Question· Question écrite27583open
France · National Assembly
M. Éric Straumann interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences la décision prise par les autorités allemandes de la région de Fribourg-en-Brisgau, qui considèrent le sud de l'Alsace comme une zone à risques de l'épidémie du coronavirus. Toute personne qui se serait rendue dans le sud de l'Alsace (le Haut-Rhin) doit rester confinée chez elle pendant 14 jours. Il souhaite savoir comment seront indemnisés les salariés frontaliers qui ne peuvent plus travailler chez leur employeur allemand, s'ils devront subir une baisse de rémunération et, dans ce cas, s'ils seront indemnisés par la caisse d'assurance maladie allemande ou à défaut par la caisse française.
Question· Question écrite29605open
France · National Assembly
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de mise en œuvre de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, promulguée le 23 mars 2020, qui prévoit la suppression du délai de carence pour tous les arrêts de travail. Il s'avère que ce texte présente des difficultés d'application, notamment pour le personnel des hôpitaux et des EHPAD ayant contracté le covid-19 avant le 23 mars 2020. Ainsi, ces personnels ayant contracté le covid-19 et malades avant cette date ne peuvent bénéficier de cette journée de carence. Aussi, il lui demande de supprimer ce délai de carence dès le 1er mars 2020 pour l'ensemble du personnel des hôpitaux et EHPAD.
Question· Question écrite2579open
France · National Assembly
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés pratiques de la contravention pour non désignation du conducteur qui frappent les entrepreneurs indépendants. Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises doivent désigner la personne qui conduisait la voiture de société au moment de l'infraction pour que l'administration leur retire les points correspondants. En cas de non désignation de ce conducteur, l'entreprise subit une amende de 450 euros. De nombreuses petites entreprises en société unipersonnelle ignorent cette évolution législative. Exploitant seuls leur activité, ces entrepreneurs pensent être en toute bonne foi être désignés automatiquement comme conducteur en payant la contravention. En pratique ils reçoivent quelques semaines après le paiement de leur contravention, une seconde contravention de 450 euros pour non désignation du conducteur. Il conviendrait de revoir la procédure pour ces entrepreneurs individuels en société unipersonnelle.
Question· Question écrite262answered
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M. Éric Straumann interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'état du réseau des sirènes d'alerte. Ainsi à Colmar (Haut-Rhin), les sirènes ne retentissent plus le premier mercredi du mois et semblent hors-service. Un projet de rénovation a été lancé en 2010 avec la création d'un nouveau réseau baptisé système d'alerte et d'information des populations (SAIP) qui utilise le réseau câblé du ministère de l'Intérieur. 2 380 sirènes doivent être remplacées d'ici 2020 et seront commandées par un logiciel qui permettra de ne faire sonner que certaines sirènes et non pas toutes celles du département. Il lui demande quel est l'état d'avancement de ce projet.
Question· Question écrite23127open
France · National Assembly
M. Éric Straumann interroge Mme la ministre des sports sur l'évolution de la réglementation des certificats médicaux pour les épreuves de course à pied (cross, trail, marathon). Depuis 2016, une licence de la Fédération française de triathlon (FFTRI) n'exonère plus le licencié de présenter un certificat médical pour une inscription à une épreuve de course à pied. Le sportif doit désormais présenter un certificat médical autorisant la pratique de la course à pied, ce qui est absurde puisqu'un triathlète dispose d'un certificat médical l'autorisant à pratiquer la natation, le cyclisme et la course à pied. Il lui demande si une évolution du code du sport est envisagée à cet égard.
Question· Question écrite28753open
France · National Assembly
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le régime de TVA applicable à l'achat de masques de protection destinés à être distribués gratuitement par les collectivités locales. Une circulaire de la direction générale des douanes du 28 mars 2020 stipule que sont admis à l'importation en franchise de droits et taxes (TVA), « les marchandises destinées à âtre distribuées gratuitement aux personnes contaminées ou suspectées d'être contaminées par le covid-19 ou des personnes impliquées dans la lutte contre ce virus par les organismes bénéficiaires ». L'achat de masques destinés à la distribution gratuite à la population sera donc imposé au taux de TVA de droit commun de 20 %. Par ailleurs les masques fabriqués en France seraient imposés à 20 % même s'ils sont distribués gratuitement aux personnels de santé, alors que ce taux est de 0 % s'ils sont importés. Il lui demande s'il ne serait pas judicieux d'exonérer totalement de la TVA la vente de masques jusqu'à la fin complète de la pandémie.
Question· Question écrite15257open
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M. Éric Straumann alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés qui lui ont été rapportées concernant le prélèvement de l'impôt sur le revenu qui entrera en vigueur en janvier 2019. En effet, des simulations qui ont été réalisées par des employeurs au profit de leurs salariés font état d'erreurs sur les taux de prélèvement. Ces erreurs semblent être de plusieurs natures. D'une part, pour certains salariés, les taux qui sont mentionnés sur leur simulation ne correspondent pas à ceux qui leur ont été notifiés par l'administration fiscale dans le cadre de la procédure de l'impôt sur les revenus de 2017. D'autres personnes se sont vues appliquer un taux alors qu'elles ne sont pas actuellement assujetties à l'impôt sur le revenu. L'administration fiscale devra prendre les dispositions utiles pour répondre à l'afflux prévisible de réclamations. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet.
Question· Question écrite20760answered
France · National Assembly
M. Éric Straumann alerte M. le Premier ministre sur le risque de « crash philanthropique » avec la remise en cause du mécénat d'entreprise. Il faut rappeler que les 60 % du don qui ouvre droit à une défiscalisation permettent d'affecter son impôt à la cause d'intérêt général de son choix et les 40 % restants représentent un pur acte de générosité de l'entreprise concernée. Le don n'enrichit pas ceux qui l'utilisent mais abonde les moyens que la société affecte à l'intérêt de tous. Sur les 3,5 milliards d'euros de mécénat d'entreprise, 28 % vont à des causes sociales et 23 % à l'éducation. Ces associations et fondations ont déjà été affectées en 2017 par la réduction des emplois aidés, la suppression de la réserve parlementaire, la diminution des subventions, puis en 2018 par la hausse de la CSG des retraités, la transformation de l'ISF en IFI. À titre d'illustration, dans la circonscription de Colmar, il faudra trouver des compensations aux mécanismes de financement souvent contractualisés sur plusieurs années au profit des Hôpitaux civils de Colmar ou de la Ligue contre le cancer. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Question· Question écrite15552open
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M. Éric Straumann interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le délai d'attente moyen pour obtenir un rendez-vous chez un ophtalmologue dans le département du Haut-Rhin. Ce délai semble s'allonger, en particulier dans le bassin de vie de Colmar. Le Gouvernement n'a pas pris la mesure de la problématique car seulement 155 postes viennent d'être attribués à la spécialité ophtalmologie en 2018 à l'examen classant national. Un ophtalmologiste sur deux n'est pas remplacé lors de son départ à la retraite et 2 500 devraient arrêter leur activité dans les dix ans. Le syndicat national des ophtalmologistes de France préconise la création de 240 postes pour faire face à cette baisse de la démographie. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite26183open
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M. Éric Straumann interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application du décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 qui attribue aux infirmiers diplômés d'État de bloc opératoire (IBODE) de nouveaux actes qualifiés d'exclusifs, notamment l'aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration au cours d'une intervention chirurgicale en présence du chirurgien. À la suite d'un recours contentieux, le Conseil d'État a néanmoins différé l'entrée en vigueur de ces trois actes exclusifs et une concertation a été conduite avec les différentes parties prenantes qui a permis d'aboutir à une solution permettant de garantir la compétence des infirmiers exerçant des fonctions en bloc opératoire sans compromettre la continuité des activités opératoires. Ainsi, le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 met en place un dispositif transitoire permettant aux infirmiers non IBODE de poursuivre cette activité sous réserve de s'inscrire et de satisfaire à une épreuve de vérification des connaissances devant une commission régionale. En pratique cette commission ne fonctionne pas en Alsace. Par ailleurs, des travaux devaient être engagés avec l'ensemble des partenaires, employeurs et représentants des infirmiers de bloc opératoire, concernant les questions de la démographie et de la formation de la profession d'IBODE. Ces travaux n'ont à ce jour pas démarrés. L'enjeu est la reconnaissance du diplôme d'IBODE au niveau du master avec la grille indiciaire qui en découle. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet.
Question· Question écrite21503open
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M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les effets de la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 qui a entraîné de nombreux changements tant au niveau des droits des bénéficiaires que de l'organisation de la gestion des dispositifs de la formation professionnelle par les Fongecif. Ainsi les salariés du réseau des Fongecif éprouvent de plus en plus de difficultés dans leur mission quotidienne. Un collectif de salariés du Fongecif Grand Est a transmis une alerte auprès la Direccte Grand Est. Il lui demande quelle réponse peut-elle apporter aux inquiétudes des salariés du Fongecif.
Question· Question écrite16265open
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M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences pour les finances publiques de l'exil fiscal. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 1988, d'une part, le nombre de contribuables français qui ont procédé à une expatriation fiscale, et le montant des patrimoines et des revenus concernés, et, d'autre part, la perte globale qui en a résulté pour les finances publiques, y compris au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus que de la TVA non perçue sur les biens consommés par ces expatriés.
Question· Question écrite16407answered
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M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'identifier clairement les effets du passage à 80 km/h de la limitation de vitesse sur les routes à double sens sans séparateur central. En effet, le bilan annuel de l'accidentologie de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) présente de nombreuses variables qui permettent d'analyser les données de sécurité routière (accidentologie par département, type de route, usager, classe d'âge, sexe,). Un isolement des données qui concernent les portions de routes dont la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h dans les bilans de mortalité et d'accidentologie de la sécurité routière faciliterait l'analyse des effets du passage à 80 km/h. Il demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend donner des consignes claires et précises pour que soient isolées les données issues des portions limitées à 80 km/h dans les bilans de mortalité et d'accidentologie de la sécurité routière et ce, dès le prochain bilan.
Question· Question écrite27578open
France · National Assembly
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les carrières enseignants, CPE et PsyEN, au vu du projet de loi de réforme des retraites en cours de discussion au Parlement. Sans une revalorisation conséquente, ces professions seraient très largement impactées par un système qui calculerait leurs retraites à partir des rémunérations de toute la carrière. Ces projections sont révélatrices de carrières faiblement rémunérées jusqu'à ce que leurs personnels accèdent aux dernières étapes, qui arrivent très tardivement. La dépréciation de ces carrières est le fruit d'un mouvement de plusieurs décennies qui s'est produit alors que ces métiers devenaient pourtant de plus en plus difficiles. L'engagement de revalorisation suscite dans ces professions de très forts doutes et inquiétudes. Les personnels concernés ont du mal à croire à des progrès à venir alors que les décisions imposées depuis plusieurs années sont venues s'ajouter aux difficultés professionnelles rencontrées face aux multiples défis posés à l'école. Ils craignent que la revalorisation annoncée ne soit pas au rendez-vous mais qu'une redéfinition de leur métier vienne encore détériorer leurs conditions d'exercice. Il lui demande ainsi de veiller aux dispositions garantissant le maintien de leur niveau de retraite et de soutenir la revalorisation nécessaire et légitime de leur rémunération sans contrepartie. Il est primordial de défendre l'école de la Nation et reconnaître ceux qui la font vivre.
Question· Question écrite17191open
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M. Éric Straumann alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les contingents de plantations nouvelles pour les différents segments : vins sous Appellation d'origine protégée (AOP), vins sous Indication géographique protégée (IGP) et Vin sans indication géographique (VSIG). L'arrêté fixant les limites des autorisations de plantations nouvelles doit être publié le 1er mars 2019. Le conseil spécialisé vins de FranceAgriMer, porte-parole national de la profession viticole, s'est réuni le 20 février 2019 pour voter les contingents pour l'ensemble des bassins viticoles français. Pour l'Alsace, il a voté à l'unanimité, ce qui est assez rare pour le souligner, un contingent de 30 ha pour les vins sous AOP et de 0,25 ha pour les VSIG hors zone de production de l'AOP « Alsace ». Ces contingents respectent les avis de tous les différents acteurs alsaciens, producteurs et négociants de toutes familles. Ils se traduisent par une proposition de limitation à 0,25 ha à l'unanimité du conseil de bassin « Alsace-Est », le 12 février 2019. Cette proposition a ensuite reçu un avis favorable des représentants nationaux des producteurs de VSIG par le biais de l'ANIVIN. De plus, ces contingents respectent également la règle de proportionnalité décidée par l'État français de 1 % de croissance. Malgré le fait qu'il n'existe aucune filière de VSIG en Alsace et que l'ensemble des acteurs s'accorde à éviter l'apparition d'une production non qualitative qui ne pourrait que s'approprier la notoriété des vins d'Alsace pour espérer être écoulée, notoriété établie à force d'efforts par des générations de viticulteurs, les instances viticoles alsaciennes qui gèrent le vignoble depuis plus de cent ans ont toujours répondu aux obligations règlementaires et aux cadres fixés mais ne pourront accepter une interprétation de la proportionnalité à géométrie variable. Les services de la DGPE ont évoqué le chiffre de 25 ha minimum pour le contingent VSIG Alsace ! Soit 100 % de croissance ! Cette orientation est incompréhensible et ne repose sur aucune justification. D'autres régions ont réussi à trouver un accord avec les services de la DGPE respectant la profession viticole. Pourquoi ne serait-ce pas le cas pour l'Alsace ? Si les services du ministère de l'agriculture n'acceptent pas les décisions unanimes de la filière viticole alsacienne, ni celle du conseil spécialisé de FranceAgriMer, aucune limite aux plantations de VSIG ne sera imposée en Alsace. Cette situation est inacceptable et risque de créer un mouvement de rejet qui mettrait à mal une filière économiquement saine mais qui reste toujours fragile. Il importe que M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation valide la décision unanime du conseil spécialisé dans l'arrêté ad hoc . C'est une question de bon sens et de volonté de construire une politique agricole pragmatique pour que les décisions du ministère ne viennent pas mettre à mal un pilier créateur de valeur et d'emploi de la région Alsace. Il lui demande quel est l'avis du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite17239open
France · National Assembly
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nouvelle définition donnée par la loi de finances pour 2019 de l'abus de droit désormais caractérisé dès lors que le contournement de l'impôt sera le « motif principal » de l'opération. Cette rédaction de l'article L. 64 A du livre des procédures fiscales entrera en vigueur en 2021 et portera sur les actes passés après le 1er janvier 2020. Il lui demande si les opérations de donation en nue-propriété, aussi banales que courantes, seront à l'avenir remises en cause par cette nouvelle règle fiscale.
Question· Question écrite15192open
France · National Assembly
M. Éric Straumann alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la forte recrudescence des vols à la tire sur le marché de Noël de Colmar. Une pickpocket a été interpellée par la police le 9 décembre 2018. Elle dissimulait dans ses vêtements 900 dollars US et 200 euros dérobés à des touristes américains. Il s'agit de la septième pickpocket interpellée en une dizaine de jours dans le chef-lieu du Haut-Rhin. Toutes ces délinquantes sont de nationalité bosnienne et se déclarent mineures. Conformément à la législation, ces voleuses sont rapidement libérées munies d'un rappel à la loi. Une dizaine de plaintes pour des vols à la tire ont été enregistrées, rien que pour ces deux journées des 8 et 9 décembre 2018. Il conviendrait de prendre les mesures utiles pour éloigner du territoire national ses familles qui exploitent ainsi leurs enfants. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Question· Question écrite17886open
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M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pérennisation du financement du service SOS-Main de la clinique du Diaconat-Roosevelt à Mulhouse. Né il y a 30 ans et devenu progressivement un centre d'excellence, il est le seul service d'urgences de la main du Haut-Rhin. La direction générale de l'offre de soins est actuellement en discussion avec l'Agence régionale de santé Grand-Est. Le service SOS-Main risque simplement d'être considéré comme un plateau technique hautement spécialisé avec comme conséquence que le financement de cette activité se réduise à la portion congrue à partir de l'exercice 2020, ce qui entraînerait inévitablement la fermeture du service. Une telle dégradation de l'offre de soins paraît inconcevable. Elle engendrerait des difficultés d'accès aux soins, notamment pour les plus démunis ; le bassin de Mulhouse et environs compte une forte population ouvrière et huit quartiers prioritaires ; elle entraînerait également une perte de chance pour nombre de victimes. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Question· Question écrite17887open
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M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les intentions de l'administration de baisser spécifiquement les tarifs du secteur privé non lucratif des établissements de santé de -1,6 %. Les tarifs décidés par le Gouvernement sur les actes des établissements de santé sont en baisse ininterrompue depuis 8 ans et placent le secteur dans une situation critique. Cette baisse de tarifs est par ailleurs déconnectée de l'inflation des charges des établissements et contribue, malheureusement, à accentuer les tensions sociales dans un secteur qui n'a pas les moyens d'absorber ni économiquement ni socialement des recettes inférieures aux coûts des soins. Une hausse de 1 % des tarifs serait ainsi indispensable pour maintenir une offre de soins de qualité et des conditions de travail adéquates. Elle serait, en outre, compatible avec le budget voté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale. Par ailleurs, le Gouvernement envisage de réduire les dotations aux établissements sanitaires à hauteur de 62,5 millions d'euros. Cette réduction correspond au montant des allègements de charges sociales dont le secteur devait bénéficier pour cette année. Ces allègements remplacent le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ou, dans ce cas, le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS). Au final ces établissements sont triplement pénalisés. Tout d'abord, parce que cette réduction des moyens est injuste. Ces établissements sont bien gérés. Ils ont l'obligation d'être à l'équilibre financier. Or ils subiront, avec cette mesure, une ponction inédite sur leurs recettes, alors que leur activité est en hausse. Leur action, au cœur des territoires, est quotidienne et essentielle pour la bonne santé des citoyens, notamment des plus fragiles. Ensuite, parce que cette mesure fait suite à des précédents. La mise en place du CICE avait déjà traduit une inégalité. En effet, celui-ci a profité aux structures privées commerciales, alors que les établissements associatifs ont dû attendre pour bénéficier d'un mécanisme similaire. Similaire, mais pas équivalent. Les structures, associatives et mutualistes ont donc déjà subi un manque à gagner de fait de ces règles moins favorables. Enfin, parce que cette réduction n'était pas annoncée. Au contraire, Mme la ministre avait annoncé, au 42ème congrès de la Mutualité française, son opposition au maintien d'un mécanisme de reprise des allègements fiscaux et favorable à de nouvelles règles plus claires et durables. Alors que, pour de nombreux Français et Françaises, la santé est un souci de préoccupation majeur, cette baisse des ressources aurait un impact négatif immédiat sur les activités de soins. Sa mise en place nuirait durablement à la qualité de la prise en charge des patients. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Question· Question écrite17901open
France · National Assembly
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la rupture d'égalité sur les conditions de déroulement des carrières des fonctionnaires de La Poste et de France Télécom. En effet depuis la refonte en 2004 des grades et échelles des anciens fonctionnaires des PTT, il faut constater que les fonctionnaires de La Poste ne bénéficient pas du même avancement que ceux issus de France Télécom, ce qui a une incidence négative sur la pension des anciens agents de La Poste.
Question· Question écrite20500open
France · National Assembly
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de mise en place d'un registre général dématérialisé des entreprises par voie d'ordonnance. Ce registre dématérialisé va se substituer aux registres existants, dans le but de simplifier les démarches des entreprises, de réduire les coûts et les délais de traitement, notamment administratifs, des demandes, mais aussi d'améliorer l'accès aux informations relatives à la vie des entreprises. Les registres tenus par les greffiers des tribunaux de commerce et les greffes des tribunaux d'instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle semblent exclus de cette dématérialisation. Il lui demande quel sera ainsi le sort réservés aux registres alsaciens-mosellans.
Question· Question écrite25168answered
France · National Assembly
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de la culture sur l'opportunité d'une mise en place d'une enquête administrative concernant les dysfonctionnements ayant affecté les services de l'État dans la prévention et la détection d'actes particulièrement graves commis de 2008 à 2018 par un administrateur civil qui fut notamment directeur régional adjoint des affaires culturelles à Strasbourg du 1er janvier 2016 à sa suspension prononcée le 15 juin 2018. Selon les révélations de la presse cet administrateur civil aurait fait plusieurs centaines de victimes parmi les femmes qu'il a côtoyées pour des motifs professionnels. Plusieurs signalements auraient été émis au cours de sa carrière, sans réaction de la part de l'administration. Les représentants du personnel méritent d'avoir une réponse quant aux questions relatives aux conditions structurelles qui ont permis à des faits d'une particulière perversité de perdurer pendant près de dix ans. Il lui demande son avis sur la question.
Question· Question écrite16260open
France · National Assembly
M. Éric Straumann alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la problématique du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu pour les travailleurs frontaliers intérimaires exerçant leur activité en Allemagne. Ce sujet a été soulevé par une question, publiée au Journal officiel le 14 août 2018 page 7249 sous le numéro 11749, restée sans réponse à ce jour. Les craintes exprimées à l'époque se confirment aujourd'hui. En effet, l'administration fiscale impose aux entreprises françaises de travail temporaire le prélèvement à la source sans tenir compte du prélèvement déjà imposé par le l'administration fiscale allemande. En pratique, les intérimaires qui travaillaient déjà en Allemagne paieront l'impôt allemand chaque mois et se feront rembourser en N+1 et seront prélevés de l'impôt français mensuellement. Les salariés intérimaires avanceront donc deux impôts mensuellement et ne se verront rembourser le prélèvement allemand que l'année suivante. En effet, l'administration fiscale allemande poursuit son prélèvement sans tenir compte du prélèvement à la source français. De son côté l'administration française ne tient pas compte des impôts payés en Allemagne au prétexte que les intérimaires se feront rembourser l'année suivante. Le Finanzamt allemand aurait prévenu l'administration fiscale française de cette problématique voilà déjà quelques mois. Cette difficulté va affecter le pouvoir d'achat des intérimaires frontaliers exerçant en Allemagne qui renonceront à des missions de l'autre côté du Rhin. Ce dysfonctionnement va également mettre en difficulté les entreprises de travail temporaire françaises exerçant en Allemagne. Une réponse à cette anomalie s'impose de toute urgence. Il l'interroge donc sur ses intentions sur ce sujet.
Question· Question écrite29811open
France · National Assembly
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de mise en œuvre de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, promulguée le 23 mars 2020, qui prévoit la suppression du délai de carence pour tous les arrêts de travail. Les personnes malades percevront donc, de manière exceptionnelle, une indemnité journalière ou le maintien de leur traitement dès le 1er jour de leur arrêt de travail. Il s'avère que ce texte présente de difficultés d'application notamment pour le personnel soignant des hôpitaux ayant contracté le covid-19 avant le 23 mars 2020. Ainsi, des personnels soignants ayant contracté le covid-19 et malades avant cette date ne peuvent bénéficier de cette journée de carence. Aussi, il lui demande s'il envisage de supprimer ce délai de carence dès le 1er mars 2020 pour l'ensemble du personnel soignant.
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