Graziella Melchior

Question 185 — traités et conventions

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Mme Graziella Melchior interroge Mme la ministre de la culture sur l'avenir des langues régionales et minoritaires en France. L'article 75-1 de la Constitution fait des langues régionales une composante du patrimoine français. On en compte plus de 75 sur l'ensemble du territoire. Cette diversité est la traduction de la richesse de notre histoire et de notre culture. Continuer à les faire vivre, c'est protéger notre histoire et celle de nos aïeux. La Bretagne est très attachée à sa langue, qui est l'essence même de cette belle région. Les initiatives se multiplient au niveau local pour continuer à la faire vivre : elle a rencontré récemment l'équipe de l'association Babigoù Bro Leon et du réseau Diwan qui proposent une promotion et un apprentissage de la langue bretonne dès le plus jeune âge. Un autre exemple sur sa circonscription est Ar Vro Bagan, troupe de théâtre en langue bretonne. Le conseil régional lui-même multiplie les dispositifs publics bilingues. Ces initiatives sont un espoir de ne pas voir s'éteindre ce qui fait partie intégrante de notre histoire. Il est nécessaire de prendre des mesures concrètes afin de reconnaître véritablement ces langues régionales et minoritaires comme une expression de la richesse culturelle du pays. Un grand pas en avant serait la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires, qui n'a actuellement été que signée. Le Sénat avait rejeté en 2015 le projet de loi constitutionnelle de ratification de cette charte. Elle connaît son attachement, ainsi que celui de Président de la République, à la langue française et à la diversité qu'elle suppose. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte remettre à l'ordre du jour la ratification de cette Charte européenne, et dans ce cas, quel est le calendrier prévu.

Question 27582 — sang et organes humains

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Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les autorisations de mises sur le marché français des médicaments dérivés du sang. Le don du sang en France s'effectue par les donneurs de sang (sang total, plasma et plaquettes) qui font cette démarche sur la base du volontariat, de façon bénévole et non rémunérée. L'Établissement français du sang vend le plasma collecté au Laboratoire français du fractionnement des biotechnologies. Ce laboratoire spécifique fractionne le plasma sanguin pour fabriquer les médicaments dérivés du sang utilisés dans le traitement de déficits immunitaires, les troubles de la coagulation et en réanimation. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé alerte les pouvoirs publics sur les risques de difficultés d'approvisionnement qui peuvent avoir des conséquences sur l'accès des patients aux traitements dérivés du plasma. Comme tout médicament, ils sont soumis à une autorisation de mise sur le marché. Ils ne peuvent être utilisés qu'après évaluation de leur qualité, de leur sécurité et de leur efficacité par l'Agence nationale de sécurité du médicament. L'accès à ces traitements en France peut faire l'objet de deux procédures distinctes : une autorisation de mise sur le marché centralisée, délivrée par les autorités européennes pour cinq ans, sans que le caractère compensé ou non compensé des dons soit un critère de délivrance ; une autorisation de mise sur le marché dérogatoire délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament à titre dérogatoire pour une durée de deux ans, et renouvelable sous conditions. La suppression de ces autorisations de mises sur le marché dérogatoires fait peser une incertitude sur la prescription des traitements et notamment pour les patients qui risquent de voir leur traitement interrompu dans le cas d'un non renouvellement. Par ailleurs, cette suppression permettrait aux médicaments dérivés du plasma d'origine étrangère d'être soumis comme les médicaments d'origine française aux mêmes règles d'accès au marché français. Mme la députée désire interroger le Gouvernement sur les mesures qu'il compte prendre pour garantir aux patients un accès aux médicaments dérivés du sang quel que soit leur origine. Elle désire également connaître sa position concernant la demande de suppression des autorisations de mise sur le marché dérogatoires.

Question 35606 — enfants

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Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les actes de violences faits aux enfants. En France, les enquêtes rapportent que chaque année plus de 150 000 enfants subissent des maltraitances physiques, 124 000 filles et 30 000 garçons subissent des viols ou des tentatives de viols, tandis que 140 000 enfants sont exposés à des violences conjugales. À ce jour il y a peu de sensibilisation sur ces sujets auprès des enfants. La plaquette explicative relative aux violences sur les enfants n'est disponible qu'en téléchargement sur le site internet allo19.gouv.fr . Il apparaît aujourd'hui fondamental que ces informations soient largement accessibles. Chaque année, au sein des écoles, collèges et lycées une campagne nationale sur la violence faite aux enfants devrait être organisée lors de chaque rentrée scolaire. La plaquette explicative relative aux violences faites aux enfants devrait leur être distribuée chaque année à cette occasion. Elle souhaite donc prendre connaissance des prochaines campagnes prévues par le Gouvernement sur ce sujet des violences faites aux enfants.

Question 677 — examens, concours et diplômes

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Question 3933 — eau et assainissement

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Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'urgente réforme de la politique de l'eau en France en termes d'équité et d'efficacité. Alors que l'agriculture intensive est la principale responsable des pollutions de la ressource aquatique, à hauteur de 70 % pour les pesticides et de 75 % pour les nitrates, elle n'est aujourd'hui aucunement incitée à amender ses pratiques. En effet, sur la base des chiffres nationaux publiés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, elle ne paye que 7 % de la redevance pollution des agences de l'eau, le reste étant très majoritairement payé par les consommateurs, en violation du principe pollueur-payeur qui régit pourtant la directive cadre 2000/60/CE pour l'eau. Par ailleurs, la majorité des aides publiques à l'agriculture est actuellement dédiée à cette agriculture intensive au détriment de modèles agricoles moins consommateurs de pesticides, d'engrais et d'eau. Enfin, alors même que les exemples étrangers prouvent que le coût de la réduction des nitrates au niveau agricole est moins élevé que celui des enlèvements des nitrates de l'eau polluée, seul un tiers du budget des agences de l'eau est à ce jour alloué aux campagnes de prévention, l'essentiel étant dédié à la dépollution des eaux, financée donc par les consommateurs. Alors qu'une dizaine d'associations et ONG se sont récemment mobilisées afin de réclamer une réforme urgente dans le cadre des états généraux de l'alimentation, et qu'une pétition de l'UFC-Que Choisir a déjà recueilli près de 115 000 signatures en ce sens, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement afin que la politique de l'eau soit plus efficace et équitable, notamment au regard de l'application du principe « préleveurs-pollueurs-payeurs », de la mise en place de mesures de prévention des pollutions agricoles ou encore concernant l'incitation à la reconversion vers des systèmes moins consommateurs d'eau et de pesticides.

Question 1892 — police

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Question 1116 — emploi et activité

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Question 11406 — professions de santé

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Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France. Il existe trois types d'ostéopathes : ostéopathes docteurs, ostéopathes paramédicaux et ostéopathes non professionnels de santé. Seuls les ostéopathes docteurs en médecine bénéficient d'un diplôme d'État au terme d'un long cursus allant de 9 à 15 ans contrairement aux autre types d'ostéopathes. Ce sont les seuls à pouvoir apporter un véritable diagnostic médical sécurisé pour le patient. Cependant, la mention « DO » (diplômé en ostéopathie) dont bénéficient les non professionnels de santé et qui figure sur leurs cartes de visite ou plaques professionnelles, laisse croire aux patients que le professionnel consulté est un docteur en ostéopathie alors qu'il est simplement de fait diplômé en ostéopathie. Elle souhaite savoir comment elle compte remédier à cette situation, source de confusion pour les patients.

Question 851 — climat

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Question 1874 — sports

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Question 13433 — anciens combattants et victimes de guerre

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Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des veuves d'anciens combattants. L'article 195 du code général des impôts dispose que le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette demi-part fiscale est également octroyée à la veuve d'un ancien combattant, si celle-ci a 74 ans et que son conjoint décédé a pu bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part supplémentaire. Une grande partie des bénéficiaires de la retraite du combattant est aujourd'hui âgée de plus de 75 ans. Entre les veuves d'anciens combattants, un sentiment d'injustice prévaut cependant. En effet, les veuves d'anciens combattants dont le mari est décédé tôt (avant 74 ans) ne sont pas éligibles à cette demi-part. De ce fait, il n'est pas rare que ces personnes se trouvent dans des situations compliquées financièrement. Il pourrait sembler de ce fait opportun de pouvoir aujourd'hui mesurer les effets d'une généralisation de l'octroi d'une demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d'anciens combattants, quel que soit l'âge du décès du conjoint. Aussi, elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin répondre à ce sentiment d'injustice ressenti par les veuves concernées.

Question 11764 — sécurité sociale

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Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les négociations en cours entre le Comité économique des produits de la santé (CEPS) et les syndicats de prestataires de santé à domicile (PSAD) concernant l'oxygénothérapie. Les PSAD prennent en charge près de 2 millions de patients et assurent la mise à disposition, à domicile, des services et des dispositifs médicaux nécessaires au traitement des patients, notamment atteints d'insuffisance respiratoire. Une convention, signée en 2015 avec le CEPS, prévoyait un mode de régulation des prix de l'oxygénothérapie et des baisses de tarifs en cas de non-respect de ces objectifs. La volonté était de développer la prise en charge par des appareils alternatifs à l'oxygène liquide. Ces objectifs n'ayant pas été tenus et entraînant un dépassement important, de nouvelles négociations ont été entamées pour mettre en place un avenant à cette convention, prévoyant une baisse généralisée des forfaits et pénalisant ainsi l'ensemble des acteurs, sans distinction de résultats. Mobilisés pour l'amélioration de la qualité du service rendu, les PSAD se sont engagés depuis plusieurs années dans une politique de maîtrise et de régulation des dépenses. Mais, à l'heure actuelle, la solution proposée n'est pas satisfaisante, car elle fait reposer tous les efforts sur l'ensemble des acteurs et ne permet pas de travailler au développement d'un nouveau mode de rémunération où la performance et le service rendu seraient des piliers forts. Aussi, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement sur ce sujet et les pistes envisagées pour mettre en place des solutions pérennes en termes de mode de rémunération.

Question 31212 — associations et fondations

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Mme Graziella Melchior interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur les avantages fiscaux liés aux dons aux associations. Les dons au profit d'organismes ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 66 % du montant des sommes versées, retenues dans la limite d'un plafond égal à 20 % du revenu imposable. L'article 20 de la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 a étendu cette réduction d'impôt de 66 % aux dons des particuliers au profit d'associations et de fonds de dotation agissant en faveur du pluralisme de la presse. Pour les versements réalisés au profit d'associations qui viennent en aide aux personnes en difficulté, le taux de réduction est porté à 75 % depuis 2006, dans la limite d'un montant revalorisé chaque année, soit 552 euros pour les dons versés en 2020. Cependant, ces avantages fiscaux ne concernant en l'état que les personnes imposables. Aussi, une personne non imposable n'a actuellement aucune incitation fiscale à réaliser des dons auprès d'une association. Mme la députée souhaiterait lui demander s'il est possible de transformer la réduction d'impôt prévue pour les dons en crédit d'impôt, ce qui permettrait aux personnes non imposables d'effectuer un geste de bienveillance envers des associations et d'en être compensées par un crédit d'impôt. L'extension de ces avantages fiscaux aux personnes non imposables permettrait d'accroître le nombre de dons réalisés, dans un contexte post covid-19 où les associations en ont particulièrement besoin. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 31271 — marchés publics

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Mme Graziella Melchior interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le report éventuel des délais de réponse aux appels d'offres lancés au cours de cette année 2020, sur les marchés publics. La pandémie du covid-19 a conduit le Gouvernement à instituer un état d'urgence à compter du 16 mars 2020. L'un des aspects de ces mesures a été le quasi-arrêt de la vie économique : le soudain confinement de la population a bloqué le fonctionnement des entreprises et des administrations. Malgré ces dispositions, le travail a subi un coup d'arrêt et une forte désorganisation de mars à mai 2020. Chacun s'engage désormais dans le rattrapage des actions et tâches qui ont été perturbées. Mais cela s'avère impossible pour certains projets passant par des démarches difficilement compressibles. C'est le cas notamment pour les travaux de préparation de réponse à des marchés publics. Des appels d'offres ont été lancés avant la survenance de la pandémie pour des réponses attendues dans le courant de l'année 2020. La perte de 3 mois dans l'analyse de ces marchés, dans la vérification par les entreprises de leur capacité à s'y positionner puis dans la construction de la proposition compromet la candidature de nombreuses PME et ETI, le retard pris étant irrémédiable. Pour ces entreprises, notamment pour celles de taille moyenne, la perte de ces marchés risque d'être fatale à leur survie, dans une conjoncture économique fortement dégradée. Plusieurs PME, notamment bretonnes, se sont alarmées sur leur incapacité à rattraper le temps perdu pendant le confinement pour répondre à des appels d'offres publics, et des conséquences en termes de chiffre d'affaires et d'emploi qu'entraînerait la disparition de ces marchés. Le Gouvernement avait arrêté par ordonnance, durant le confinement, des mesures de souplesse dans la réalisation des marchés en cours, afin que les entreprises attributaires ne soient pas pénalisées par cette situation exceptionnelle. Mme la députée aimerait savoir si les pouvoirs publics vont prolonger ou reporter les délais de réponse aux appels d'offres lancés au cours de l'année 2020. Elle aimerait connaître sa position sur la possibilité d'instituer un moratoire d'un à deux ans sur le renouvellement des marchés publics arrivant à échéance d'ici la fin décembre 2020, laissant ainsi aux entreprises le temps nécessaire pour préparer leurs propositions.

Question 32943 — formation professionnelle et apprentissage

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Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés rencontrées par les établissements offrant des formations en alternance. Aujourd'hui, la limite de 14 ans pour aller en stage vide leurs classes de quatrième. Pour avoir 14 ans en 4ème, il faut avoir redoublé. Or, de nombreux jeunes, qui ont besoin de concret pour réussir scolairement, et pour qui l'alternance serait un formidable levier de réussite scolaire, ne peuvent pas bénéficier de ce mode d'enseignement. Cette limite d'âge est un frein à l'épanouissement de ces jeunes, mais aussi au recrutement pour les établissements. Supprimer cette limite de 14 ans permettrait de revaloriser l'alternance en tant que voie d'excellence. Ce mode de formation, qui constitue un puissant levier pour rapprocher les mondes de l'éducation et de l'entreprise mérite d'être réhabilité par la suppression de la barrière de l'âge. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 27502 — élevage

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Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le manque de reconnaissance de l'influence des champs électromagnétiques sur la santé des animaux d'élevage. Le problème des nuisances électromagnétiques a été observé sur le territoire national dans le secteur de l'élevage : vaches laitières, chèvres, bovins viande, volailles, lapins. Les troubles sont liés aux ondes électromagnétiques émises par des lignes haute tension, transformateurs électriques, antennes relais, éoliennes, ligne grande vitesse installés près des élevages. Les éleveurs notent une surmortalité importante du cheptel, des pathologies entraînant des baisses de production, des malformations sans explication. Cela peut entraîner une détresse humaine face aux conséquences économiques. Pour faire reconnaître leurs droits, des éleveurs assignent au tribunal les opérateurs de l'électricité et des télécommunications pour « trouble anormal du voisinage ». Certains éleveurs, qui ont leur cheptel impacté par les ondes électromagnétiques, sont poursuivis devant les tribunaux pour mauvais traitement envers leurs animaux par certaines associations en lien avec la défense du bien_être animal. Le Groupement permanent de sécurité électrique, créé en 1999 par son ministère et Électricité de France, intervient à la demande d'agriculteurs rencontrant des problèmes qu'ils soupçonnent liés à des courants électriques. Les rapports d'expertise produits par ce groupement pour connaître de façon transparence le bilan des actions et des résultats obtenus sur le terrain ne sont pas publiés ou mis à la disposition des agriculteurs. Elle désire connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour protéger les animaux d'élevage des dangers d'une exposition excessive aux ondes et si la publication des rapports du GPSE est envisagée pour déterminer l'impact des champs électromagnétiques sur la santé des animaux d'élevage, en complément de l'étude déjà réalisée par l'Anses.

Question 452 — égalité des sexes et parité

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Question 40185 — bâtiment et travaux publics

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Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'écriture du cahier des charges relatif à la nouvelle filière REP dédiée aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) qui voit le jour du fait de la loi AGEC. À ce jour, le réemploi n'apparaît pas comme une activité prioritaire à l'occasion de la mise en place de cette nouvelle filière REP et aucun fonds de réemploi n'y est prévu. Or dans son étude de préfiguration de la filière REP PMCB publiée en mars 2021, l'ADEME estime pourtant que « moins de 1 % du gisement de PMCB fait aujourd'hui l'objet de réemploi, principalement dans le cadre d'initiatives volontaires de maîtres d'ouvrages publics ou privés ». Ce secteur représente pourtant 46 millions de tonnes de déchets produits chaque année en France. À ce jour, le seul élément faisant mention du réemploi dans les travaux de préfiguration de la DGPR est la mise en place d'un objectif de 5 % de réemploi des PMCB à l'issue du premier agrément sans cependant faire mention d'aucun objectif de moyens, ni d'actions. Les solutions de réemploi qui sont déployées par les structures de l'ESS au cœur des territoires démontrent pourtant les possibilités effectives de réemploi et de réutilisation des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment. Ces solutions sont en pleine structuration et se développent de plus en plus au sein des territoires, elles sont génératrices de nouveaux métiers et d'emplois locaux non délocalisables ; le réemploi permet d'ailleurs la création d'un bien plus grand nombre d'emplois que les filières de recyclage en France. Cette phase de développement des activités nécessite une attention particulière et un soutien financier à la hauteur des enjeux dès à présent. Ne pas mettre en place un fonds de réemploi dédié dès cette première période d'agrément reviendrait à reporter la prise en compte du réemploi à une période de 5 à 6 ans et cela est en décalage complet par rapport aux pénuries d'accès à certains matériaux que les acteurs de la construction connaissent déjà en ce moment. Alors que les services du ministère de la transition écologique sont actuellement en cours de rédaction du cahier des charges relatif à cette nouvelle filière REP PMCB, elle aimerait connaître sa position sur la création éventuelle d'un fonds réemploi dédié à cette filière.

Question 40083 — enseignement privé

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Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la question du financement des AESH durant la pause méridienne. Le Conseil d'État, dans une décision du mois de décembre 2020, a posé le principe selon lequel la rémunération des AESH incombait à la structure organisatrice de l'activité pendant laquelle ils accompagnent les enfants. Le financement de l'accompagnement des enfants pendant la pause méridienne incombe donc à l'organisme responsable de cette pause. Quand un enfant en situation de handicap est scolarisé dans un établissement public, la charge de la rémunération revient à la collectivité territoriale. Par contre, lorsque cet enfant est scolarisé dans un établissement privé sous contrat, il incombera à l'établissement de financer cette rémunération. Il y a donc une inégalité et ces établissements ne peuvent pas assumer cette charge financière supplémentaire. Afin d'établir clairement les modalités de financement de l'accompagnement pendant la pause méridienne, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prochainement publier une directive sur ce point, afin de clarifier les choses et de rétablir l'égalité.

Question 44180 — déchets

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Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences de la consommation massive de masques de protection chirurgicaux jetables liée à l'épidémie de covid-19. Alors que le pays continue à être touché par cette pandémie et que l'usage de masques de protection a été étendu à une large partie de la population, la question du recyclage reste en suspens. Plusieurs pistes de recyclage de ces déchets existent. Le recyclage de ces masques pourrait ainsi être encouragé par le biais d'un appel à manifestations d'intérêt « Recyclage des masques à usage unique ». Cela permettrait d'identifier et d'accompagner des dispositifs de collecte et de recyclage dans le cadre du développement de l'économie circulaire. En conséquence, elle l'interroge sur la stratégie envisagée par le Gouvernement afin de permettre le recyclage de ces déchets hautement polluants.

Question 21653 — agroalimentaire

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Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'insuffisance des contrôles réalisés relatifs à la mise en œuvre des obligations introduites par la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Aujourd'hui, la loi sanctionne deux pratiques : d'une part, l'absence de conventionnement avec une association habilitée à recevoir des dons alimentaires pour les commerces alimentaires dont la surface dépasse 400 m2 et d'autre part, la destruction de denrées alimentaires consommables. Si la loi de 2016 a consacré de nombreuses avancées, une absence de moyens consacrés à la mise en œuvre de ces obligations est à déplorer. Le cas de l'hypermarché Leclerc de Mimizan, en février 2019, vient d'ailleurs rappeler que de mauvaises pratiques perdurent et que davantage de contrôles apparaîssent nécessaires. Aussi, il serait souhaitable que les services de l'État au niveau national, régional et départemental accentuent les contrôles pour respecter la loi de 2016. Elle aimerait connaître sa position sur une éventuelle accentuation de ces contrôles, qui représenterait un levier important pour lutter efficacement contre le gaspillage alimentaire.

Question 3987 — impôts locaux

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Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le flou juridique autour de la définition légale des établissements industriels. Le code général des impôts exonère les bâtiments agricoles de taxe foncière et de contribution foncière des entreprises (CFE). Cependant, les bâtiments agricoles sur lesquels des panneaux photovoltaïques sont posés entrent dans le champ des établissements industriels et sont redevables de la CFE, et ce sans considération aucune de l'affectation du bâtiment. Ce flou juridique vient freiner considérablement l'installation d'équipements photovoltaïques par des exploitants agricoles, alors que ces exploitants disposent souvent de grandes surfaces de toiture bien adaptées pour accueillir ce type d'équipements. Elle lui demande donc de préciser la définition légale des établissements industriels, afin de palier ce flou juridique qui porte préjudice aux exploitants agricoles et à leurs efforts fournis pour l'environnement et le développement durable.

Question 41454 — santé

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Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les services de santé au travail qui peinent à recruter des médecins. Beaucoup de médecins souhaiteraient se reconvertir et exercer au sein de leurs services, cependant, pour ce faire ils doivent suivre une formation pendant 4 ans. Beaucoup abandonnent alors toute idée de reconversion. Face aux difficultés que rencontre actuellement ce secteur, dans le cadre d'une reconversion professionnelle, elle se demande s’il est prévu de faire évoluer la durée de formation afin qu'elle prenne en compte les acquis de l'expérience.

Question 1292 — énergie et carburants

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Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés que représentent le retrait du poste « rénovation des parois vitrées » du dispositif crédit d'impôt transition énergétique (CITE) pour 2018 et sa sortie de la TVA à taux réduit de 5,5 %, pour la filière fenêtres et portes de l'industrie de menuiseries. Alors que cette filière contribue activement à la rénovation énergétique des logements, cette mesure risque de marginaliser la profession en l'excluant des incitations fiscales, et de fortement pénaliser les travailleurs. Les conséquences économiques de cette mesure provoqueraient une perte importante d'emplois et une précarisation de la situation des travailleurs. Aussi, elle lui demande la position du Gouvernement sur ce point et quelles mesures il envisage de prendre à l'égard des professionnels concernés.