Amendement 23 — ART. PREMIER

Summary

Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « L’article L. 221‑16 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La prospection commerciale par voie téléphonique n’est autorisée que dans le cadre des sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours ou si le professionnel a reçu le consentement du consommateur au sens du 11de l’article 4 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, et dans les conditions mentionnées à l’article 7 du même règlement. » ; »

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Timeline

1. 27 January 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 January 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 January 2020

   Non soutenu

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