Amendement 2350 — ART. 8

Summary

I. – A la première phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : « zones les plus contributives des ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 23, après le mot : « prélèvement » insérer les mots : « non exonérés, et notamment dans les zones les plus contributives de ces aires pour les captages ». III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 23, après le mot : « un » insérer les mots : « plan ou ». IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 23, après le mot : « Ce » insérer les mots : « plan ou ». V. – En conséquence, à la même seconde phrase dudit alinéa 23, substituer au mot : « ou » le mot : « et ».

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Timeline

1. 20 May 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 May 2026

   Rejeté

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