M. Olivier Marleix interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le droit de prélèvement d'Eau de Paris dans l'Avre. Un projet d'extension du complexe de loisirs de Center Parcs, aux Barils, proche de Verneuil-sur-Avre, dans l'Eure, limitrophe de l'Eure-et-Loir, entraîne une demande d'augmentation du volume d'eau capté aux sources de l'Avre, au détriment du débit normal de cette rivière. Le projet prévoit même qu'Eau de Paris puisse vendre de l'eau à Center Parcs en cas de besoin (insuffisance des nouveaux captages). Cette disposition est particulièrement surprenante. En effet, Eau de Paris, qui dispose d'un droit de prélèvement dans l'Avre sur le fondement d'une disposition législative datant de la fin du XIXe siècle, a toujours argué de cette disposition législative pour refuser aux communes d'Eure-et-Loir de partager, de quelque façon que ce soit, sa ressource en eau, estimant que le législateur avait entendu réserver cette ressource pour satisfaire les besoins en eau potable de Paris. Au nom de quelles dispositions Eau de Paris pourrait-elle donc vendre de l'eau à un acteur privé alors qu'elle refuse d'en vendre à des collectivités publiques ? Aussi, il lui demande de lui indiquer dans quelle mesure la vente d'eau, par Eau de Paris, à un acteur privé local est légale, et dans l'affirmative, pourquoi elle ne le serait pas au profit d'une commune pour satisfaire les besoins en eau des habitants d'Eure-et-Loir.

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Question 1812 — industrie

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Question 417 — retraites : généralités

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Question 502 — politique extérieure

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Question 25217 — eau et assainissement

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M. Olivier Marleix interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le droit de prélèvement d'Eau de Paris dans l'Avre. Un projet d'extension du complexe de loisirs de Center Parcs, aux Barils, proche de Verneuil sur Avre, dans l'Eure, limitrophe de l'Eure-et-Loir, entraîne une demande d'augmentation du volume d'eau capté aux sources de l'Avre, au détriment du débit normal de cette rivière. Le projet prévoit même, qu'Eau de Paris puisse vendre de l'eau à Center Parcs en cas de besoin (insuffisance des nouveaux captages). Cette disposition est particulièrement surprenante. En effet, Eau de Paris, qui dispose d'un droit de prélèvement dans l'Avre sur le fondement d'une disposition législative datant de la fin du XIXe siècle, a toujours argué de cette disposition législative pour refuser aux communes d'Eure-et-Loir de partager, de quelque façon que ce soit, sa ressource en eau, estimant que le législateur avait entendu réserver cette ressource pour satisfaire les besoins en eau potable de Paris. Au nom de quelles dispositions, Eau de Paris pourrait-elle donc vendre de l'eau à un acteur privé alors qu'elle refuse d'en vendre à des collectivités publiques ? Aussi, il lui demande de lui indiquer dans quelle mesure la vente d'eau, par Eau de Paris, à un acteur privé local est légale, et dans l'affirmative, pourquoi elle ne le serait pas au profit d'une commune pour satisfaire les besoins en eau des habitants d'Eure-et-Loir.

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Question 1013 — laïcité

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Question 35024 — politique extérieure

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M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le dispositif de coopération internationale du contrôle des investissements étrangers en France prévu à l'article R. 151-17 du code monétaire et financier. Il s'inquiète de l'absence de clause de réciprocité dans un tel dispositif, dans un contexte de développement de procédures de nature quasi-extraterritoriales par des États tiers à l'Union européenne, à l'instar de celle prévue dans le dispositif américain du « Foreign Invesments Risk Review Modernization Act » (FIRRMA). Pour mémoire ce dispositif a été adopté par le Congrès américain le 13 août 2018 au sein du « John S. McCain National Defense Authorization Act for Fiscal Year 2019 » (NDAA). Dans ce texte, sous couvert de prévoir un partage d'informations avec toute entité gouvernementale étrangère d'un allié ou partenaire des États-Unis d'Amérique, le dispositif FIRRMA prévoit en creux d'autoriser le CFIUS à regarder toute opération réalisée dans un pays allié ou partenaire des États-Unis d'Amérique dès lors qu'elle serait susceptible d'affecter la sécurité nationale américaine. Le FIRRMA prévoit également un système de notation des États disposant d'un dispositif de contrôle des investissements étrangers, comme un prélude à la possibilité pour le gouvernement américain de bloquer des transactions affectant leur sécurité nationale et qui ne seraient pas examinées par un mécanisme ayant leur agrément. Ces dispositions ne sont d'ailleurs pas sans rappeler les logiques inhérentes au mécanisme d'extraterritorialité mis en place pour la lutte contre la corruption à travers le « Foreing Corruption Practise Act » (FCPA). C'est pourquoi il lui demande les dispositions réglementaires et administratives qu'il compte prendre pour que l'échange d'informations avec un État tiers dans le cadre de la coopération internationale ne puisse être réalisé que sous la stricte réserve d'une législation ou d'un accord du pays requérant accordant la même réciprocité et les mêmes avantages à la France.

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Question 1132 — industrie

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Question 1402 — terrorisme

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Question 2379 — taxe sur la valeur ajoutée

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M. Olivier Marleix alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'obligation qui sera faite à partir du 1er janvier 2018 pour toute personne assujettie à la TVA d'utiliser un logiciel de comptabilité, de gestion ou de système de caisse certifié, garantissant l'inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l'archivage des données, pour l'enregistrement des règlements de ses clients. Cette disposition introduite par l'article 88 de la loi de finances pour 2016 vise à lutter contre la fraude qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité. Toutefois, cette nouvelle obligation inquiète à juste titre de nombreux commerçants et artisans pour lesquels une simple mise à jour ne sera pas possible et qui devront procéder à un changement de logiciel voire à l'acquisition d'une caisse numérique qui va entraîner des frais considérables pour eux (1 500 à 2 000 euros pour une caisse numérique et 500 à 1 500 euros pour le logiciel) souvent hors de proportion pour leur faible chiffre d'affaires. Aussi, il lui demande de réfléchir à la mise en place d'un seuil minimal annuel de chiffre d'affaires en deçà duquel cette obligation ne s'appliquerait pas.

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Question 15870 — fonctionnaires et agents publics

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M. Olivier Marleix interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les fonctionnaires classés hors échelle. Il souhaite connaître le nombre total de personnels civils de l'État rémunérés hors-échelle ainsi que le détail de ceux-ci par groupe (A, B, B bis, C, D, E, F, G).

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Question 13706 — collectivités territoriales

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M. Olivier Marleix interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la prévention de la corruption dans le service public local, en particulier la mise en place effective des procédures de recueillement des signalements dans les collectivités. L'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2 et son décret d'application du 19 avril 2017 prévoient en effet une obligation de recueil de signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels dans les communes et collectivités de plus de 10 000 habitants, ainsi que la désignation d'un référent déontologue. Cette obligation est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Or, selon l'enquête réalisée entre février et mai 2018 par l'Agence Française anticorruption (AFA) chargée de contrôler la qualité de leurs procédures, « peu de collectivités ont mis en place des dispositifs consistants pour prévenir toute atteinte à la probité ». « Si les régions et départements, ont un temps d'avance, les communes sont loin derrière ». Ainsi, si des dispositifs d'alerte interne et de protection des lanceurs d'alerte ont été mises en place dans 30,8 % des régions et 35,4 % des départements, seulement 8,7 % des communes, 5,1 % des établissements publics de coopération intercommunale, et 15 % des sociétés d'économies mixtes et sociétés publiques locales ont rempli leurs obligations en la matière. Aussi, il lui demande ce qu'elle compte faire pour accélérer la mise en place par les collectivités des dispositifs obligatoires de prévention et de détection de la corruption.

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Question 11422 — retraites : généralités

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M. Olivier Marleix interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet d'harmonisation des pensions de réversion évoqué en juin 2018 par le Haut-commissaire à la réforme des retraites. Au total, ce sont 4,4 millions de personnes, dont un million n'ayant aucune autre pension en propre, qui sont concernées par la réversion, tous régimes confondus. Avec une très large majorité de femmes (89 % des bénéficiaires) dont l'espérance de vie à la naissance est plus longue de 5,8 ans que celle des hommes. Le montant moyen de cette pension est de 304 euros mensuels pour les hommes et de 642 euros mensuels pour les femmes. Cette pension permettant de protéger le conjoint survivant est vitale pour les bénéficiaires les plus modestes. Elle est aussi un moyen de compenser la faiblesse des pensions des femmes, inférieures de 40 % à celle des hommes, écart qui se réduit à 25 % justement grâce à la réversion. Les annonces du Haut-commissaire et du Gouvernement ont suscité une vive inquiétude chez les conjoints survivants déjà marqués par la hausse de 20 % de CSG. C'est pourquoi, il lui demande, d'une part, de préciser les intentions du Gouvernement et, d'autre part, de lui indiquer si le Gouvernement entend bien préserver les droits du conjoint survivant, y compris pour les futurs bénéficiaires.

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Question 1979 — industrie

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