Amendement 23 — ART. PREMIER

Summary

I. – À l’alinéa 12, supprimer le mot : « notamment ». II. – En conséquence, après le même alinéa 12, insérer les neuf alinéas suivants : « Elle l’est aussi lorsque l’étranger : « 1° À un comportement de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État ; « 2° Viole délibérément et avec une particulière gravité des principes de la République ; « 3° Est lié à des activités à caractère terroriste ; « 4° A un comportement qui constitue une provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes ; « 5° A commis des faits à l’encontre de son conjoint ou des enfants sur lesquels il exerce l’autorité parentale ; « 6° A commis des faits à l’encontre du titulaire d’un mandat électif public ou de toute personne mentionnée aux 4° et 4° bis de l’article 222‑12 du code pénal ainsi qu’à l’article 222‑14‑5 du même code, dans l’exercice ou en raison de sa fonction ; « 7° Est en situation irrégulière au regard du séjour ; « 8° Vit en état de polygamie en France. »

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Timeline

1. 28 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 31 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 31 October 2024

   Tombé

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