque le point de soutirage du demandeur du raccordement n’est pas sur le réseau de distribution publique d’électricité. «  Art. L. 347‑2.  – Le raccordement indirect d’une infrastructure de recharge au réseau public de distribution d’électricité ne peut faire obstacle à l’exercice des droits relatifs au libre choix du fournisseur, prévus à l’article L. 331‑1, des droits de participation aux mécanismes d’ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles L. 321‑10 et L. 321‑12, et des droits de participation au mécanisme d’effacement de consommation mentionnés à l’article L. 321‑15‑1. «  Art. L. 347‑3. –  Pour l’application de l’article L. 347‑2, un dispositif de décompte de la consommation ou de la production d’électricité est installé par le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité. Le tarif de la prestation de décompte du gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité est défini dans les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 341‑3. «  Art. L. 347‑4.  – Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les infrastructures de recharge raccordées indirectement sont soumises aux mêmes obligations que les infrastructures raccordées directement. »

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Timeline

1. 29 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 June 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 June 2019

   Adopté

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