Amendement 2325 — ART. 4 BIS BA

Summary

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, le consommateur peut demander le remplacement du bien qui s’accompagne dans ce cas d’un renouvellement de la garantie légale de conformité. Cette disposition s’applique soit à l’expiration du délai d’un mois prévu au 1° de l’article L. 217‑10, soit avant ce délai lorsque la non-réparation résulte d’une décision prise par le vendeur. »

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Timeline

1. 5 December 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 December 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 December 2019

   Adopté

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